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11 décembre 2010 6 11 /12 /décembre /2010 16:29

bonjour,

 

Je suis maman d une petite fille de 22 Mois. Je vis CHEZ le papa, et ne travaille plus depuis la naissance de ma fille. Mon concubin et moi nous disputons tellement, que la seule issue est la separation. Bien entendue il me dit de partir, avec ou sans notre fille... A savoir que c est a sa propre demande que j ai arreté de travailler. Aujourd hui,je n ai presque plus aucuns revenus (176 euros de la caf) et nul part ou aller.

 

Ma question est :

 

A t il le droit de me faire quitter le domicile de force et de garder la petite?

 

Est ce que la justice va preferer lui laisser la garde de ma fille car je suis en situation très precaire?

 

Merci infiniment d'avoir pris le temps de me lire...

 

En esperant y voir plus clair dans votre réponse...

 

Cordialement.

 

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"Ordonnance n°

 

Du 30 juin 2000

 

Rôle n° 0001416

 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS.

 

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

ORDONNANCE

 

Ordonnance du 30 juin 2000

 

COMPOSITION

 

Lors des débats et du délibéré :

 

Marie-Jeanne CONTAL, Vice-Président, en application de l'article 247 du code civil assistée de Catherine BRANGER, greffier

 

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

 

le 14 juin 2000

 

PRONONCE DU DISPOSITIF

 

le 30 juin 2000

 

NATURE DE L'ORDONNANCE

 

Ordonnance contradictoire, en ressort,

 

NOM DES PARTIES

 

DEMANDEUR : Madame

 

comparant en personne, assistée de la SCP BRUNET-ARTUR-GAND, Avocats à POITIERS.

 

AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE DU 18 MAI 2000 N°00/2844

 

DÉFENDEUR : Monsieur

 

comparant en personne.

 

FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS DES PARTIES

 

Monsieur et Madame ont vécu maritalement et ont eu un enfant, Jérémie né le 31 Août 1993, reconnu par le père et la mère, aujourd'hui séparés. Par ordonnance rendue le 21 Décembre 1998, le Juge aux Affaires Familiales de POITIERS a :

 

- dit que l'autorité parentale serait exercée en commun par les parents,

 

- fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère,

 

- homologué un protocole d'accord signé par Monsieur et Madame le ler Décembre 1998 qui aménageait le temps de l'enfant par moitié entre les parents et prévoyait Les incidences administratives le concernant.

 

- précisé qu'en cas de désaccord, de conflit ou de changement de domicile envisagé par un des parents, le litige serait soumis au préalable au Juge aux Affaires Familiales de POITIERS.

 

Par requête déposée le 11 Mai 2000, Madame sollicite la modification du droit de visite et d'hébergement de Monsieur concernant Jérémie.

 

Elle expose qu'elle a obtenu son CAPES d'allemand et qu'elle va être titularisée en qualité de professeur de l'enseignement secondaire. Elle précise que son administration vient de lui indiquer qu'elle sera affectée à la rentrée scolaire de septembre 2000 dans le ressort de l'Académie de Strasbourg.

 

Elle mentionne qu'il s'agit là de son quinzième choix et qu'elle n'a pas pu obtenir l'académie de POITIERS.

 

Elle demande en conséquence que la résidence de Jérémie soit maintenue à son domicile et qu'il l'accompagne dans la région strasbourgeoise.

 

Elle propose que les relations avec le père soient préservées par un droit de visite et d'hébergement s'appuyant sur une large partie des vacances scolaires et sur les week-ends rallongés au cours de l'année. Le cas échéant, elle sollicite une mesure d'investigation psychologique et ce dans l'intérêt de l'enfant.

 

Monsieur : s'oppose au départ de Jérémie avec sa mère ce qui mettrait fin aux relations de qualité qu'il a créé avec son fils. Il sollicite que la fixation de la résidence habituelle de Jérémie se fasse à son domicile.

