L'aptitude médicale-psychologique à la conduite d'un véhicule terrestre à moteur.

Conduire un véhicule ce n'est pas un acte banal, anodin, dénué de risques pour soi meme, pour autrui. En plus du véhicule terrestre à moteur (VTM) qui doit etre en bon état de roulement, de circulation, d'usage (controle technique ok), le conducteur habituel, principal ou occasionnel doit également etre apte à tenir un volant :

-techniquement (aptitude à la conduite en étant titulaire du permis adéquat, correspondant à la catégorie du véhicule),

-physiquement, moralement (attestation d'un médecin en cas d'handicap, d'infirmité, de maladie chronique, à la suite d'une infraction grave au Code de la route, pour la conduite de certaines catégories de véhicule, exemple poids lourd, taxis, ambulance...).

Evaluation médicale de l'aptitude à la conduite (aux frais du conducteur bien entendu) :

La législation (Code de la route) est claire à ce sujet :

-En cas de suspension, d'invalidation, d'annulation du permis de conduire, le contrevenant ne pourra conduire de nouveau, de façon définitive, ou provisoire, qu'après une visite médico-psychologique, et surtout un feux vert de la Commission médicale Départementale du permis de conduire, avalisé par le Préfet (Préfecture), c’est obligatoire.  

Article R 221-13 du Code de la route :

"I. - Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires :

1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;

2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent Code, autres que celles visées au 1° ci-dessus.

II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le Préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la demande de l'intéressé par la Commission médicale prévue à l'article R. 221-11."

Article R 224-12 du Code de la route :

"L'examen médical prévu au I de l' article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire.

Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le Préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du Préfet est communiqué sans délai au Parquet." 

-Pour la délivrance, le renouvellement de certaines catégories de permis de conduire : l'arrête du 31 aout 2010 fixe désormais la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Il a modifié l’arrêté du 21 décembre 2005.

"Principes :

Conformément à l’article R. 412-6 du Code de la route, tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délais toutes les manœuvres qui lui incombent.

Tant pour le groupe léger que pour le groupe lourd, le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé au candidat ou conducteur atteint d’une affection, qu’elle soit mentionnée ou non dans la présente liste, susceptible de constituer ou d’entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière lors de la conduite d’un véhicule à moteur.

La décision de délivrance ou de renouvellement du permis par l’Autorité Préfectorale est prise suite à l’avis de la Commission médicale Départementale ou d’un médecin agréé. L’avis adressé au Préfet peut contenir, si les conditions l’exigent pour la sécurité routière, des propositions de mentions additionnelles ou restrictives sur le titre de conduite.

Avant chaque examen médical par un médecin agréé ou un médecin membre de la Commission médicale, le candidat ou le conducteur remplira une déclaration décrivant loyalement ses antécédents médicaux, une éventuelle pathologie en cours et les traitements pris régulièrement.

Un test de conduite par une école de conduite peut être demandé par la Commission médicale. La Commission médicale pourra, après un premier examen, si elle le juge utile, demander l’examen de l’intéressé par un spécialiste de la Commission d’appel. Ce dernier répondra aux questions posées par la Commission, sans préjuger de l’avis de celle-ci."

Nota Bene :

Un conducteur agé qui n'a plus toutes ses facultés (alzheimer, parkinson) qui représente un danger non seulement pour lui, mais également à autrui peut après examen médical, psychologique sur décision du Préfet (saisi par la famille) etre interdit de conduire un véhicule terrestre à moteur. Egalement le conducteur dangereux, à risque : alcoolique, drogué, dépressif, suicidaire (mise en danger d'autrui, des proches, descendants, etc.).

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BON A SAVOIR : 

Article R221-10 du Code de la route :

«I. - Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R. 221-19.

II. - Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable.

III. - La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :

1° Des taxis et des voitures de remise ;

2° Des ambulances ;

3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;

4° Des véhicules affectés au transport public de personnes, que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.»

Article R221-11 du C.R.

«I. - Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :

1° Dans les cas prévus au I de l'article R. 221-10, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon la périodicité maximale définie ci-dessous ;

2° Dans les cas prévus aux II et III de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans.

