-
Infraction au Code de la route : le contentieux de l’amende forfaitaire (requête en exonération, en réclamation, recouvrement amiable, forcé), 1 ère partie.
(05/09/2011
)
"Un PV ? non merci, de grace ! alors circulez correctement, gare à la prochaine fois !." Nota Bene : Le pouvoir d'appréciation de l'agent verbalisateur : Rien dans les textes (législatifs, ... -
Contravention transport en commun de voyageurs (pv, amende, contredanse, prune…).
(11/03/2011
)
Bonjour à vous, Je vous écris car je suis un peu en colère, même si ce n'est pas dramatique. J'ai reçu ce matin chez moi en Normandie une amende RATP pour une infraction commise au métro Pont de ... -
L'aptitude médicale-psychologique à la conduite d'un véhicule terrestre à moteur.
(01/03/2011
)
Conduire un véhicule ce n'est pas un acte banal, anodin, dénué de risques pour soi meme, pour autrui. En plus du véhicule terrestre à moteur (VTM) qui doit etre en bon état de roulement, de ... -
Contentieux locatif : de l’impayé de loyers et des charges à l'expulsion du locataire (1ère partie).
(16/02/2011
)
En général, le point de départ d’une procédure d’expulsion, de dégagement du locataire en titre est l’impayé de loyers, des charges. Le locataire en place n’arrive plus à faire face à ses ... -
Divorce, séparation : résidence habituelle de l’enfant, des lacunes législatives comblées par le juge aux affaires familiales.
(11/12/2010
)
bonjour, Je suis maman d une petite fille de 22 Mois. Je vis CHEZ le papa, et ne travaille plus depuis la naissance de ma fille. Mon concubin et moi nous disputons tellement, que la seule issue ... -
Les obligations du vendeur, du cédant dans la vente d’un bien (corporel ou non) : 2ème partie.
(25/11/2010
)
Chapitre II-Vente et garantie de vice caché -Distinction entre l’action en non-conformité et l’action en garantie des vices cachés Depuis une décision de la première chambre civile du 5 mai 1 ... -
Les obligations du vendeur, du cédant dans la vente d’un bien (corporel ou non) : 1ère partie.
(25/11/2010
)
Acheter, vendre, revendre, quoi de plus naturel, utile, gratifiant, enrichissant... mais pas n’importe comment, à n’importe quel prix, ni à n’importe qui. Dans un état de Droit respectueux de la ... -
Incivilité, agression, racket, violence : gratuite, volontaire, avec circonstances aggravantes, en réunion…
(15/11/2010
)
Notre société actuelle est à n’en pas douter non seulement déshumanisée, fortement individualiste, injuste, mais devient de plus en plus violente. Pire elle est livrée à elle meme, comme un bateau ... -
A la recherche de la nationalité Française : perdue, égarée, non réclamée, voir encore Français sans le savoir…
(17/10/2010
)
«Au moment de l’accession à l’indépendance des pays qui appartenaient à l’ancien empire colonial français, les questions de nationalité des anciens Français de ces territoires ont été réglées au ... -
Assurance, mutuelle complémentaire santé : conseils pratiques pour comprendre cette assurance utile, commode, mais non obligatoire.
(08/10/2010
)
C’est un contrat d’assurance volontaire (souscription non obligatoire) dont le but, l’utilité, est de prendre en charge le remboursement de tout ou partie des dépenses de santé non remboursées par ... -
L'escroquerie, le vol : infraction d'habitude, récurrente, en constante augmentation.
(07/10/2010
)
L’escroquerie c’est lorsqu’une personne mal intentionnée use de tromperie, de mensonge, de manoeuvre frauduleuse, de supercherie, dans l’intention de duper, de flouer, de s’enrichir au détriment ... -
L'attribution, l'acquisition de la nationalité Française : ce qu'il faut savoir (2 eme partie).
(01/09/2010
)
IV-L’acquisition de la nationalité Française par décision de l’autorité publique, décret du Premier Ministre (naturalisation, réintégration) : «Article 21-14-1 du Code Civil : La nationalité ... -
L'attribution, l'acquisition de la nationalité Française : ce qu'il faut savoir (1 ere partie).
(31/08/2010
)
La Cour internationale de justice de la Haye, dans un arrêt du 6 avril 1955 (affaire NOTTEBOHM), précise que : « La nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de ... -
Recouvrement des impayés des particuliers : à l'amiable au contentieux (première partie).
(10/08/2010
)
Suite aux accidents, aléas de la vie (chômage, divorce, maladie, recours incontrôlé au crédit à la consommation...), vous vous retrouvez dans une situation financière grave, désespérée, ... -
Recouvrement des impayés des particuliers : à l'amiable au contentieux (deuxième partie).
(10/08/2010
)
Bon à savoir : -La prescription de la dette, créance : c’est l'annulation d'un droit ou d'une obligation qui n'a pas été exécuté à l'issue d'un délai légal, c'est un moyen de consacrer en droit ... -
Le contentieux du permis de conduire (deuxième partie) : phase judiciaire (sanction).