 

Il affirme que Madame n'a pas utilisé la meilleure stratégie pour lui permettre d'obtenir une affectation professionnelle dans l'académie de POITIERS ou une académie plus proche que Strasbourg.

 

Il constate que Madame n'a aucune attache à Strasbourg et qu'en conséquence lorsqu'elle aura enfin un nombre de points suffisants, elle déménagera à nouveau pour rejoindre l'Académie de TOULOUSE qu'elle privilégie.

 

Il soutient que ces déménagements successifs ne seront pas bénéfiques au contraire à Jérémie.

 

Monsieur indique que depuis deux ans l'enfant bénéficiait d'une résidence alternée dans laquelle il s'épanouissait et qui contribuait à son équilibre.

 

Il relève que depuis deux ans, Madame n'a jamais remis en cause sa capacité d'élever l'enfant. Il constate donc qu'il offre les mêmes garanties affectives et éducatives que la mère.

 

D'autre part, il indique qu'une résidence à POITIERS permettrait à Jérémie de conserver ses repères, ses amis, son cadre de vie habituel, son école.

 

Il propose que le droit de visite et d'hébergement de Madame s'exerce durant toutes les vacances scolaires à l'exception de deux semaines en été à son choix et la deuxième semaine des vacances de noël ainsi que deux droits de visite entre deux périodes de vacances scolaires.

 

Monsieur s'engage à prendre en charge les deux tiers de tous les frais de déplacement notamment par avion.

 

Il indique qu'il ne sollicitera aucune pension alimentaire.

 

Enfin, il indique qu'il s'engage à reprendre la résidence alternée si Madame obtient un poste sur POITIERS.

 

L'affaire, appelée à l'audience du 14 Juin 2000, a été retenue et mise en délibéré au 30 Juin 2000.

 

SUR CE

 

Attendu qu'à l'issue des débats, il apparaît que Madame se trouve contrainte de quitter POITIERS afin de rejoindre son poste d'enseignante dans le ressort de l'Académie de STRASBOURG ;

 

Que Monsieur se livre à des calculs savants cherchant à démontrer que la stratégie suivie par Madame n'était pas la bonne et qu'elle aurait pu obtenir vraisemblablement un poste plus près de POITIERS en suivant une autre stratégie ;

 

Que cela n'est cependant pas clairement démontré d'autant qu'il n'est pas contesté qu'il s'agit là du quinzième choix de Madame et qu'elle n`a a priori aucune attache dans la région ;

 

Qu'ainsi il ne saurait lui être reproché d'avoir recherché volontairement une affectation la plus éloignée possible de POITIERS ;

 

Attendu d'autre part qu'il n'est pas contesté que la résidence alternée que les parents avaient organisé, s'est déroulée sans problème depuis maintenant deux ans ;

 

Attendu qu'il importe de rappeler que seul l'intérêt de l'enfant doit être pris en compte dans la fixation de sa résidence et que les capacités éducatives de chacun des deux parents ne sont aucunement contestées ;

 

Qu'il faut donc rechercher la solution la moins déstabilisante pour l'enfant, notamment au plan scolaire ;

 

Attendu qu'il convient de constater que Jérémie est actuellement scolarisé au CP et qu'il va entrer en CE1 ;

 

Qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'enfant est bien intégré dans son école, qu'il a des amis et une vie extra-scolaire enrichissante ;

 

Qu'un changement brutal dans cette organisation pourrait être déstabilisant pour l'enfant ;

 

Que certes l'éloignement de la mère pourrait inquiéter Jérémie mais il convient de relever qu'il a déjà l'habitude de passer une semaine sur deux chez son père et donc de s'éloigner de sa mère ;

 

Que d'autre part, Monsieur propose un droit de visite et d'hébergement particulièrement large qui permettra à Jérémie de maintenir des relations privilégiées avec sa mère ;

 

Qu'il n'est versé aux débats aucun élément qui justifierait une mesure d'investigation psychologique ;

 

Que dans ces conditions et dans le but de maintenir une stabilité da vie à l'enfant, il y a lieu de modifier la résidence habituelle de Jérémie et de fixer celle-ci chez son père ;

 

Qu'il convient de donner acte à Monsieur de ce qu'il s'engage à reprendre un système de garde alternée si Madame obtient un poste à POITIERS ;

 

Attendu qu'il y a lieu d'organiser un droit de visite et d'hébergement le plus large possible à la mère ;

 

Qu'il convient de donner acte à Monsieur de ce qu'il ne réclame pas de pension alimentaire à Madame pour l'entretien et l'éducation de Jérémie.