II. - La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé ou par une commission médicale. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les modalités d'application du présent II.

III. - La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. Tant qu'il n'y est pas statué par le préfet dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, notamment en ce qui concerne la procédure et les délais et sauf carence de l'intéressé, le permis reste provisoirement valide.

IV. - Les catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont toutefois délivrées sans limitation de durée si le certificat médical favorable à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.»

Article R221-12 du C.R.

"La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver."

Article R221-14 du C.R.

«I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen médical :

1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire. Cet examen médical doit être réalisé par la commission médicale prévue à l'article R. 221-11 ; au vu du certificat médical, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre ;

2° A tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ;

3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8, afin de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule. Cette mesure est prononcée, selon le cas, par le Préfet du département de résidence du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur.

II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le Préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la demande de l'intéressé par la Commission médicale prévue à l'article R. 221-11.» 

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«Permis de conduire et maladies incompatibles

L’arrêté du 31 août 2010 a assoupli la liste des maladies incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire. Trois affections sont ainsi concernées : les troubles de la vision, le diabète et l’épilepsie.

Maladies incompatibles

L’obtention ou le maintien des différents permis de conduire sont incompatibles avec certaines affections médicales fixées par arrêté. Le dernier arrêté, daté du 31 août 2010 (Journal Officiel du 14 septembre 2010), les regroupe en 6 classes :

pathologie cardio-vasculaire (classe I) ;

altérations visuelles (classe II) ;

otorhino-laryngologie-pneumologie (classe III) ;

pratiques addictives-neurologie-psychiatrie (classe IV) ;

appareil locomoteur (classe V) ;

pathologie métabolique et transplantation (classe VI).

Les personnes souffrant d’une pathologie figurant sur la liste actualisée par cet arrêté peuvent se voir imposer une restriction voir une interdiction à la conduite automobile. En effet, certains accidents de la circulation surviennent suite à une altération des capacités du conducteur en raison d’un traitement médical (avec, notamment, un effet de somnolence) ou à la maladie qui l’affecte.

Or, l’arrêté rappelle que le permis de conduire ne doit être ni délivré, ni renouvelé au « candidat ou conducteur atteint d’une affection (…) susceptible de constituer ou d’entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière lors de la conduite d’un véhicule à moteur ». Et ce, qu’elle fasse partie ou non des maladies listées par l’arrêté.

Maladies et assurance automobile

Si, malheureusement, vous souffrez d’une affection médicale vous empêchant d’obtenir le permis de conduire, ne vous avisez pas de prendre le volant.

En cas d’accident, vous ne pourrez donc prétendre à aucune indemnisation, ni pour vous-même ni pour votre voiture. Et s’il y a des victimes, le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) les indemnisera pour leurs préjudices mais il se retournera ensuite contre vous pour récupérer les sommes versées.

Trois affections médicales assouplies

La liste des « affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire » a été assouplie par l’arrêté. Jusque-là, les troubles de la vision, le diabète et l’épilepsie étaient rédhibitoires pour conduire un véhicule.

Depuis le 15 septembre 2010, les personnes souffrant de l’une de ces 3 affections peuvent désormais prétendre au permis de conduire puisque celles-ci ne sont plus considérées comme « incompatibles » avec la conduite.

La vision

Les nouvelles normes permettent une prise en compte plus globale des fonctions visuelles. Ainsi, il n’est plus possible de refuser l’aptitude à la conduite sur la base d’un seul critère, comme une faiblesse sur une acuité visuelle, sans tenir compte des autres critères (vision crépusculaire, champ visuel, etc.).

L’épilepsie

L’arrêté précise qu’une clarification des critères médicaux va permettre de garantir aux personnes concernées une évaluation objective de leur état et de ses conséquences sur leur aptitude à la conduite. Ainsi, après une période de 5 ans sans crise, la délivrance d’un permis de conduire pour les conducteurs de véhicules légers - sans limitation de durée pour raison médicale - peut être envisagée.

Le diabète

Parallèlement à l’instauration d’un contrôle médical régulier tous les 5 ans pour les conducteurs de véhicules légers, les nouvelles mesures permettent aux diabétiques la conduite de poids lourds, sous réserve d’un examen médical réalisé tous les 3 ans.

