Contravention transport en commun de voyageurs (pv, amende, contredanse, prune…).

Bonjour à vous,  

Je vous écris car je suis un peu en colère, même si ce n'est pas dramatique. J'ai reçu ce matin chez moi en Normandie une amende RATP pour une infraction commise au métro Pont de Sèvres le 28 avril (72 euros : 50 + 22).

Je suis étudiant à Cergy, et je n'étais pas le verbalisé. Je trouve cela un peu choquant d'établir un PV sans aucun justificatif d'identité (l'adresse a été relevée verbalement : il est coché "Autre", et c'est précisé "Verbale").

J'ai regardé un peu sur internet et apparemment il n'y a pas grand-chose à faire. Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance pour vos réactions, j'avoue que je suis un peu perplexe !

Bonjour à vous,

Le Trésor Public me réclame une somme de 400 € concernant le non paiement d'une amende majorée d'une contravention relevé en 2006. Cette amende est bien conforme à mon nom, ma date de naissance mais pas au lieu de naissance.

En effet, il y apparait Chalon-sur-Saône alors que je suis né à Vichy. J'ai donc envoyé un courrier en leur précisant qu'il devait faire erreur sur la personne. Mais ce matin je reçois un courrier du Tribunal de police qui m'informe "qu'au vu du procès verbal" je suis bien cette personne !

Puis-je légalement m'appuyer sur cette erreur de "lieu de naissance" pour rendre le procès verbal non valide ?

Merci à vous.

Bien cordialement    

Bonjour à vous, j’habite Reims et je viens de me prendre une amende des Tur, c’est la première fois que ca m’arrive qu’elles sont mes options? lettre de doléance? de plus sur ma carte d’identité il y avait mon adresse d’il y a 5 ans et samedi je redéménage et pars dans l’aisne si je ne la paye pas vont ils me retrouver in fine ? 

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Bonjour à vous tous (usagers ou non des Transports Publics terrestres de voyageurs). Voyager, se déplacer, emprunter les Transports Publics (transport collectif, commun) acte quotidien, indispensable pour certains (se rendre à son lieu de travail, à un rendez vous important ou non), acte de loisir pour d’autres (vacance, visite familiale).

En plus pratique, commode, économique (revient quand meme moins cher que d’utiliser son véhicule personnel, un taxi), écologique (lutte contre la pollution visuelle, sonore, de l’air, etc.), convivial (fraterniser), sur (moins d’accident)…

Voilà, voilou, c’est bien beau tout ça, mais il faut payer. Se déplacer en transport en commun ça à un cout, tout ne peut etre gratuit, gracieux, manque plus que ça (pour donner, offrir, il faut aussi recevoir), tout à une contrepartie (financiere ou non).

D’autant plus que des efforts considérables ont été fait par la collectivité nationale pour en faciliter l’accès au plus grand nombre, la démocratiser, c’est tout sauf un luxe réservé à certains privilégiés, nantis (Service Public de Transport, commun, collectif).

En plus il faut investir sans cesse pour entretenir, protéger, moderniser les réseaux existants, en créer d’autres, proposer, maintenir une prestation correcte aux usagers (clients), répondre à leurs attentes, préoccupations, voir encore préserver des emplois directs, induits, etc…

Avis donc aux resquilleurs ad-hoc, patentés, vous êtes invités comme les autres usagers à etre en règle et lors de l’utilisation des moyens, outils de transport (SNCF, RATP, BUS, TRAMWAY…), à présenter votre titre de transport valide sur demande du conducteur et/ou lors du passage des agents de contrôle assermentés sur le réseau public.

Et bien entendu les contrôles peuvent avoir lieu aussi bien à l'intérieur du véhicule ou à l'extérieur, à la montée ou à la descente (voir les conditions générales, particulières, règles d'utilisation du Service Public de transport)…

Quand on prend spontanément des risques (voyage sans titre de transport, ou non validé, composté,　etc.) il faut alors assumer financièrement (l’amende, la prune, la douloureuse, contredanse, …), si en plus lors du contrôle vous donniez au controleur (verbalisateur) une fausse adresse, une fausse identité, usurper l’identité d’un autre quidam, citoyen lambda qui pour le coup n’a rien demandé, voir pire proférer des insultes, menaces, donner des coups, occasionner des blessures, ce ne sera alors plus du simple contraventionnel, mais du délictuel (un degré au-dessus), menottes, garde à vue, comparution immédiate… :

-Déclarer une fausse adresse ou une fausse identité est un délit, punissable de 3750 € d’amende (article 23 de la loi du 15 juillet 1845).