 

PAR CES MOTIFS

 

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant contradictoirement et en premier ressort, Modifie, mais seulement sur les points et selon les dispositions ci-après, la décision précédente, à savoir l'ordonnance du 21 Décembre 1998.

 

Fixe la résidence habituelle de l'enfant Jérémie chez son père.

 

Dit que faute d'autres accords amiables, Madame sera autorisée à exercer ses droits de visite et d'hébergement

 

- durant les périodes scolaires :

 

- deux week-ends entre deux périodes de vacances scolaires au choix de Madame

 

- durant les périodes de vacances scolaires : (selon les dates de l'académie dans le ressort de laquelle est inscrit l'enfant)

 

- la totalité des vacances scolaires à l'exception de deux semaines l'été au choix de Madame et de la seconde partie des vacances de noël,

 

- à charge pour Monsieur de prendre les deux tiers de tous les frais de déplacement notamment par avion.

 

Donne acte à Monsieur de ce qu'il ne réclame le paiement d'aucune pension alimentaire à l'encontre de Madame

 

Lui donne acte de ce qu'il s'engage à reprendre une résidence alternée si Madame obtient un poste à POITIERS.

 

Dit n'y avoir lieu à une mesure d'expertise psychologique.

 

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception par le secrétariat-greffe, conformément aux dispositions de l'article 1087 du nouveau code de procédure civile.

 

Rejette comme inutile ou mal fondée toute autre demande contraire ou plus ample à la présente décision.

 

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, étant précisé que Madame bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.

 

La présente ordonnance a été signée par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.

 

LE GREFFIER (C. BRANGER), LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (M-J CONTAL).".

 

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-La décision ci-dessus, rendue par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Poitiers illustre bien la recherche constante par le juge (J.A.F.) d'un cadre de vie équilibré, épanouissant pour l'enfant en cas de divorce, de séparation, face aux querelles des parents, à l'instabilité matérielle, à l'intérêt personnel, partial d'un parent (père ou mère) au détriment de l'autre.

 

Le juge aux affaires familiales intéret supérieur de l'enfant oblige est bien forcé de tenir compte dans sa décision des liens personnels de l'enfant avec chacun de ses parents, de leur stabilité sur le plan matériel (ressources, revenus, résidence stable, conditions de scolarités de l'enfant, de traitement s'il est suivi médicalement, etc.), affective (indisponibilité du à l'éloignement, professionnel, remariage, maladie, etc.), relationnel (disputes, animosités...).

 

Résumé : oui le juge aux affaires familiales dans la fixation de résidence habituelle de l'enfant d'une part, d'autre part des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, de la fixation de la pension alimentaire tient compte des ressources, revenus respectives des parents, de leur résidence effective, de leur disponibilité, de l'intéret de l'enfant, de la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, des enquetes sociales, psychologiques ordonnées,  de l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, choix de l'enfant, etc. Tout un faisceau d'indices, de critères relevant de son seul pouvoir souverain d'appréciation.

 

Stabilité affective, géographique, scolaire... En cas de mésentente, de blocage ENTRE LES PARENTS, il est hors de question pour le juge aux affaires familiales de laisser balader votre enfant commun d'un endroit à un autre comme un bohémien, ce n'est pas un jouet du tout, un enfant c'est fragile.

 

Nota Bene :

 

La fixation de la résidence habituelle de l'enfant chez le père n'est plus un tabou :

 

"faut-il rappeler qu’en la matière, la fixation de la résidence des enfants n’est jamais gravée dans le marbre et peut toujours être revue au regard d’éléments nouveaux : changement d’école, âge des enfants, déménagement, remariage difficile à vivre pour eux …." Citation de Maitre Laurence Samson François, Barreau de Paris.