A noter :

dans ces 3 cas, la décision de délivrance ou de renouvellement du permis par le Préfet est prise après avis de la Commission médicale Départementale ou d’un médecin agréé.

Notre conseil :

vous encourrez jusqu’à 1 an d’emprisonnement, 15 000 € d’amende et des peines complémentaires. »

www.euro-assurance.com

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« PUBLIÉ LE 23/10/2009 11:23 - MODIFIÉ LE 23/10/2009 À 12:01 | PHILIPPE RIOUX

Un âge limite pour conduire ?

Routes. De récents accidents dramatiques reposent la question du contrôle de l'aptitude à la conduite des personnes âgées.

Le conseil de l'ordre des médecins incite les praticiens à informer leurs patients. DDM

Une fillette de 18 mois fauchée par un automobiliste de 79 ans à Narbonne le 15 août dernier ; un Aveyronnais de 84 ans qui fait 20 kilomètres à contresens sur l'A75 le 15 octobre ; trois fillettes de 10 à 12 ans heurtées par un conducteur de 77 ans sur un passage protégé de la banlieue de Perpignan le même jour. Des faits divers dramatiques qui ont relancé depuis l'été le débat sur le contrôle de l'aptitude à la conduite des personnes âgées.

Faut-il contrôler les seniors au-delà d'un certain âge et leur retirer le permis si nécessaire ?

En 2002, le gouvernement avait lancé l'idée de soumettre régulièrement l'ensemble des conducteurs à une visite médicale obligatoire chez le médecin traitant. Le projet a été définitivement abandonné devant des problèmes techniques et juridiques (secret médical, équipement des médecins) et surtout devant la bronca des seniors qui ont vu là, à tort ou à raison, une mesure discriminatoire à leur égard. C'est que l'automobile, particulièrement dans les zones rurales, constitue pour les aînés un gage d'autonomie et l'assurance d'un moindre isolement.

Pour autant, si l'État n'impose pas de contrôle médical aux conducteurs, a fortiori aux seniors, le sujet reste d'autant plus pertinent que les plus de 65 ans représentent aujourd'hui 16 % de la population (19 % des accidents) ; un chiffre qui va doubler d'ici 2050. En mars dernier, l'association Prévention routière et la fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) publiaient conjointement une étude « Seniors, mobilité et risque routier.»

L'étude a notamment permis de mesurer, outre l'importance de la conduite dans la vie quotidienne, les situations de conduite dans lesquelles les seniors ne se sentent pas à l'aise. Dépassement, conduite à proximité des poids lourds, maintien d'une vitesse de même niveau que celle des autres, redémarrage à un Stop ou en côte, conduite de nuit, avec de mauvaises conditions météo ou sur des axes chargés en circulation sont autant de situation anxiogène devant lesquelles les seniors réagissent différemment, allant du déni à l'acceptation passive.

L'étude a débouché sur la réalisation d'un nouveau support pédagogique « Conduite senior/ restez mobile » qui s'adresse aux formateurs des actions de sensibilisations organisées par les comités départementaux de la Prévention routière qui touchent 20 000 personnes par an.

À côté de cette sensibilisation, l'État a engagé une réflexion pour définir une politique de sécurité routière réellement adaptée aux conducteurs âgés. Des études menées notamment par de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) visent à mieux appréhender les comportements des seniors au volant et envisager les améliorations à apporter aux infrastructures.

Sensibilisation et réflexion donc. Mais pour l'heure, le contrôle médical obligatoire n'est pas à l'ordre du jour.

Le rôlé clé des médecins

Quel comportement doivent adopter les médecins généralistes face à leurs patients âgés qui sont aussi des conducteurs, sans trahir la relation de confiance ni le secret médical ?

Pour répondre à ces questions casse-tête, un guide « Le médecin et son patient conducteur » a été réalisée par le Centre d'études et de recherches en médecine du trafic et la Prévention Routière, avec le soutien de la fédération française des sociétés d'assurances et du Conseil national de l'ordre des médecins.

