4 octobre 2009 7 04 /10 /octobre /2009 09:56

Définition : le regroupement familial est une procédure administrative qui permet au ressortissant étranger régulièrement installé en France, donc en situation régulière, d'être rejoint, par les membres de sa famille proche (son conjoint majeur et ses enfants mineurs) et de mener une vie familiale normale sur le territoire français. Sous réserve bien entendu de remplir les conditions posées par la Loi. Quid des conjoints étrangers pacsés, concubins, etc.


Le bénéfice du regroupement familial est subordonné à une décision préalable à l'entrée en France des membres de la famille.
Les demandes de regroupement familial sont donc obligatoirement déposées et instruites alors que les familles étrangères demeurent encore au pays d'origine (où la visite médicale, un contrôle de connaissance de la langue française, empreinte, etc.), doivent être impérativement subies par le conjoint bénéficiaire et ses enfants avant leur arrivée en France.


Ainsi analysé, le regroupement des familles se fait essentiellement par la voie de l'introduction en France avec le concours de la DDASS et de l'ANAEM (OFII). Il est visé par les articles L 411-1 à L 411-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du Droit d'asile (CESEDA)  :


Article L411-1 Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 44 JORF 25 juillet 2006


« Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans »
.


Article L411-2


« Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ».


Article L411-3


« Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France
».


Article L411-4


« L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée au dernier alinéa de l'article L. 314-11.
Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L. 411-3. Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ».


Article L411-5 Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 2 JORF 21 novembre 2007


« Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :


Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail.


Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.


Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés
mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;


Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ;


Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ».


Article L411-6


« Peut être exclu du regroupement familial :


Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ;


Un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ;


Un membre de la famille résidant en France ».


Article L411-7


« Lorsqu'un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficient pas non plus du regroupement familial.


Le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré
. Le titre de séjour du ressortissant étranger polygame qui a fait venir auprès de lui plus d'un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, lui est retiré ».


Article L411-8 Créé par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 1 JORF 21 novembre 2007


« Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le ressortissant étranger âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans pour lequel le regroupement familial est sollicité bénéficie, dans son pays de résidence, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République.


Si cette évaluation en établit le besoin, l'autorité administrative organise à l'intention de l'étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République.


La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation
. Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées à compter du dépôt du dossier complet de la demande de regroupement familial, le contenu de l'évaluation et de la formation, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé ».


Source Légifrance.gouv.fr


I - Les différentes conditions à respecter pour bénéficier du regroupement familial :


Les dispositions relatives au regroupement familial qui ont été énoncées ci-dessus sont celles qui s'appliquent d'une façon générale aux étrangers quels que soient la nationalité et le statut administratif de celui qui est à l'origine du regroupement (travailleur, étudiant...).
  Il peut en effet y être dérogé par l'application de conventions internationales plus favorables (convention Franco-Algérienne du 27 décembre 1968, modifiée à plusieurs reprises, autres accords bilatéraux, etc.)


A- Les conditions à remplir par le conjoint demandeur


Elles sont visées aux articles L 411-1 à L 411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile.


-Le demandeur doit en effet détenir un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an, ensuite résider en France depuis au moins dix huit mois. Donc être en possession, au moment de la demande de regroupement familial en France, soit d'une carte de résident CE (ou certificat de résidence de dix ans pour les Algériens), soit d'une carte de séjour temporaire valable au moins douze mois et portant la mention salarié, commerçant, étudiant, vie privée et familiale, soit d'un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres, etc.


-Le demandeur doit également disposer de ressources stables, suffisantes, d'un logement décent et suffisamment grand pour accueillir sa famille. Les revenus mensuels doivent atteindre un montant au moins égal au smic, « quid d'un montant inférieur » et calculés sur la base des revenus perçus dans le cadre d'une activité salarié ou non au cours des douze mois précédant la demande.


La loi du 20/11/2007 prévoit même que désormais les ressources du demandeur doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de sa famille. Un décret doit fixer ce montant qui doit être au moins égal au SMIC et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
Les ressources du conjoint sont également prises en compte pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays ou qu'il soit régulièrement présent en France (regroupement sur place).


Ne sont pas pris en compte dans le calcul des revenus, « les aides » :
les prestations familiales, l'aide personnalisée au logement et autres allocations comme le RSA, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation solidarité aux personnes âgées, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalente retraite.


-Le logement du demandeur doit remplir certaines conditions de décence, de salubrité, à savoir disposer d'un poste d'eau potable, de wc, d'un moyen de chauffage, etc. et de surface exigible ou minimale qui sera variable, selon la zone géographique où vit le demandeur, de 22 à 28 m2 pour un ménage sans enfant.