 

"Un père a parfaitement la possibilité de demander à ce que la résidence de son enfant soit fixée chez lui. Les mentalités évoluent et de plus en plus de décisions considèrent qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'avoir sa résidence habituelle fixée chez le père.". Citation de Maitre Marie-Caroline Cazeres, avocat à Bordeaux.

 

-Relativement à votre expulsion éventuelle du domicile de votre compagnon, père de votre enfant, 3 cas de figure possible :

 

Le logement est la propriété d'un seul concubin

 

En cas de séparation conflictuelle ou non, le concubin propriétaire peut contraindre l'autre à quitter le logement. En effet, si le logement constitue la propriété privative de l'un d'entre eux, l'autre concubin ne dispose d'aucune protection particulière. La situation du concubin non propriétaire est d'une telle précarité que tout dépend de la volonté d'autrui.

 

Les deux concubins ont signé le bail d'habitation ensemble

 

Les concubins ont alors chacun la qualité de preneur, de locataire. La rupture de l'union libre, quelle que soit la cause, ne met pas fin au contrat de bail du fait que chaque concubin peut se prévaloir de son propre droit au bail. Solidarité locative oblige, les concubins sont contraints de payer la totalité des loyers et charges, correspondant à la durée contractuelle du bail. Le bailleur peut meme librement refuser de renouveler le bail au profit d'un seul des concubins, considérant qu'il a plus de garanties à avoir deux débiteurs plutôt qu'un.

 

le bail est conclu par un seul concubin

 

En cas de conflit donc de séparation, de rupture, le concubin seul titulaire du bail peut contraindre l’autre à quitter son domicile, car occupant sans titre, ni droit. Autre hypothèse en cas d'abandon du domicile par le locataire en titre ou de décès, le contrat de location continue au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an, à la date de l'abandon du domicile ou du décès (article 14 de la loi de 1989).

 

Donc désolé, si votre concubin est le propriétaire du logement il peut vous mettre dehors sans préavis.

 

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ANNEXE :

 

"La résidence habituelle des enfants

 

Aujourd'hui, la loi consacre une stricte égalité entre les parents. Il n'existe plus de puissance paternelle et seul l'intérêt de l'enfant guide le juge dans sa décision. La loi prévoit que lorsque l’autorité parentale est conjointe, la résidence est fixée « en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’entre eux.»

En revanche, lorsque l’autorité parentale est exclusive, la résidence de l’enfant est fixée au chez le parent titulaire de l’autorité parentale.

En règle générale, il faut savoir que même si la résidence habituelle de l’enfant n’est pas fixée à votre domicile, vous pourrez toujours demander au juge de fixer à votre profit un droit de visite et d’hébergement élargi : en milieu de semaine, une fin de semaine sur deux, la moitié des vacances scolaires.

Votre demande sera toujours accueillie très positivement par le Juge car celui-ci considère toujours qu’il est fondamental que l’enfant puisse conserver des liens étroits avec chacun de ses parents.

La décision qui sera prise n’est pas immuable et pourra être modifiée à la suite d’un élément nouveau.

Par ailleurs, le juge considère que les parents ont tout intérêt à établir eux-mêmes les modalités relatives aux enfants.

Il est toujours possible de soumettre au Juge ces accords qui seront homologués après contrôle de l’intérêt de l’enfant.

Le recours au processus collaboratif et à un avocat praticien du droit de la famille favorise l’élaboration d’accords mutuellement acceptables.

En cas de conflit familial, le juge peut également enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur familial pour s’informer sur ce processus.

Si les parents ne parviennent pas à un accord, le Juge aux Affaires Familiales va devoir trancher la question de la résidence habituelle de l’enfant sur la base des dossiers qui lui sont présentés et des compléments d’information qu’il aura pu recueillir par le biais des enquêtes sociales ou des mesures d’expertise.