« Le conducteur senior doit faire l'objet d'une attention toute particulière du médecin », explique le chapitre « Le médecin et le conducteur âgé » de ce guide de 36 pages. Le praticien « doit veiller à prendre en charge les pathologies en tenant compte de la situation de conduite, ne pas reporter inutilement des prises en charges, prescrire des produits les moins sédatifs possibles et recommander des horaires de prise adaptés en reportant, par exemple, certaines prises au soir quand c'est possible. Il doit s'assurer que les grandes fonctions nécessaires à la conduite sont sauvegardées et procéder pour ce faire à quelques examens simples », explique le guide.

L'an passé le Bulletin de l'Ordre des médecins, insistait pour sa part sur le rôle clé du médecin pour sensibiliser les conducteurs seniors. « Le médecin ne doit pas attendre que le patient évoque en consultation la question de la conduite car ce dernier ne le fera jamais, soit parce qu'il est convaincu d'être parfaitement apte et n'en voit pas l'intérêt, soit parce qu'il en doute et ne veut surtout pas soulever ce lièvre.

C'est donc au praticien, à l'occasion d'une consultation pour une angine, pour un certificat médical ou pour un lumbago, de se poser la question sur les capacités de conduire de son patient. » Reste que le patient ainsi informé décidera ou non de suivre les conseils de son médecin. « Son médecin traitant n'a aucun pouvoir coercitif : il n'a d'autre moyen que d'essayer de le convaincre. Mais il doit en tout cas s'y efforcer le médecin n'a en principe d'autre recours que d'user de son pouvoir de conviction », note l'Ordre.

Ph. R. 

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Interview

Un contrôle n'est pas la solution

Assailly, psychologue, chercheur à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.

Les conducteurs âgés provoquent-ils davantage d'accidents ?

C'est un cliché qui a la vie dure et qui découle à la fois de la médiatisation de certains accidents et d'un biais statistique. On a inclus les conducteurs âgés sur le diagramme des tués par kilomètre. Or c'est injuste car les seniors font beaucoup moins de kilomètres que les autres. Si on étudie de près la situation, on voit qu'ils n'ont pas plus d'accidents que les autres.

Reste que beaucoup souhaitent qu'ils passent un contrôle médical.

Le contrôle est la fausse bonne idée. D'ailleurs, dans les pays étrangers où elle a été expérimentée, elle a été abandonnée. Le problème, ce n'est pas le vieillissement, ce sont les pathologies (devenir aveugle, être atteint d'Alzheimer, d'arthrite, etc.).

Un dépistage obligatoire suivi d'un retrait de permis est économiquement inefficace, car si on prive les seniors de voiture, ils vont développer des pathologies d'isolement qui vont les rendre plus dépendants et donc plus coûteux pour la société. L'arrêt de la conduite, c'est la métaphore de la mort. Mieux vaut un suivi médical volontaire.

Recueilli par Ph. R. 

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A l'étranger, il y a un suivi

Au Danemark, en Espagne, en Grande-Bretagne, en Italie et aux Pays-Bas, la durée de validité du permis de conduire est limitée. Le renouvellement suppose presque toujours la vérification de l'aptitude à la conduite, qui prend toujours la forme d'un examen médical, sauf en Grande-Bretagne où il s'agit un questionnaire.

La Suisse oblige les conducteurs qui atteignent 70 ans à passer tous les deux ans des examens médicaux. Au Japon, face à l'augmentation des accidents mortels provoqués par les seniors, l'Agence de la police nationale nippone (NPA) a décidé d'introduire des tests visant à détecter la démence et la sénilité. »

www.ladepeche.fr

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Angélique Négroni

11/12/2008

Personnes âgées invalides, malades souffrant d'insuffisances cardiaques, de problèmes de vue ou encore utilisateurs de psychotropesfigurent parmi les conducteurs qui mettraient en danger la vie d'autrui. Le Conseil national de l'ordre des médecins réfléchit à la façon d'informer sans violer pour autant le secret médical.

Il est malade, prend un traitement incompatible avec la conduite automobile et se rend régulièrement chez son médecin… en voiture ! Des cas comme ceux-là, les praticiens en voient défiler des centaines dans leur cabinet. Des personnes âgées invalides, d'autres qui n'ont plus que 3/10es à chaque œil ou sont en insuffisance cardiaque majeure, d'autres encore qui prennent des psychotropes à haute dose ou qui affectionnent trop la bouteille… Tous ceux-là ne devraient plus toucher une voiture tant ils mettent en danger la vie des autres. Avec le plus grand mutisme des médecins.   