Ce seuil est augmenté de 10 m2 par personne supplémentaire (5 m2 au-delà de 8 personnes. Le demandeur doit en outre être soit propriétaire, soit locataire, enfin titulaire d'une promesse ferme de location.


-« Délibération relative aux conditions de ressources nécessaires pour bénéficier du regroupement familial pour les personnes handicapées n° 2006-285 et n° 2006-286 du 11/12/2006


La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'Égalité a été saisie d'un refus opposé par une préfecture à une personne handicapée accueillie en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) au titre d'une demande de regroupement familial, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de ressources exigées par l'article L 411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


Or, eu égard à son statut de travailleur handicapé en ESAT et au régime de rémunération y afférent,
d'une part, et aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), d'autre part, les ressources du réclamant ne peuvent en aucun cas atteindre le montant du SMIC.


Le Collège de la haute autorité considère que la condition de ressources exigée pour bénéficier du regroupement familial crée une discrimination indirecte en raison du handicap en interdisant aux personnes handicapées concernées, la jouissance du droit au regroupement familial et, par voie de conséquence, le droit au respect de la vie privée et familiale.


Le Collège recommande au ministre de l'Intérieur de modifier l'article L 411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ».


Direction Juridique, HALDE - 11/12/2006.


-Le demandeur doit et c'est dans son intérêt se conformer aux principes fondamentaux qui régissent la République française. Ces principes sont notamment : la monogamie, l'égalité de l'homme et de la femme, le respect de l'intégrité physique des enfants et adolescents, le respect de la liberté du mariage, l'assiduité scolaire, le respect des différences ethniques et religieuses, l'acceptation de la règle selon laquelle la France est une République laïque, etc.


B - Les conditions à remplir pour les bénéficiaires (conjoint et enfants)


-L’absence de menace à l’ordre public, article L 411-6 du CESEDA. Cette notion doit être entendue comme une menace liée au comportement personnel des intéressés. L’Administration apprécie souverainement le risque de troubles ou d’infractions qui pourraient (conditionnel) être commises en fonction des activités et du passé notoire des personnes concernées.


-Les membres de la famille doivent subir un examen médical. Cet examen a pour but de vérifier que les intéressés ne sont pas atteints d'une maladie inscrite au règlement sanitaire internationale (peste, choléra, fièvre jaune). Il est effectué à titre préventif, c'est-à-dire que le fait d'être atteint d'une de ces maladies, n'entraine pas en principe un refus ferme de visa, mais l'obligation de se soigner avant son arrivé en France.


-Les membres de la famille doivent bien entendus résider au moment de la demande impérativement hors de France, dans leur pays d'origine, ce qui exclu « en principe » le regroupement familial sur place (en France). Il est essentiel que la demande de regroupement familial précède l'arrivée des membres de la famille en France,


-Les membres de la famille concernés sont : le conjoint et non « les conjoints » monogamie oblige, les enfants légitimes donc issus du mariage, éventuellement les enfants reconnus. Ne sont donc pas pris en compte le concubinage, le PACS, le mariage coutumier. En outre très important le conjoint doit être majeur, la communauté de vie ne doit pas avoir cessé. Les enfants doivent être mineurs, donc ont moins de 18 ans à la date du dépôt du dossier complet à la Préfecture.


-Les membres de la famille doivent se soumettre à un contrôle de connaissance de la langue Française et des valeurs de la République. Si c'est nécessaire, ceux-ci doivent participer à une formation de deux mois maximum, à l'issue de laquelle une nouvelle évaluation sera faite.


II - Demande de regroupement familial :


La liste des pièces à fournir :


Le demandeur doit déposer, en personne
, un dossier à la préfecture du département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille ou dans certains départements auprès de l'ANAEM (OFII) ou de la DDASS, accompagnés des pièces suivants :


Titre de séjour du demandeur, d'une validité minimum de 1 an
, ou récépissé de demande de renouvellement d'un tel titre.


Documents d'état civil
(accompagnés le cas échéant de leur traduction certifiée conforme)


. Acte de mariage,


. Acte(s) de naissance des enfants.


. Le cas échéant :


. Acte de divorce,


. Autorisation de la venue en France d'un enfant par l'autre parent,


. Jugement attribuant l'autorité parentale,


. Jugement d'adoption,


. Acte de décès de l'autre parent,


. Décision de déchéance des droits parentaux de l'autre parent.


Justificatifs des ressources :


. Dernier avis d'imposition (très important).


. Pour les salariés : contrat de travail ou attestation d'emploi établie par l'employeur ; justificatifs des revenus des douze derniers mois.