(20/05/2010
)
Deuxième partie : La phase judiciaire du contentieux du permis de conduire à points (sanction) A-La suspension judiciaire du permis de conduire C’est une interdiction provisoire de conduire ... -
Le contentieux du permis de conduire (première partie) : phase administrative (retrait de points).
(19/05/2010
)
«Le 10 mars 1899, un décret a rendu obligatoire, sur le territoire français, le certificat de capacité pour tous les conducteurs. Délivré par le Ministère des Travaux Publics, il permet de rouler ... -
Assurance : les risques d'une fausse déclaration à l'assureur, à son représentant.
(26/04/2010
)
En matière d’assurance beaucoup de litiges naissent au sujet de la déclaration du ou des risques à l’assureur ou à son représentant au moment de la souscription du contrat, voir même après (le ... -
La conduite sans permis valide ou correspondant à la catégorie du véhicule concerné : à la clé de lourdes sanctions pénales et la perte de tous vos droits à l'assurance.
(15/10/2009
)
Le permis de conduire est une autorisation administrative de circulation automobile. La délivrance de l'autorisation de circuler par la Préfecture est subordonnée au fait que le candidat au permis ... -
Divorce pour faute : divorce-sanction du mariage (adultère, injure, violence...).
(11/10/2009
)
C'est le « divorce-sanction », ou « divorce-faillite » du couple, il est régi par les articles 242 à 246 du Code Civil. En application de l'article 242 du Code Civil : l'un des époux, conjoint ... -
Regroupement familial : procédure administrative qui permet à des étrangers installés en France à etre rejoints par des membres de leur famille sous reserve des conditions fixées par la loi.
(04/10/2009
)
Définition : le regroupement familial est une procédure administrative qui permet au ressortissant étranger régulièrement installé en France, donc en situation régulière, d'être rejoint, par les ... -
L'admission au séjour au titre des liens personnels et familiaux en France.
(03/10/2009
)
L'article L 331-11 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers en France et du Droit d'Asile (CESEDA) dispose que : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de ... -
La responsabilité civile et pénale du fait des animaux domestiques.
(01/10/2009
)
L'article 1385 du Code Civil énonce que : « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal ... -
L'alcool, la drogue ou la conduite il faut choisir : des vies sont en jeux, pensez y...
(30/09/2009
)
Généralement synonyme de défonce, c'est-à-dire de consommation excessive d'alcool, de cannabis, d'amphétamines, de cocaïnes, etc. Les soirées entre jeunes, voir moins jeunes sont de ce fait à n'en ... -
Les pièges des loteries publicitaires ou commerciales : attention aux arnaques!!!
(29/09/2009
)
«Les loteries publicitaires ou comment se sentir riche un instant sans l'être ! Votre journée commence plutôt bien : vous ouvrez votre courrier et découvrez entre deux factures une lettre où vous ... -
Refus du conducteur de s'arreter, d'obtempérer, le délit de fuite, mise en danger de la vie d'autrui : règles et sanctions.
(28/09/2009
)
Tout conducteur doit absolument obtempérer, obéir à une sommation, une injonction, un ordre de s'arrêter émanant d’un agent en uniforme (policier, gendarme, douanier, policier municipal) chargé de ... -
Assurance habitation : obligatoire pour le locataire, facultative, mais vivement conseillée pour le propriétaire (deuxième partie).
(28/09/2009
)
Troisième partie : Les garanties annexes ou indirectes -Perte d'usage et perte de loyers Si à la suite d'un sinistre grave ayant endommagé votre habitation, vous êtes dans l'obligation de vous ... -
Assurance habitation : obligatoire pour le locatoire, facultative, mais vivement conseillée pour le propriétaire (première partie).
(28/09/2009
)
C'est l'une des assurances les plus significatives, tant par le nombre de contrats souscrits que par le nombre d'événements couverts, garantis. -L'expression multirisque ou multigarantie désigne ... -
Assurance automobile : " 2 ème partie".
(23/09/2009
)
Troisième partie : Comment sont indemnisés les victimes en cas d'accident automobile L'indemnisation du sinistre en assurance automobile revêt une importance particulière d'abord par la masse des ... -
Assurance automobile : etre bien assuré, c'est aussi etre bien informé (droits et obligations de l'assuré). "1ere partie".
(23/09/2009
)
L'assurance automobile est depuis la loi du 27 février 1958, devenue obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur, c'est-à-dire tout engin destiné au transport de personnes ou de ... -
Le délit d'abus frauduleux de l'état de faiblesse, d'ignorance, d'incapacité du particulier "consommateur malgré lui" et sa répression : trois ans d'emprisonnement et 375000 euros d'amende.
(21/09/2009
)
"Pouvoir d'achat...Pouvoir d'achat..." entendons-nous chaque jour dans les médias. Afin de relancer leurs pouvoirs d'achats, certains démarcheurs à domicile sont prêts à tout : prêt à exploiter la ... -
Les atteintes à l'enfance, à la famille, aux personnes vulnérables : de grace, sauvont les !!! l'indifférence tue !!!