Or, ce secret médical qui les oblige à garder le silence pèse de plus en plus à ces praticiens conscients qu'avec le vieillissement de la population, le nombre d'inaptes à la conduite ne fera que croître. Mais terrible dilemme : ils savent aussi que rompre le silence, c'est rompre le rapport de confiance avec les patients. «Si on avait le droit de signaler les personnes qui prennent le volant alors que c'est contre-indiqué, certains patients dissimuleraient leur état de santé», confie le Dr André Deseur, vice-président de la section exercice professionnel au Conseil national de l'ordre des médecins.

Cette institution, qui veut préserver ces liens confidentiels, travaille à l'heure actuelle sur le moyen de faire néanmoins remonter les informations au sujet d'un patient dangereux. Véritable travail d'équilibriste : il s'agit d'informer sans violer le secret et cela passerait par une procédure nouvelle, qui devrait être présentée en début d'année à la session plénière de l'Ordre. En cas de validation, elle sera soumise ensuite aux pouvoirs publics.

L'intervention du Préfet  

Concrètement, le patient remplirait un questionnaire médical évoquant les maladies et les traitements qu'il adresserait ensuite à son médecin. Ce dernier déciderait de l'envoyer ou non en consultation auprès d'un collège de médecins dans les Préfectures, lesquelles se prononceraient sur l'aptitude ou non à la conduite. «Le secret médical serait ainsi protégé», estime André Deseur précisant qu'en cas de fausse déclaration du patient, les conséquences seraient lourdes.

«Sur le plan pénal et du côté des assurances en cas d'accident», souligne-t-il, en rappelant qu'il y a deux années, l'Ordre, en partenariat avec l'Académie nationale de médecine, avait tenté d'élaborer une procédure. Un projet qui avait achoppé faute d'accord. Car du côté de l'Académie, une autre piste avait été explorée : celle d'une entorse à la violation du secret médical.

«A-t-on le droit de laisser quelqu'un mettre en jeu la vie d'autrui ?», interroge le Pr Henry Hamard, membre de l'Académie, qui avait travaillé sur ce protocole commun et espère que les pouvoirs publics se pencheront sur ce délicat sujet. «Les spécialistes estiment à un million le nombre de personnes qui ne devraient pas conduire en raison de leur état de santé», dit-il. «En matière de persuasion, le médecin a un rôle important à jouer. Mais encore faut-il qu'il soit bien informé et sensibilisé au sujet, ce qui est loin d'être le cas», explique de son côté le Dr Charles Mercier-Guyon, secrétaire du Conseil médical à la Prévention routière.

La famille peut aussi faire barrage. «Avec mon frère, on a été obligé de confisquer les clés de son véhicule à notre père âgé de90 ans et invalide. Ce fut un déchirement pour nous et un drame pour lui», raconte un père de famille. Mais si les proches échouent, il leur reste la possibilité de recourir à une procédure rarement utilisée. Ils peuvent informer le Préfet qui, après avis de la Commission médicale départementale, décide du sort du conducteur.   

Le gouvernement ne semble pas encore enclin à faire ce qui se fait à l'étranger, comme l'a rappelé le secrétaire d'État aux Transports, Dominique Bussereau, interrogé sur le sujet par le sénateur, Michel Houel. Pour lui, si des examens médicaux devaient être mis en place, ils concerneraient tous les usagers. Sans distinction. «L'inaptitude à la conduite dépend davantage de l'état de santé du conducteur que de son âge», estime Bussereau. «Mais qui paiera alors ces contrôles ?», s'interroge le Pr Henry Hamard, membre de l'Académie de médecine, qui évalue à 28 euros le coût de chaque examen."  

www.lefigaro.fr　  

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Bonne lecture à vous, cordialement.

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Avertissement :

L'information présentée ci-dessus de nature générale est mise gracieusement à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, personnels, poussés vous devriez consulter un avocat. Cordialement.

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