C’est l’intérêt exclusif de l’enfant qui guidera sa décision et non d’autres critères, comme l’exigüité du logement ou l’attribution des torts à l’un des conjoints dans la rupture du lien conjugal.

La résidence de l’enfant sera fixée chez celui des parents qui offre à l’enfant le cadre de vie le plus favorable à son épanouissement et qui est le plus apte à maintenir une véritable coparentalité.

Le Juge étudiera donc les capacités éducatives et affectives de chaque parent au quotidien, les conditions d’accueil, la disponibilité effective des parents, l’affection que porte le nouveau partenaire à l’enfant, la présence de nouveaux enfants dans le couple recomposé.

Les habitudes de vie antérieures de l’enfant pourront également avoir une importance dans la décision du juge (amis, repères, école, domicile conjugal) et il arrive fréquemment que le juge souhaite conserver le cadre dont l’enfant bénéficiait avant la rupture des parents.

La santé de l’enfant ou l’appartenance religieuse des parents peuvent également avoir une influence dans la décision du juge.

De même, les pratiques et les accords pris par les parents pendant la séparation sont importants dans le choix de résidence de l’enfant.

Enfin, le juge pourra tenir compte des besoins exprimés par les enfants et l’audition de l’enfant peut se révéler utile pour connaître son point de vue et son ressenti.

Toutefois, son avis n’est pas déterminant dans la décision finale et le Juge aura à cœur de lui indiquer qu’il sera le seul à décider afin de ne pas culpabiliser l’enfant.

De la même façon, pour sécuriser l’enfant, le juge lui expliquera que quelque soit la décision retenue, celle-ci ne sera pas définitive et qu’elle pourra être modifiée.

Le fait que la résidence des enfants soit fixée au domicile de l’un des parents aura des conséquences pour la perception des aides sociales, puisque c’est le parent qui héberge à titre principal les enfants qui perçoit les allocations familiales et les aides au logement.

De même, ce parent bénéficiera des parts fiscales et en général du logement familial afin de maintenir la stabilité du cadre de l’enfant.".

 

Maitre Anne LINARD TUSZEWSKI
25 Grand Place
59100 ROUBAIX
Tel : 03 20 20 07 20

 

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"Fixation de la résidence d'un enfant et respect des droits du parent

 

Le comportement de l'un des deux parents ne respectant pas les droits de l'autre dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale peut être sanctionné à différents niveaux par les Tribunaux.

 

Selon l'article 373-2 du Code Civil, "tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant".

 

La Cour d'Appel de PARIS, aux termes d'un arrêt du 2 avril 2008, sanctionne le comportement d'une mère qui avait enlevé son enfant pour partir en Russie, sans information préalable du père, et sans son accord.

 

L'absence de respect par la mère des droits du père au titre de l'autorité parentale a eu des incidences sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et également sur le divorce en lui-même puisque les Juges ont considéré que l'attitude de la mère était constitutive d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil.

 

Les faits soumis à la Cour d'Appel de PARIS étaient les suivants :

 

Un mari avait quitté le domicile conjugal en février 2004 pour aller vivre avec sa compagne. De son côté, l'épouse est partie vivre en Russie, son pays d'origine, en juillet 2005 avec l'enfant commun alors que son mari venait de lui faire signifier une convocation devant le Juge dans le cadre d'une procédure de divorce. Le mari avait décidé de demander la résidence de leur fils dans l'hypothèse où la mère partirait en Russie.

 

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de PARIS a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et a fixé la résidence de l'enfant mineur chez le père.

 

La mère, mécontente, a interjeté appel de la décision. La Cour d'Appel a confirmé les termes du premier jugement, qui avait sanctionné le comportement de la mère.

 

Le raisonnement a été le suivant :

 

S'agissant des modalités d'exercice de l'autorité parentale, le Juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivi, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales.