 

. Pour les non salariés : extrait de moins de trois mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisans) ou au répertoire SIRENE (professions libérales), bilan d'activité comptable ou attestation de revenus établie par le service des Impôts ; décision d'attribution d'une pension vieillesse ou d'invalidité (retraités, invalides) ; attestation bancaire justifiant de revenus (autres catégories).


Justificatifs de logement :


.Bail ou quittance de loyer ou engagement ferme de location (locataires),


.Ou acte notarié de propriété (propriétaires),


.Ou attestation de mise à disposition d'un logement par la famille ou par l'employeur.


Pour les ressortissants d'un pays autorisant la polygamie, déclaration sur l'honneur de non résidence sur le territoire français avec un autre conjoint.
Le cas échéant, lettre d'explication de demande de regroupement partiel de la famille.


-Votre dossier sera ensuite transmis au maire de la commune de votre
résidence. Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies.
Des agents spécialement habilités des services de la commune, ou à la demande du maire, des agents de l'ANAEM (OFII), peuvent procéder à la visite du logement. En cas de refus du demandeur, les conditions de logement sont considérées comme non satisfaites.


Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que la condition relative au respect par l'étranger des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République est remplie.


Le maire donne son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier ou de la saisine du préfet. En l'absence de réponse dans les deux mois, l'avis du maire est réputé favorable.


Le dossier sera transmis à la délégation territorialement compétente de
l'ANAEM (OFII) qui le transmettra à sont tour au Préfet. Le Préfet est l'autorité compétente pour statuer sur le regroupement familial. Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet.


-L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent
(recours contentieux).


Le dossier est ensuite transmis au consulat de France dans le pays où réside votre famille qui organise une visite médicale des membres de la famille et leur délivre un visa portant la mention "regroupement familial".


Les bénéficiaires du regroupement familial
reçoivent de plein droit (majeurs et mineurs de 16 ans désirant travailler) 'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". Cette carte est valable 12 mois.


Ils peuvent prétendre à l'obtention d'une carte de résident de 10 ans
après un délai de 2 ans et sous réserve de répondre à une condition d'intégration républicaine.
Une fois l'accord du Préfet obtenu, la famille dispose d'un délai maximum de 6 mois pour demander un visa. L'entrée de la famille doit intervenir dans les 3 mois suivant la délivrance du ou des visa (s).


A l'arrivée en France des membres de la famille, il leur sera proposé de conclure le contrat d'accueil et d'intégration (CAI). Ils devront passer un nouvel examen médical organisé par l'ANAEM (OFII), aux fins de s'assurer qu'ils ne sont pas atteints d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international. Les membres de la famille ont le droit de travailler, soit sous le couvert de la carte de résident, soit de la carte "vie privée et familiale". Dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour, vous recevrez un récépissé portant la mention "autorise son titulaire à travailler".


Durant les trois ans suivant l'autorisation de séjourner en France, la carte de séjour qui a été accordée au conjoint peut être retirée ou son renouvellement refusé, en cas de rupture de la vie commune entre les époux (hors cas du décès du conjoint) et en cas de polygamie.
Toutefois, le retrait ou le refus ne peut être prononcé si un ou plusieurs enfants sont nés de l'union, lorsque l'étranger établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants.


N.B.
Les membres de la famille des ressortissants algériens, tunisiens, marocains ou d'Afrique francophone subsaharienne se voient délivrer un titre de séjour de même nature que le titre de la personne qu'ils rejoignent. Ainsi, si le demandeur possède une carte de résident, le conjoint et les enfants seront munis également d'une carte de résident.


Versement de la redevance due au titre du regroupement familial :


La délivrance de l'autorisation de regroupement familial donne lieu au versement par le demandeur à l'ANAEM (OFII) d'une redevance,
qui couvre les frais de la procédure d'introduction en France des membres de la famille.


Cette redevance est due même en cas de regroupement familial sur place (à partir de la France). Son montant est fixé à 340 Euros pour le conjoint entrant, la taxe due au titre des enfants mineurs est de 110 Euros , sauf pour ceux admis au regroupement familial sur place (à partir de la France).

 

L'ensemble des membres de la famille qui entrent en même temps en France (sauf cas particulier du conjoint de réfugié marié après l'obtention du statut et résidant hors de France), ce montant est susceptible d'augmenter, si ce n'est déjà fait.


N.B.
Les personnes qui ne relèvent pas de la procédure de regroupement familial sont :


Les ressortissants de l'Union Européenne, de l'EEE, d'Andorre ou Monaco. Les membres de la famille d'un français, les ascendants d'un étranger, les familles de réfugiés et d'apatrides, les familles d'étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de famille d'étrangers titulaires de la carte de séjour "scientifique".


