dorangeon

Bonjour à vous.

Beaucoup de jeunes conducteurs, ou titulaires d'un permis probatoire (à l'essai), c'est-à-dire Les conducteurs qui ont obtenus leur permis de conduire récemment (1 er mars 2004, 31 décembre 2007) ou ceux qui été condamnés à une annulation du permis par le juge ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points et qui souhaitent recouvrer le droit de conduire, redoutent à juste titre la perte de points à la suite d'une infraction grave au Code de la route (pouvant aboutir à l'invalidation de leur permis de conduire).

Rappel nécessaire, utile, indispensable :

Article L223-6 du Code de la route (Loi Loppsi 2, JO numéro 62 du 15 mars 2011), qui s'applique uniquement aux infractions au Code de la route postérieures au 1er janvier 2011, également à celles commises antérieurement et surtout pour lesquelles le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus. Le permis probatoire est partiellement exclu du dispositif (Loppsi 2).

"Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.

Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an.

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.

Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante."

Le permis probatoire à son obtention est doté de 6 points. Ce n'est qu'au bout de 3 ans sans aucune infraction ayant entrainé un retrait de points que son titulaire se verra automatiquement crédité par la Préfecture les 6 points restant pour atteindre 12 points.

Pour les conducteurs qui ont suivi la filière de l'apprentissage anticipé de la conduite en conduite accompagnée, la période probatoire est réduite à 2 ans. Les 12 points sont donc acquis au bout de 2 ans au lieu de 3 si bien entendu aucune infraction au Code de la route n'a été commise.

Donc si durant la période probatoire vous avez eu un ou des retraits de points, que le solde de points n'est pas nul, vous gardez le capital qu’il vous reste jusqu'à la fin de la période probatoire.

Sur ce point le jeune conducteur ne bénéficiera pas de la loi Loppsi 2 (la récupération de l'intégralité des points abaissé de trois à deux ans, sauf pour les infractions et les délits de quatrième classe et au-delà (alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g, conduite à contresens, non respect du feux rouge...).

Si vous perdez 4 points durant la période probatoire, de mise à l'épreuve, la Préfecture en application de l'article R 223-6 du Code de la route vous imposera par courrier recommandé avec accusé de réception (48 N) de suivre un stage un stage de sensibilisation à la sécurité routière (récupérer 4 points dans la limite des 6 points prévus), avec remboursement de l'amende forfaitaire maintenu. Stage obligatoire sous peine d'amende (135 euros), de suspension du permis de conduire (3 ans),...

Si vous perdez un point durant la période probatoire, vous le récupérerez au bout de 6 mois. Le conducteur (contrevenant) en sera informé par lettre, courrier simple (Préfecture).

Pour sauver votre permis probatoire ou non de l'invalidation (administrative) et non de l'annulation judiciaire (c'est cuit), vous pouvez suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière une fois par an, bien entendu à vos frais (300 euros).

Toujours à titre de rappel : la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est effective uniquement par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.

D'où l'intéret du stage de sensibilisation à la sécurité routière (1 fois par an). Par contre pour pouvoir effectuer un stage, votre permis de conduire doit être valide, non invalidé (solde de points nul). C'est à dire qu'il doit vous rester au moins un point sur votre permis de conduire à la date du stage de récupération de points.

Moralité : le meilleur moyen de ne pas perdre ses points, de conserver son permis de conduire est de se tenir à carreau, de respecter le Code de la route, d'avoir une conduite citoyenne, pensez-y. A bon entendeur, salut.

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BON A SAVOIR :  

"Comment eviter l'invalidation de son permis si l'on sait que le nombre de ses points risque de tomber à zéro.

Il est possible d’éviter l’invalidation de son permis de conduire si le nombre de points que vous allez perdre est inférieur au nombre de points restant ajouté de 4.

Dans ce cas, en toute légalité, prenez les dispositions qui suivent très rapidement :

1 - Il vous faut tout d'abord gagner du temps en ne réglant pas immédiatement votre contravention.

En effet, le retrait des points n'interviendra que si :

- l'amende forfaitaire simplifiée ou l'amende forfaitaire majorée est réglée

- ou bien encore, en l'absence de paiement ou de contestation dans le délai de 30 jours qui suit la réception de l'amende forfaitaire majorée...

Lorsque le retrait de points intervient, et que vous aurez reçu la lettre recommandée 48 S en A/R vous indiquant que votre permis est nul (0 point) : c’est l’invalidation.

Il convient donc dans cette situation de jouer contre le calendrier et de régler le plus tardivement possible sa contravention.

2 - Profitez de ce laps de temps pour effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière de deux jours.

Ce stage devrait permettre de récupérer 4 points précieux, points qui éviteront l'invalidation de votre ou de vos permis.

Sachez en effet que les 4 points devraient être crédités automatiquement dès le lendemain du deuxième jour du stage de sensibilisation, si et seulement si la lettre recommandée 48S n’a pas été réceptionnée avant ou pendant le stage, c'est-à-dire :

- si la lettre n’est pas encore arrivée chez vous ou si personne n’a signé pour vous l’avis de passage du recommandé

- ou si l’avis de passage est passé chez vous, que vous ne l’avez pas signé : dans ce cas, le courrier est retourné à la poste et vous avez 14 jours (à compter du jour où l’avis de passage est arrivé chez vous) pour :

- effectuer votre stage de sensibilisation

- et récupérer ce courrier à la poste impérativement avant l’expiration de ce délai des 14 jours, auquel quoi le stage ne sera pas valide.

Si par contre vous avez payé l'amende, c'est-à-dire, reconnu votre contravention, le retrait des points effectif interviendra après réception de l'imprimé 48 S en A/R dans un délai pouvant aller de quelques semaines à une année et plus, donc rien n'est encore perdu et inscrivez-vous de toute urgence à un stage. Cette démarche est néanmoins plus risquée.  

Remarque :

Beaucoup de Préfecture se font tirer les oreilles pour accepter de prendre en compte les points ainsi récupérés il convient donc d'insister pour faire valoir ses droits.

Pour trouver un stage de sensibilisation à la sécurité routière et toutes les adresses des centres de formation en France vous rendre à cette page la selection de motoservices de stages pour la récuperation de points.

Sachez que si il y a embouteillage pour participer à un stage dans votre Département, il vous est possible d'en suivre un dans n'importe quel Département de France."

www.motoservices.com

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Bonne lecture à vous, cordialement.

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Avertissement :

L'information présentée ci-dessus de nature générale est mise gracieusement à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, personnels, poussés vous devriez consulter un avocat. Cordialement.

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