-Falsifier un titre de transport (billet, carte, coupon…) peut constituer un faux, passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 442-1 du Code pénal). 

-Attaquer un agent ou lui résister avec violence et voies de fait constitue un acte de rébellion dont la peine peut atteindre six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (art. 25 de la loi du 15 juillet 1845, art. 433-7 du Code pénal). 

-Agresser verbalement un agent est un outrage puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende (article 26 de la loi du 15 juillet 1845).

Soulignons que les délits énoncés ci-dessus (liste non exhaustive) échappent à la procédure contraventionnelle, et aucune transaction n’est possible avec le Ministère Public, ça ne se négocie pas (délit).

Nota Bene :

Dans les transports en commun les personnels des transports publics assermentés et agréés peuvent relever l'identité d'un voyageur sans titre de transport valable qui ne s'acquitte pas immédiatement de la somme due à son infraction.

Remarques :

De manière générale, en pratique, si l’usager en infraction (contrevenant) ne peux pas justifier de son identité, ou bien si les papiers qu’il présente, montre ne sont pas suffisants, probants, admis (pas de photo, de signature…), alors l’agent controleur, verbalisateur à la possibilité de recourir aux Forces de l’Ordre (Police, Gendarmerie) pour une vérification officielle de son identité, la ça ne rigole plus. D’autant plus qu’il est très difficile de faire autrement dans certains cas, mauvaise foi, refus de collaborer, vive réaction, chahut, violence, retard occasionné aux autres usagers qui eux sont en règles…

Comme nous le verrons la procédure de verbalisation se déroule en deux phases, deux temps, deux mouvements (amiable, administrative et/ou contentieuse).

I-Phase amiable, administrative de la verbalisation

De prime abord il faut souligner que les sanctions pénales, disons plutot pécuniaires prévues, édictées s'appliquent à tous les contrevenants, cela indépendamment de leur bonne ou mauvaise foi.

Les contraventions à la Police des Chemins de Fer sont des infractions caractérisées par la violation de la loi, quelles que soient les intentions de leurs auteurs. La contravention n’implique en principe pas un élément intentionnel, moral c’est-à-dire la mauvaise foi ou l’intention de frauder (violation objective de la Loi).

N’empeche que des circonstances atténuantes, exonératoires peut etre invoquées, arguées par l’usager de bonne foi dans la phase amiable, contentieuse auprès de l’exploitant, du transporteur (protestation à envoyer par courrier recommandé et accompagnée du procès-verbal d’infraction) pour espérer en atténuer les effets, conséquences financières, économiques, obtenir une remise gracieuse, une exonération, etc.

Les cas d’infractions au transport en commun verbalisables sont :

Circulation sans aucun titre de transport, contravention de quatrième classe,

Utilisation d’un titre au-delà de sa zone de validité et/ou de sa période de validité, ou dont le nombre de voyages ou la valeur ou les possibilités de correspondance sont épuisés, contravention de quatrième classe,

Non validation du titre dans le car, train, métro, tramway contrôlé et/ou titre non daté, contravention de troisième classe,

Nombre de voyageurs circulant ensemble, avec un même titre validé au-delà de ses possibilités,

Dégradations dans une gare, dans un train (vandalisme, tags, graffitis) : contravention de quatrième classe,

Revente des tickets de transport, des réservations, des suppléments couchettes... au-dessous des prix officiels : contravention de quatrième classe,

Empêchez la fermeture des portières avant le départ, les ouvrir en marche, descendre du train avant l'arrêt... : contravention de quatrième classe,  

Utilisation d’un titre à tarification particulière sans carte nominative correspondante, titre périmé, etc.

Liste de contraventions (4 classes) bien entendu non exhaustive.