Si vous êtes ressortissant de l'Union Européenne, de l'E.E.E, d'Andorre ou Monaco, vous pouvez faire venir votre conjoint, vos enfants ou petits-enfants de moins de 21 ans au jour du dépôt de la demande ou à votre charge et vos parents ou grands-parents à charge (sauf si vous êtes étudiant).


III - L'exception : le regroupement familial sur place :


Il est visé par l'article R.411-6 du CESEDA : « Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an.


Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-5 leur est opposé. »


Attention, cette admission exceptionnelle au séjour suppose que les autres conditions au regroupement familial soient également réunies, notamment : des ressources stables et suffisantes, un logement adapté, décent, très important le mariage doit avoir été obligatoirement célébré en France. Le résultat satisfaisant du contrôle médical, l'absence de menace à l'ordre public. Dans ce cas, à n'en pas douter, toute la procédure du regroupement familial s'effectuera alors sur place, bien entendu sans retour au pays d'origine.


IV - Autre exception ou dérogation : les enfants et conjoint de scientifique :


L'article
L 311-11 du CESEDA dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit à l'étranger marié à un ressortissant titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention scientifique"


Cette disposition permet aux enfants et conjoints des étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention scientifique de ne pas passer par la procédure du regroupement familial.

 

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BON A SAVOIR :


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Entrée en France


Regroupement familial : évaluation obligatoire de la connaissance du français (12/11/2008)


Dans le cadre de l'instruction de la demande de visa, les étrangers postulant au regroupement familial sont évalués à compter du 1er décembre 2008, dans le pays où ils résident, sur leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République dans les 60 jours suivant la délivrance de l'attestation de dépôt du dossier complet.


Le degré de connaissance de la langue est apprécié au moyen d'un test de connaissances orales et écrites, certains étrangers qui justifient notamment d'études pouvant en être dispensés. L'évaluation du degré de connaissance des valeurs de la République prend la forme de questions orales sur toute une série de thèmes : égalité entre les hommes et les femmes, laïcité, état de droit, libertés fondamentales, sûreté des personnes et des biens, exercice de la citoyenneté, accès obligatoire et gratuit à l'éducation...


Les résultats de l'évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République sont communiqués à l'étranger et à l'autorité diplomatique ou consulaire dans les 8 jours. Lorsque les étrangers obtiennent dans chacun des deux domaines des résultats satisfaisants, il est délivré une attestation mentionnant qu'ils ont satisfait à l'obligation d'évaluation et qu'ils sont dispensés de formation à l'étranger.


Si les résultats font apparaître un degré insuffisant de connaissance de la langue française ou des valeurs de la République, les étrangers bénéficient d'une formation portant sur le ou les domaines où l'insuffisance est constatée, la durée de la formation à la langue française ne pouvant être inférieure à 40 heures et la formation aux valeurs de la République étant dispensée en une demi-journée au moins.


C'est ce que précise en particulier un décret publié au Journal officiel du samedi 1er novembre 2008 qui fait suite à la loi du 20 novembre 2007 relative à l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Légifrance


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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Etrangers en France


Regroupement familial : maintien du droit au séjour de la famille et du demandeur


Renouvellement du titre de séjour :


Les membres de la famille doivent solliciter le renouvellement de leur carte de séjour temporaire, au plus tard deux mois avant son expiration. Lors du premier renouvellement de la carte, la préfecture peut tenir compte du non-respect, pour un motif valable, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration par le demandeur.


Après au moins trois ans de résidence régulière ininterrompue en France, les intéressés peuvent déposer une demande de carte de résident. Leur intégration en France, et notamment la signature et le respect du contrat d'accueil et d'intégration, sont également pris en compte.


Remise en cause du regroupement familial :


Durant les trois ans suivant l'autorisation de séjourner en France, la carte de séjour qui a été accordée au conjoint peut être retirée, ou son renouvellement refusé, en cas de rupture de la vie commune entre les époux (hors cas du décès du conjoint).


Toutefois, le retrait ou le refus ne peut être prononcé si un ou plusieurs enfants sont nés de l'union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il prouve contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants.


Le retrait du titre est également impossible lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative du conjoint bénéficiaire du regroupement familial en raison de violences conjugales. Dans ce cas, le préfet peut décider le renouvellement du titre.


A noter : le titre de séjour délivré au ressortissant algérien ne peut faire l'objet d'un retrait au motif de la rupture de la communauté de vie.