 

A partir du moment où le départ de la mère en Russie pouvait être assimilé à un déplacement unilatéral à l'étranger de l'enfant mineur, sans information préalable du père et sans son autorisation, les Juges ont considéré que la mère n'avait pas respecté les droits du père.

 

Ils ont au contraire constaté que le père était plus apte à respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent et les droits de celui-ci.

 

C'est donc dans l'intérêt supérieur de l'enfant, qui a besoin de ses deux parents et d'entretenir des contacts réguliers avec l'un et l'autre, que la fixation de la résidence de l'enfant a été confirmée chez le père".

 

Cécile NONFOUX - Avocat LYON 31 mars 2009

 

Cécile NONFOUX

40 rue du Président Edouard Herriot

69001 Lyon

Téléphone : 06.59.75.21.45

Télécopie : 04.78.27.92.55

 

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"Jugement commenté : Fixation résidence habituelle chez le père

 

Une nouvelle décision a finalement tranché en faveur de la résidence exclusive chez le père.

 

C’est ce jugement du 30 octobre 2007 prononcé par le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de PARIS.

 

Nous sommes en effet en dehors du cadre du divorce et la mère avait pour des raisons qui lui étaient propres et dans la mesure où cela l’arrangeait sur le plan professionnel, laisser l’enfant à son père durant un an renouvelé.

 

Ce dernier s’est donc organisé pour héberger son fils avec toute l’attention et l’amour voulu. Lorsque sa mère a réglé ses problèmes et a semblé se stabiliser, elle lui a demande de pouvoir récupérer l’enfant.

 

Le père a donc cru ressentir qu’il s’était transformé en baby sitter » durant deux années consécutives.

 

Par ailleurs, l’enfant avait trouvé un équilibre qu’il ne souhaitait pas rompre tout en continuant bien entendu à éprouver des sentiments tout-à-fait normaux vis-à-vis de sa mère car là n’était pas la question.

 

C’est dans ces conditions que le Juge a tranché en faveur du maintien de la résidence de l’enfant au domicile de son père en utilisant la motivation qui suit :

 

«Sur l’autorité parentale

 

Il résulte de l’article 373-2 du Code Civil que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale ».

 

Les conditions légales étant remplies, il y a lieu de constater que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.

 

Sur la résidence de l’enfant

 

Il ressort des débats que les parents sont tous deux très attachés à leur fils et qu’ils ont su depuis la séparation prendre les décisions privilégiant l’intérêt de l’enfant, qu’à ce titre, ils ont su en 2003 s’accorder compte tenu de l’âge de l’enfant, pour que sa résidence soit fixée chez sa mère, partie emménager à TOUJOUSE, puis à DUNKERQUE, qu’un second accord parental a la rentrée 2005 a entraîné la fixation de la résidence de (l’enfant) chez son père pour une durée d’un an compte tenu de l’instabilité professionnelle de Mme (la mère), que cet accord a été renouvelé une seconde fois en septembre 2006, que si la mère a retrouvé une stabilité professionnelle, elle n’a pas choisi de s’installer à proximité du père et de l’école actuelle de son fils alors que celui-ci a connu en quatre ans trois déménagements, que parallèlement, (le père) a organisé son emploi du temps professionnel pour consacrer davantage de temps à (l’enfant), notamment le mercredi une semaine sur deux.

 

Au vu de ces éléments, l’intérêt de (l’enfant) qui a toujours primé dans les choix parentaux commande aujourd’hui de maintenir sa résidence chez son père.»



Cette décision ne saurait constituer une nouvelle orientation mais permettant d’espérer elle constitue une petite lueur d’espoir pour d’autres.