Textes spécifiques visés :

-Loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police du chemin de fer.

-Loi du 30 décembre 1985, modifiée par la loi du 4 janvier 1993 et par le loi du 15 juillet 1999, portant réforme de la procédure pénale.

-Les divers décrets en Conseil d'Etat (notamment les décrets nº79-659 du 31 juillet 1979, nº86-1045 du 18 septembre 1986) modifiant le décret nº730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées, le décret en Conseil d'Etat nº2000-1136 du 24 novembre 2000 fixant les conditions d'application du paragraphe II de l'article 529-4 du Code de procédure pénale.

-Loi sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 (article 50).

-Loi du 18 mars 2003 (article 115), modifié par la loi du 9 mars 2004 (article 36).

Des règles générales sont en outre prévues par le Législateur pour les contraventions à la police des services publics de transport, qui font l'objet des articles 529-3 à 529-5 du Code de procédure pénale (extinction de l'action publique par transaction directe entre l'exploitant et le contrevenant) :

Article 529-3 du CPP :

«Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents assermentés de l'exploitant, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent Code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction ont été constatées simultanément.»

Article 529-4 du CPP :

«La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport.

I. - Ce versement est effectué :

1 Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains de l'agent de l'exploitant ;

2 Soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier.

A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent de l'exploitant est habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.

Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier sont acquis à l'exploitant.

II. - A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de l'exploitant, s'ils ont été agréés par le Procureur de la République et assermentés, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de l'exploitant en rend compte immédiatement à tout Officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.

A défaut de cet ordre, l'agent de l'exploitant ne peut retenir le contrevenant.

Lorsque l'Officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.

Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède au versement de l'indemnité forfaitaire.

III. - Les conditions d'application du II du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'exploitant doivent, aux frais de ce dernier, suivre une formation spécifique afin de pouvoir obtenir l'agrément délivré par le procureur de la République.

Il définit en outre les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat approuve l'organisation que l'exploitant arrête aux fins d'assurer les contrôles précités et les modalités de coordination et de transmission d'informations entre l'exploitant et la police ou la gendarmerie nationales.»

Article 529-5 du CPP :

«Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au Ministère public.

A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au Ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le Ministère public.»

La loi du 30 décembre 1985, qui régit le traitement des procès-verbaux d'infraction à la Police des Chemins de fer, a également prévu que le contrevenant avait la possibilité d'éviter des poursuites pénales en s'acquittant si possible et immédiatement d'une transaction. 

A l'usager verbalisé sur le champ : le contrôleur (verbalisateur) lui remet une quittance, quitus, reçu qui acte (certifie) du paiement de l’indemnité forfaitaire, en outre le contrevenant n’a pas à décliner son identité et aucun archivage de l’infraction n’est effectué par l'exploitant, le transporteur public, collectif. Enfin ce paiement vaut titre de transport jusqu’au terme du voyage.

Cette transaction est l'amende, l’indemnité forfataire due, prévue que l’usager (contrevenant) règle directement à l’exploitant (la Sncf, Ratp,Tur, Sqybus, Svtu, etc.). Pour dire plus simple : l’action publique est éteinte par une transaction financière entre l’exploitant et le contrevenant (tout s'arrete la, by). Vous pouvez payer, régler par chèque, carte bleue, liquide, mandat postal…

II-Phase contentieuse (début des emmerdes)

Dans le cas contraire (absence de règlement, de contestation, de réclamation, dans un délai de 2 mois), le contrevenant passif, de mauvaise foi, qui fait le mort est passible d'une amende forfaitaire majorée, de frais de dossier, de recouvrement forcée, de saisie, de frais d’huissier, etc. ça chiffre très vite, et ça peut faire très très mal financièrement.

En effet, pratiquement : lorsque le contrevenant ne peut s’acquitter immédiatement de l’amende, de l’indemnité (forfataire), l’agent verbalisateur dresse un procès verbal de constatation d’infraction devant obligatoirement comporter, entre autres, les éléments d’identité du contrevenant (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc).