Sanction d'un regroupement familial sur place :


Le titre de séjour du ressortissant étranger qui a fait venir sa famille en dehors de la procédure de regroupement familial peut être retirée
(beaucoup l’ont appris à leurs dépends).
La décision de retrait intervient après avis de la commission du titre de séjour.  Les étrangers bénéficiant de la protection absolue ou relative contre l'expulsion échappent toutefois à cette sanction. Elle ne s'applique pas non plus aux ressortissants algériens.


Source de l'information :


Préfecture de police de Paris


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Mis à jour le 15 juillet 2008


Vous êtes étranger et vous souhaitez être rejoint par votre famille ?

Vous pouvez déposer une demande de regroupement familial.


Le demandeur ainsi que sa famille doivent remplir un certain nombre de conditions énumérées ci-après :


Qui peut demander un regroupement familial ?


Certains étrangers en raison de leur nationalité ou de leur statut ne relèvent pas de cette procédure :


-les étrangers ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne,


-les membres de la famille d'un français,


-les ascendants (grands-parents),


-les réfugiés et apatrides, les familles bénéficiaires de la protection subsidiaire,


-Certains étrangers en raison de leur nationalité relèvent d'une procédure de regroupement familial régie par des accords bilatéraux + (Algérie, Tunisie, Maroc, Afrique sub-saharienne).


Quels sont les membres de famille concernés par le regroupement familial ?


-Le conjoint légitime âgé de plus de 18 ans au moment du dépôt de la demande,


-les enfants mineurs de moins de 18 ans au moment du dépôt de la demande.


Quatre conditions sont à remplir par le demandeur pour faire venir sa famille :


1. Résidence :


Le demandeur doit résider en France de façon continue depuis au moins 18 mois et être titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins 1 an.


2. Ressources :


Le demandeur doit disposer de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Ses revenus doivent atteindre la moyenne du montant mensuel du SMIC sur les 12 derniers mois précédant la demande.  Le montant de la moyenne du SMIC sur les 12 derniers mois précédant le dépôt sera majoré d'un dixième pour une famille de 4 ou 5 personnes et d'un cinquième pour une famille de 6 personnes ou plus. Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 paru au J.O du 28 juin 2008.


Toutes les ressources du demandeur et de son conjoint le cas échéant, sont prises en compte à l'exception des prestations familiales, du RMI, de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite.  La condition de ressources n'est pas exigée lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité.


3. Logement :


Le demandeur doit disposer d'un logement lors du dépôt de sa demande, ou d'une promesse de logement à la date d'arrivée de sa famille en France. Celui-ci doit être considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Les communes sont réparties en trois zones conformément à l'Arrêté du 19 décembre 2003 ; par exemple il faut :


-42 m² pour une famille de 4 personnes habitant dans une commune située en zone A,


-44 m² pour une famille demeurant en zone B et 48 m² en zone C augmenté de 10m² par personne supplémentaire.


-Le logement doit en outre, remplir des critères d'habitabilité (salubrité, confort).


4. Intégration dans la société française :


Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France à défaut le regroupement familial peut être refusé.


Quatre conditions sont à remplir par les membres de sa famille :


1. Condition d'ordre public :


Un membre de famille dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public peut être exclu du regroupement familial.


2. Condition relative à la santé :


Un examen médical des membres de la famille est effectué par l'ANAEM après l'arrivée en France ou dans le pays d'origine lorsque l'ANAEM y possède une représentation (la Tunisie, le Maroc et la Turquie).


3. Condition de résidence hors de France :


La règle est l'introduction des membres de la famille depuis le pays d'origine, cette condition ne s'applique pas si le conjoint est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de séjour d'un an.


4. Condition de globalité :


L'objectif du regroupement familial étant de mener une vie familiale normale, le regroupement familial doit être demandé pour toute la famille afin qu'elle soit réunie. Les seules exceptions à ce principe sont limitées à l'intérêt de l'enfant.


Quelles démarches sont à effectuer pour déposer une demande de regroupement familial ?


Constitution du dossier :


-Liste des pièces :


Le demandeur doit se procurer la liste des pièces à produire en se rendant dans les services de l'ANAEM ou de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), soit à la Préfecture. Il doit notamment fournir :


des justificatifs d'état civil pour le demandeur et les membres de sa famille, (il existe une possibilité de recours à des test ADN offerte au demandeur avec consentement expresse des intéressés pour certains pays dont l'état civil est défaillant et en cas de difficultés pour établir la filiation maternelle d'un mineur sur demande du tribunal administratif de Nantes).


Un titre de séjour en cours de validité d'une durée supérieure à 1 an,


Des justificatifs de ressources et des documents relatifs au logement.