(21/09/2009
)
En tant qu'être humain en développement, adulte en devenir, à ce titre particulièrement vulnérable et essentiellement dépendant des adultes (famille, société), les enfants ont besoin de mesures de ... -
Locataire/propriétaire : état des lieux, travaux de remise en état, dépot de garantie...
(21/09/2009
)
Définition : l'état des lieux est un document essentiel pour chacune des deux parties au contrat: locataire et propriétaire ou son représentant. Il est facultatif pour les logements meublés et ... -
Comment mettre fin à un contrat de location ou bail : le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, le bailleur doit attendre la fin du bail, respecter un préavis motivé de six mois.
(21/09/2009
)
Afin de protéger le locataire, la loi du 6 juillet 1989 limite et encadre considérablement les possibilités pour le propriétaire ou bailleur de donner congé à son locataire. Pour être valable, le ... -
Le loyer (location) : fixation, révision, contentieux, ce qu'il faut savoir.
(20/09/2009
)
Le loyer, c'est souvent une source de conflits, de malentendus, d'injustices. D'abord, parce que c'est une obligation financièrement très lourde pour le locataire (loyers, charges, dépôt de ... -
Colocation : conseils pratiques en vue d'éviter les écueils, les ennuis, les malentendus...
(20/09/2009
)
La colocation consiste à partager un logement avec d'autres personnes que l'on a choisi préalablement à la signature du bail. Utilisé au début par les étudiants, les trentenaires, quadragénaires ... -
La caution : un engagement lourd de conséquences, à ne surtout pas prendre à la légère.
(19/09/2009
)
Se porter caution pour une personne (physique ou morale), c'est s'engager à payer à sa place si elle ne s'acquitte pas de ses obligations auprès de son ou ses créanciers (paiement d'un loyer, ... -
L'aide juridictionnelle : "Un pour Tous, Tous pour Un".
(19/09/2009
)
La nécessité de l'accès au Droit, à la Justice pour les plus démunis s'est toujours posée avec acuité. En effet il ne peut y avoir égalité des droits sans un égal accès de tous au Droit. Notre ... -
Pret d'argent entre particuliers : les précautions indispensables à prendre pour éviter les litiges, les malentendus, les quiproquos...
(19/09/2009
)
Définition : le « prêt » est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, provisoire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises ou une somme d'argent, à ... -
Etablissement de la filiation : désormais la nouvelle loi ne fait plus de distinction entre filiation légitime et naturelle, a également été unifié le régime des délais pour saisir la justice.
(19/09/2009
)
Le régime de la filiation a été profondément modifié par l'ordonnance numéro 2005-759 du 4 juillet 2005, entériné par le projet de loi du 21 septembre 2005, entré en application le 1er juillet ...
Pages
- Articles à venir pour 2011, liste non exhaustive.
- Contravention au Code de la route : L'OMP, autorité de pousuite, ne peut etre juge du bien fondé d'une réclamation, d'une contestation du contrevenant (prérogative du juge du fond).
- Permis probatoire (jeune conducteur) : les conséquences du retrait de points (suspension, invalidation).
Présentation
- : Le Blog de l'Accès au Droit Pour Tous.
-
- : Culture création Internet information gratuit Droit
- : Blog juridique créé pour trouver un emploi de juriste généraliste. Je ne fais pas de consultation juridique. Merci à vous. Cordialement.
- Partager ce blog
- Retour à la page d'accueil
- Contact
Créer un Blog
Recherche
Articles récents
- Infraction au Code de la route : le contentieux de l’amende forfaitaire (requête en exonération, en réclamation, recouvrement amiable, forcé), 1 ère partie.
- Contravention transport en commun de voyageurs (pv, amende, contredanse, prune…).
- L'aptitude médicale-psychologique à la conduite d'un véhicule terrestre à moteur.
- Contentieux locatif : de l’impayé de loyers et des charges à l'expulsion du locataire (1ère partie).
- Divorce, séparation : résidence habituelle de l’enfant, des lacunes législatives comblées par le juge aux affaires familiales.
- Les obligations du vendeur, du cédant dans la vente d’un bien (corporel ou non) : 2ème partie.
- Les obligations du vendeur, du cédant dans la vente d’un bien (corporel ou non) : 1ère partie.
- Incivilité, agression, racket, violence : gratuite, volontaire, avec circonstances aggravantes, en réunion…
- A la recherche de la nationalité Française : perdue, égarée, non réclamée, voir encore Français sans le savoir…
- Assurance, mutuelle complémentaire santé : conseils pratiques pour comprendre cette assurance utile, commode, mais non obligatoire.
Calendrier
| Juin 2012 | ||||||||||
| L | M | M | J | V | S | D | ||||
| 1 | 2 | 3 | ||||||||
| 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | ||||
| 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | ||||
| 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | ||||
| 25 | 26 | 27 | 28 | 29 | 30 | |||||
|
||||||||||