Dans ce cas de figure, il est meme automatiquement ajouté aux sommes dues, le montant des frais de constitution de dossier de l’ordre de 30 à 40 euros du à l’exploitant. A souligner également que le règlement de cette amende, indemnité forfaitaire ne dispense pas en principe de l’achat du titre de transport nécessaire à la régularisation de la situation du contrevenant.

A défaut de règlement ou de réclamation (recours) dans le délai de deux mois, le procès-verbal d’infraction est adressé par l’exploitant au Ministère Public, et le contrevenant devient alors redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée de xxx € selon la classe de contravention, également de frais de dossier, administratif du à l’exploitant et recouvrable par le Trésor Public en vertu d’un titre exécutoire rendu, émis par le Ministère Public.

Et meme à ce stade de la procédure contentieuse, le contrevenant dispose d’un délai de 30 jours à réception de la douloureuse (amende forfaitare majorée) pour émettre une réclamation écrite, motivée à adresser à l’OMP, (surtout pas à l'exploitant, ce n'est plus de sa compétence, plus son problème) qui à la possibilité de classer sans suite l’infraction, de la rejetter (raisons de forme uniquement), enfin de renvoyer le contrevenant devant le juge (proximité, police) pour s’expliquer de vive voix, obtenir gain de cause si possible (bon courage à vous).

Conclusion :

S’agissant spécifiquement de la SNCF, le contrôleur peut toutefois, si vous n’avez pas de titre de transport, ou si vous troublez la tranquillité ou la sécurité des autres voyageurs, vous demander de descendre du train à la première gare suivant la constatation des faits, quid de l’amende, du pv. En cas de refus, il pourra demander l’intervention de la force publique (Police, Gendarmerie) pour vous débarquer manu militari.

Délit de fraude d'habitude :

Toute personne qui aura de manière habituelle voyagé sans être munie d'un titre de transport valable sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. L'habitude est caractérisée, dès lors que sur une période inférieure ou égale à douze mois plus de dix contraventions n'auront pas donné lieu à un règlement.  

En pratique meme en étant de bonne foi, il est très difficile de contester, d'obtenir gain de cause : le billet, ticket, titre de transport n’est déjà pas négociable en soi au moment de l'achat (contrat d'adhésion), encore moins lors de son utilisation, automaticité de la verbalisation en cas d'infraction, difficulté des modes de preuve à apporter, présenter si on veut contester. En résumé c'est un vrai casse tete, perte de temps, d’argent…

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BON A SAVOIR :    

"Contrat d'adhésion

Traditionnellement, dans les industries du transport de personnes, le billet se définit comme un document – dit titre de transport – qui permet d’attester du paiement du trajet par le client. Le billet concrétise le contrat passé entre le transporteur et le voyageur. Juridiquement, ce contrat répond à la notion de « contrat d’adhésion », c’est-à-dire que le montant payé exclut la négociation entre les parties dans la mesure où l’acheteur accepte ou refuse le contrat proposé sans marge de manœuvre quant à l’établissement du prix.

De surcroît, l’acheteur de billet accepte les conditions posées par le transporteur, notamment en ce qui concerne les dates de validité et les modalités du transport. En effet, un billet peut concerner un trajet simple, un aller retour, une période préfixée (un jour déterminé, une semaine, un mois…) ou plusieurs trajets. Il est habituel de nommer ce titre de transport « billet » lorsqu’il s’agit de voyage en train ou en avion, et « ticket » s’il se rapporte aux transports urbains de type métro, tramway ou autobus.

Depuis la généralisation d’Internet et des nouvelles technologies, on assiste à une dématérialisation progressive du billet qui perd ses formes anciennes de support papier (pouvant éventuellement se composer de plusieurs feuillets), carton de taille réduite ou encore carte plastifiée." www.voldiscount.com  

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2011 - Un billet de train Toulouse-Auch payé 5 fois son prix  

Thomas est arrivé un peu tard à la gare Saint-Agne, vendredi après-midi. Il a pris le train de 17h31 au vol en pensant acheter le billet dans le train. Mais le contrôleur n'avait pas la monnaie sur le billet de 50€ que Thomas lui tendait. Bilan: un PV de 65€.