Cette liste n'est pas exhaustive, le dossier est considéré comme complet lorsque toutes les pièces nécessaires en fonction de la situation du demandeur sont produites (très important).


-Dépôt du dossier :


Une fois toutes les pièces rassemblées, vous prendrez rendez-vous auprès de la Délégation Territoriale de l'ANAEM indiquée sur la liste des pièces afin de venir déposer son dossier.


Les demandes de regroupement familial sont déposées auprès des services de l'ANAEM dans les départements suivants :
Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du- Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane.


Pour les autres départements, les demandeurs doivent de rapprocher de leur Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS). Consulter les adresses et les numéros de téléphone de ces services.


Le demandeur sera reçu individuellement par un agent qui vérifiera si son dossier est complet et l'informera sur la suite des démarches à accomplir et le suivi de la procédure.  Une attestation portant la date du dépôt lui sera remise si son dossier est complet si non il devra le compléter.


Le déroulement de la procédure :


-L'enregistrement du dossier :


La Délégation de l'ANAEM (OFII) enregistre le dossier déposé et le transmet à la Mairie de la commune de résidence du demandeur pour instruction. Il appartient au Maire de réaliser les enquêtes sur le logement et les ressources dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du dossier.


-L'enquête logement et ressources :


-Pour traiter ces demandes, le Maire a trois possibilités :


Faire réaliser par les services sociaux de la mairie l'enquête logement et ressources.


Réaliser l'enquête ressources, et demander à l'ANAEM, d'effectuer l'enquête logement. Les résultats seront transmis à l'ANAEM.


Demander à l'ANAEM de réaliser les enquêtes sur les ressources et le logement.


Si le Maire n'a pas réalisé les enquêtes dans les 2 mois, l'ANAEM se charge de les effectuer.


Une fois l'enquête sur le logement et les ressources réalisée, la Direction Territoriale de l'ANAEM transmet les conclusions au Préfet pour décision.


L'avis du maire sur le respect des principes essentiels reconnus par les lois de la République est directement adressé par le maire au préfet.


La décision n'appartient qu'au Préfet. Elle doit être notifiée au demandeur dans un délai de six mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.


-Le paiement de la redevance :


-Si la décision est favorable, le demandeur reçoit une demande de paiement d'une redevance de 340 € ce montant est susceptible d'augmenter. Cette redevance est due même en cas de regroupement familial sur place.


-Transmission du dossier au consulat de France compétent ou à la mission de l'ANAEM :


Suite au paiement, le dossier est transmis au Consulat de France compétent ou à la Mission de l'ANAEM (si la famille du demandeur réside au Maroc, Tunisie ou Turquie).


Dans tous les cas, le demandeur est informé, par courrier, de la transmission du dossier à la Mission ou au Consulat.


Une visite de pré-accueil est organisée pour le demandeur lorsque sa famille vient d'un pays où l'ANAEM est implanté. Elle constitue une séance d'information sur la procédure.


Dans les pays où l'ANAEM est implanté : Maroc, Tunisie, Turquie


Une visite de pré-accueil est organisée par l'ANAEM pour le demandeur : elle a pour objectif de l'informer sur la suite de la procédure.
La Représentation de l'ANAEM convoque les bénéficiaires pour passer la visite médicale (voir infra). Les personnes doivent se présenter munies de leur passeport en cours de validité, puis se rendre au consulat ou à l'ambassade afin de retirer leur VISA.  Une information sur la politique d'accueil des étrangers en France est réalisée à la représentation de l'ANAEM. Le certificat médical ne sera remis qu'à l'arrivée en France lors de la visite d'accueil.


Dans les autres pays :


Les membres de famille doivent se présenter au Consulat ou à l'ambassade munis de passeports en cours de validité, afin de procéder aux formalités de départ. Ils disposent d'un délai de 6 mois après l'accord du préfet pour demander le visa de long séjour. Le visa délivré est valable 3 mois.
La visite médicale n'est pas réalisée sur place mais lors de l'arrivée en France.


Délivrance du visa :


Après les vérifications d'usage, le Consulat de France appose sur le passeport des bénéficiaires un visa portant la mention « regroupement familial ». La délivrance du visa sera subordonnée à une évaluation de sa connaissance de la langue française et des valeurs de la république afin de faciliter l'intégration des bénéficiaires de plus de 16 ans et de moins de 65 ans dans la société française. Une formation d'une durée de deux mois maximum pourra être proposée en cas de besoin.


Quelles sont les démarches à effectuer à l'arrivée de la famille en France ?