CHARLES PIK

Avocat à la Cour d'Appel

52 bis Boulevard Saint-Jacques - 75014 Paris

Tel : 01 45 35 09 09 - Fax : 01 47 07 58 14

 

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Cour de cassation

  

chambre civile 1

  

Audience publique du mardi 4 juillet 2006

  

N° de pourvoi: 05-17883

  

Publié au bulletin

  

M. Ancel., président

  

Mme Chardonnet., conseiller rapporteur

  

M. Sarcelet., avocat général

  

SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod et Colin., avocat(s)

  

REPUBLIQUE FRANCAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

  

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :



Vu les articles 373-2 et 373-2-11-3 du code civil ;

  

Attendu qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents et, lorsqu’ils sont séparés, d’entretenir des relations personnelles avec chacun d’eux ; qu’à cette fin, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; que le juge, lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit notamment prendre en considération l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

 

Attendu que des relations entre M. X… et Mme Y… sont nés deux enfants, Marvyn le 10 mai 1994 et  Mélina le 19 août 2000 ;



que Mme Y… a quitté le domicile commun de juin 2003 à décembre 2003 en laissant les enfants au père ;

 

que le 9 janvier 2004, après quelques semaines de reprise de la vie commune, Mme Y… est partie avec les enfants à l’insu de M. X… pour s’établir en Nouvelle-Calédonie, sans laisser d’adresse ;

 

que par ordonnance du 9 mars 2004, le juge aux affaires familiales a rappelé que l’autorité parentale sur les enfants mineurs était exercée par les deux parents, fixé la résidence des enfants chez le père et le droit de visite et d’hébergement de la mère, fait interdiction à Mme Y… de sortir les enfants du territoire national sans l’autorisation du père et ordonné l’inscription de cette interdiction sur le passeport de Mme Y… ;

 

que Mme Y… a interjeté appel de cette décision ;



Attendu que pour fixer la résidence habituelle des enfants chez leur mère et accorder au père un droit de visite et d’hébergement s’exerçant un mois par an, du 1er au 31 janvier pendant les vacances scolaires, l’arrêt énonce que si l’on peut regretter la décision secrète et unilatérale de Mme Y… d’aller s’établir aux antipodes avec ses enfants, il n’en demeure pas moins qu’au regard de l’intérêt des enfants, qui seul doit être pris en compte par la cour, ceux-ci sont bien intégrés socialement et au plan scolaire à Poindimie ainsi que cela ressort de très nombreuses attestations versées aux débats ;

 

qu’après une période de doute, Mme Y… a retrouvé l’assurance et la stabilité qui lui sont nécessaires pour assumer ses obligations éducatives et que seule la certitude de pouvoir offrir aux enfants des conditions de vie indiscutablement meilleures chez leur père pourrait justifier un retour de ceux-ci chez M. X…;



Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si le comportement de la mère ne traduisait pas son refus de respecter le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec leur père, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;



PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la Cour d’appel de Rennes ;



remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Rennes, autrement composée ;



Condamne Mme Y… aux dépens ;

  

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.



Publication :

 

Bulletin 2006 I N° 339 p. 292Décision attaquée :



Cour d’appel de Rennes, du 5 avril 2005Titrages et résumés :

 

des modalités d’exercice de l’autorité parentale – Eléments à considérer – Aptitude de chacun des parents à

respecter les droits de l’autre – Caractérisation – Défaut – Cas. Il résulte des articles 373-2 et 373-2-11 3° du code civil que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, qu’à cette fin tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et le juge, lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit notamment prendre en considération l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre.



Prive sa décision de base légale la Cour d’appel qui fixe la résidence des enfants chez leur mère, sans rechercher si le comportement de celle-ci, qui était partie s’installer avec les enfants en Nouvelle-Calédonie à l’insu de leur père sans laisser d’adresse, ne traduisait pas son refus de respecter le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec ce dernier.



AUTORITE PARENTALE – Exercice – Exercice par les parents séparés – Modalités – Modification consécutive à un changement de résidence de l’un des parents – Obligations en découlant – Détermination –Portée AUTORITE PARENTALE – Exercice – Exercice par les parents séparés – Obligations des parents – Etendue – Détermination -Portée



AUTORITE PARENTALE – Exercice – Intervention du juge aux affaires familiales – FixationTextes appliqués : Code civil 373-2, 373-2-11 3°  

 

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Bonne lecture à vous, cordialement.

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Avertissement :

L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat ou notaire. Cordialement.

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