Thomas prenait le train de 11 heures, hier à Auch, pour rejoindre Toulouse où il est étudiant en première année de droit. Pas de stress. Il est arrivé avec vingt minutes d'avance pour avoir le temps de prendre son billet. Voilà au moins un enseignement tiré de sa mésaventure, vendredi, sur cette même ligne. Ce jour-là, il avait prévu de faire le trajet en sens inverse et devait prendre le train de 17 h 31, gare Saint-Agne, pour être à l'heure à l'entraînement de foot à Vic-Fezensac.

Mais voilà, il est arrivé un peu tard à la gare. Il a donc sauté dans le train pour ne pas le louper et s'est aussitôt mis en quête du contrôleur. Sympa, ce dernier a d'abord salué la bonne foi du jeune homme. Il lui a même accordé une faveur et a annoncé 13,40 €, le prix gare, en lui faisant grâce des 10 € de pénalité pour un achat dans le train. Thomas a donc tendu son billet de 50 €, content… mais le contrôleur n'avait pas de monnaie. Ce dernier a donc proposé un paiement par carte bleue puis par chèque. Pas de chance, notre jeune footballeur n'avait ni l'un ni l'autre.

Le contrôleur s'est donc résolu à mettre une amende, annoncée dans un premier temps à 35€… pour la monter finalement à 65 €, frais de dossier compris. C'est là que le dialogue s'est envenimé entre les deux hommes, Thomas finissant par appeler sa mère de son portable devant tant d'incompréhension.

À la gare d'Auch, Claudine n'a pas été plus satisfaite par les explications du contrôleur. «Je l'ai trouvé obtus. Passer de 13 à 65 €, est-ce que c'est à ce prix-là que la SNCF respecte ses usagers et leur dit : vous avez tort ! Le contrôleur n'a même pas cherché une solution. J'aurais pu donner l'appoint à l'arrivée…».

«Il n'a fait que son métier, rétorque Philippe Blanquart, le Directeur de communication de la SNCF. On ne monte pas dans un train sans billet, c'est la règle. À partir du moment où le contrôleur n'a pas un tiroir-caisse avec lui, il n'a pas le choix : il doit verbaliser. Si tous les contrôleurs avaient des sommes importantes en liquide sur eux pour ce genre de cas, ça poserait un problème de sécurité.» Mouais ! Claudine n'est toujours pas convaincue.

Mais elle voulait le dire haut et fort. Pour que la mésaventure survenue à son fils n'arrive pas à d'autres. Bref, avis aux retardataires. Ayez toujours de la monnaie, un chéquier ou une carte bleue sur vous. Sinon, ne montez pas dans le train... à moins que vous ne préfériez payer le voyage cinq fois son prix.

La loi pour la SNCF

L'article L 112-5 du Code monétaire et financier est formel, «en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint». Autrement dit, faute de pouvoir payer par chèque ou par carte bleu, Thomas s'exposait à une amende en montant dans le TER Toulouse Auch vendredi soir, ce qu'il a eu. Philippe Blanquart, le Directeur de communication de la SNCF, précise que «cette disposition est écrite dans le guide de tarifications voyageurs de la SNCF».

www.ladepeche.fr  

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 "Mes Droits

Lundi 3 Janvier 2011

La contravention dans les transports en commun

Prendre une amende dans bus ou le train, cela n'arrive pas qu'aux fraudeurs, mais parfois aux malchanceux ou aux distraits. Vous montez dans le bus et, absorbée dans vos pensées, vous oubliez de valider votre ticket ou vous manquez votre arrêt ?

En cas de contrôle, la bonne foi ne suffit pas toujours.

Payez ou contestez

Voyager sans billet à la SNCF coûte 35 €, 25 € pour un billet non valable. Si vous grillez une cigarette, vous risquez 68 € d'amende, et 38 € si vos bagages n'ont pas d'étiquette. Peu importe que vous l'ayez fait exprès ou non.