Le demandeur doit informer la Direction Territoriale de l'ANAEM de la date d'arrivée de sa famille afin que la visite médicale (si elle n'a pas été effectuée au pays) et la visite d'accueil soient organisées.


-La visite médicale :


Elle est destinée à tous les bénéficiaires du regroupement familial, adultes et enfants elle comprend : un examen clinique général, une radiographie des poumons, une vérification du statut vaccinal, des conseils, des adresses de structures de soins en cas de besoin.


A l'issue de la visite médicale un certificat est remis à l’intéressé. Il ne comporte aucune indication sur la santé de son titulaire mais est indispensable pour pouvoir obtenir le titre de séjour à la préfecture du département de résidence de la famille.


Lorsque la visite médicale a été réalisée au pays, les membres de la famille sont convoqués à l'ANAEM seulement pour la remise de leur certificat médical et pour la visite d'accueil comprenant la signature obligatoire du CAI et le cas échéant du CAI- famille si un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure.


-Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille  (CAI) :


Lorsque des enfants ont bénéficié du regroupement familial, leurs parents doivent conclure un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille en plus du contrat prévu pour tous les étrangers .Ils doivent s'engager à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France , notamment sur l'obligation scolaire et l'autorité parentale. Il sera tenu compte du non respect de ce contrat au moment du renouvellement du titre de séjour des parents.


-La délivrance de la carte de séjour :


Après avoir passé la visite médicale et signé le CAI et le CAIF, les bénéficiaires devront se rendre à la préfecture pour obtenir une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » d'une durée de validité de 1 an. Cette carte permet l'exercice d'une activité professionnelle.


Retrait du titre :


En cas de rupture de la vie commune et pendant les trois années qui suivent sa délivrance, le titre remis au conjoint peut être retiré dans certains cas ou ne pas être renouvelé, sauf si un enfant est né de leur union. Si la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial en raison des violences conjugales qu'il a subies ou à l'initiative de l'auteur des violences, le titre de séjour temporaire ne sera pas retiré au bénéficiaire de regroupement ou lui sera renouvelé.


Textes de référence :


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)


Articles L.411-1 à L.4416-1.


Articles R.411-1 à R. 431- 1.


Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 (JO DU 21/11/2007) relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.


Arrêté du 22 novembre 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'ANAEM (JO du 1/12/2007).


Arrêté du 24 décembre 2001 fixant le montant des redevances forfaitaires dues à l'Office des migrations internationales pour l'introduction en France des membres de familles étrangères (JO du 28 /12/ 2001).


Circulaire Ministère de l'Intérieur INT/D/06/00117/C du 27 décembre 2006 relative au regroupement familial.


Décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 (JO du 10/12/2006).


Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (JO du 25/07/2006).


Circulaire interministérielle n° DPM/DMI 2/2006/26 et NOR/INT/D/06/00009/C du 17 janvier 2006 relatif au regroupement familial des étrangers.


Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007, (JO du 22 mars 2007).


Source de l'information : ANAEM (OFII).

 

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Par
cabinet.apelbaum le 14/11/07 - 08:28


Publié sur
immigration


Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
, consulats, regroupement familial


La demande de regroupement familial consiste pour une personne étrangère déjà établie en France depuis au moins 18 mois à faire venir son conjoint qui doit être âgé d'au moins 18 ans et les enfants du couple s'ils ont moins de 18 ans (article L. 411-1 CESEDA). Le regroupement familial est alors strictement limité pour ce qui concerne son champ d'application.


Premièrement,
il ne peut nullement être initié par l'étranger qui est resté au pays mais c'est bien l'homme ou la femme résidant en France qui en fait la demande.


Deuxièmement,
il convient de considérer que seuls les enfants mineurs au regard de la loi française sont ici concernés [l'âge des enfants étant déterminé à la date du dépôt de la demande].


Troisièmement, rappelons que les enfants étrangers de ressortissants français ne sont pas concernés par la procédure de regroupement familial [pour ces derniers, ils doivent solliciter la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en application des dispositions de l'article L.313-11 (4°) CESEDA et L. 314-11 (1° et 3°) CESEDA].


En dernier lieu, les ascendants restés au pays, c'est-à-dire les parents ou les grands-parents, et les collatéraux, c'est-à-dire les sœurs et les frères d'un étranger résidant en France ne peuvent pas bénéficier de la procédure de regroupement familial. 
Pour résumer donc, le regroupement familial ne concerne que le conjoint (le plus souvent il s'agit d'une femme) et les enfants issus de ce couple.


Il est encore possible à ce jour de lancer une procédure de regroupement familial pour le bénéfice d'enfants issus d'une première union. Une mère étrangère, vivant en France, et souhaitant faire venir ses enfants issus d'un premier mariage alors que l'ex-mari vit toujours au pays. Il est cependant imposer de démontrer la déchéance ou le décès de l'ex-mari afin de faire entrer les enfants dans le cadre d'une procédure de regroupement familial (article L.411-2 CESEDA).


Une fois avoir rappelé les personnes concernées par cette procédure, il convient de souligner que les motifs de refus restent encadrés par le Code.
Ainsi, une demande ne pourra être refusée qu'en raison d'absence de ressources suffisantes et stables pour subvenir aux besoins de sa famille, l'absence d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France dans la même région, et s'il est établi que le demandeur ne se conforme pas aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (article L.411-5 CESEDA).


La loi 2007 du ministre Hortefeux
(dont le texte final n'a pas encore été validé et publié) devrait rajouter plusieurs nouveautés à la procédure de regroupement familial et notamment, outre les tests ADN sur lesquels nous reviendrons ultérieurement, la condition d'apprentissage des valeurs de la République française. Nous ne nous reviendrons sur ces nouvelles dispositions qu'après leur validation définitive par le Conseil constitutionnel laquelle reste à venir à la date où nous écrivons ces lignes.


La procédure est donc initiée auprès de la préfecture du domicile du demandeur
. Attention : dans certains départements, le guichet d'accueil des demandeurs n'est pas la préfecture mais directement l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations [voir liste des départements concernés ci-dessous].


Après vérifications réalisées par les services des Mairies
(celles où l'étranger demandeur réside), le dossier est envoyé à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations qui peut compléter l'instruction du dossier. Une fois ce passage obligé, le dossier est retourné à la préfecture qui prend sa décision finale.

Normalement la décision de la préfecture doit être prise dans un délai de 6 mois à compter de la demande et il convient de souligner sur ce point que l'absence de réponse n'est pas bonne car elle équivaut à un rejet de la demande (article R. 421-20 CESEDA).


Quand les pièces requises ont été recueillies et que toutes les conditions imposées par la loi
ont été respectées, la décision du préfet ne peut être que favorable. Mais une fois cette décision favorable rendue en France, il reste à faire venir la personne concernée en France. Pour cela, l'étranger resté au pays doit solliciter un visa d'entrée auprès de l'autorité consulaire.


Il est très important de rappeler que cette demande doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision du préfet au demandeur résidant en France. C'est cette délivrance de visa qui traîne et parfois se bloque car les services consulaires s'arrogent des droits qu'ils n'ont pas.


C'est le cas de l'appréciation des conséquences du regroupement familial sur l'enfant
. Ainsi plusieurs Consulats ont-ils commencé à apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant, sujet de la procédure de regroupement familial.

En effet, certains services consulaires pour faire obstacle à la procédure avaient estimé, sans aucune base juridique et par simple pouvoir discrétionnaire, que des procédures de regroupement familial ne pouvaient être exécutées en raison de l'intérêt supérieur de l'enfant, notion par ailleurs difficilement déterminable et qui pouvait avoir des définitions fort différentes en fonction des pays et surtout en fonction des sensibilités des agents consulaires en charge des dossiers.


Le juge administratif a donc rappelé récemment et de manière très claire que les Consulats ont une compétence liée lorsque les préfectures rendent des avis favorables sur des demandes de regroupement familial.


Deux hypothèses seulement permettent aux Consulats de s'opposer à la délivrance d'un visa long séjour pour regroupement familial : (i) les cas de fraude avérée et (ii) les cas de risques de troubles pour l'ordre public. En dehors de ces deux hypothèses, les Consulats doivent accorder les visas pour regroupement familial.


En résumé donc
, si la vérification de pièces et l'appréciation du dossier par la Préfecture peuvent donner lieu à certaines difficultés au stade de l'examen de la demande de regroupement familial, il faut souligner qu'une fois l'accord de la Préfecture délivré, les Consulats doivent suivre et délivrer les visas sollicités.


Seule la fraude avérée (qui peut toujours être contestée par le demandeur) et les risques de troubles à l'ordre public (également souvent contestable suivant les circonstances) peuvent s'opposer à la délivrance du visa demandé pour rejoindre la famille basée en France.

 

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Bonne lecture à vous, cordialement.


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Avertissement :


« La lecture de cet article mise gracieusement à votre disposition ne saurait remplacer une consultation juridique qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à votre problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente. Il appartient à chacun d’entre vous de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du Droit pour vérifier la validité de cet article. Je ne saurais en aucun cas être considéré comme responsable de toute utilisation de cet article qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit. ».

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