Refuser de payer peut aussi être dangereux. Le montant de l'amende peut vite décoller.  Si vous y allez de votre poche, le contrôleur passe l'éponge, mais ce sera difficile de contester après. Si vous ne pouvez ou ne voulez pas payer, vous n'échapperez pas au PV. Sachez que le contrôleur ne peut vous obliger à donner vos papiers d'identité. Mais un conseil, donnez votre vrai nom et la bonne adresse. Sinon, c'est un délit, puni de 3 750 euros.

Les voies de recours

Une fois rentrée chez vous, vous avez le choix entre trois attitudes : jeter le PV et faire comme s'il n'avait jamais existé, vous soumettre, ou protester. Mais n'espérez pas vous faire oublier. Sans nouvelle de votre part, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République.

Pour éviter une amende majorée (jusqu'à 375 euros), payez à temps. Le montant est le même que celui que le contrôleur vous a annoncé. Sauf que vous avez aussi des frais de dossier à votre charge, jusqu'à 38 euros.

Vous vous estimez dans votre droit ?

Envoyez une réclamation auprès du transporteur. Mais il faut de bons arguments. Invoquer trop de monde aux guichets ou l'absence de monnaie ne marche pas. Un cas de force majeure comme la panne de toutes les machines à composter a sans doute plus de chance.

Mais c'est à vous de le prouver. La SNCF et la RATP ont aussi des médiateurs, mais vous n'avez qu'un délai de deux mois pour leur faire parvenir une réclamation écrite, motivée.

Les risques de poursuite

Le dossier peut finir devant le juge de proximité, la contravention allant de 450 à 750 euros, sans compter les dommages et intérêts. N'abusez pas des PV. Plus de dix en douze mois et cela devient un délit, puni de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende.

Enfin, sachez que vos enfants sont responsables comme vous. S'ils fraudent dans les transports, ils risquent de finir aussi devant le juge. Mais vous pouvez arrêter les poursuites en vous acquittant de l'amende à leur place. À charge pour vous de vous faire rembourser comme vous l'entendez..."

M.C

www.dailyconso.com    

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«PROFITER DES OFFRES COMMERCIALES DE LA RATP !!!

Dans une brochure intitulée « Contrôle du Service Bus », la Ratp présente deux « offres commerciales » concernant la fraude, qui peuvent toujours vous servir à éviter une amende :

«Entre le 1er et le 10 du mois, si vous êtes en infraction, il vous est possible d’acheter un titre de transport mensuel (carte orange) ou annuel (carte intégrale) moyennant quoi, votre amende pourra être annulée.»

«Vous avez oublié votre carte orange ou votre carte Imagine’R ?

Votre amende pourra être annulée, si vous vous présentez au Service Après Verbalisation avec l’abonnement complet. Seuls des frais de gestion respectivement de 10 et 5 euros, seront perçus.»

Il est important de rappeler qu’il s’agit d’une offre commerciale, rien n’oblige la Ratp à respecter cet engagement. Dans tous les cas, n’hésitez pas à faire des recours.».

«PV / INDEMNITÉ FORFAITAIRE

règlement immédiat

Pour la plupart des infractions le voyageur peut régler immédiatement.

délai : 2 mois

S’il refuse ou ne peut payer il dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la constatation de l’infraction. Au PV s’ajoutent les frais de dossier qui ne peuvent dépasser 40 euros. 

Contestation

Il y a la possibilité d’adresser une contestation auprès des Services clientèles durant cette période.

(pour la RATP : RATP - Centre de recouvrement des infractions - Département métro - 13 rue Jules Vallés 75547 Paris CEDEX 11 - tél. 01.58.77.18.77).

Autrement, un espace spécifique, présent sur le PV, est réservé aux observations éventuelles du voyageur verbalisé. Il peut l’utiliser notamment s’il estime que les constatations effectuées par le contrôleur sont exagérées ou tendancieuses.

Majoration

À défaut de payement ou de protestation dans les 2 mois l’amende est majorée. Aujourd’hui cette majoration est automatisée pour la RATP comme pour la SNCF. Les données sont transmises informatiquement au Parquet.»   

metro.samizdat.net

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Bonne lecture à vous. Cordialement.  

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Avertissement :

L'information présentée ci-dessus est de nature générale et mise gracieusement à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, personnels, poussés vous devriez consulter un avocat. Cordialement.

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