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1 octobre 2009 4 01 /10 /octobre /2009 11:21

L'article 1385 du Code Civil énonce que : « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».



Cet article pose clairement le principe d'une responsabilité civile du propriétaire ou du gardien d'un animal à l'origine d'un accident, de dégâts, etc. Cela quelles que soient les circonstances, c'est-à-dire même si l'animal à l'origine du dommage à autrui était tenu en laisse ou non, qu'il s'était égaré ou non, etc.
..



Cette responsabilité objective s'applique aux animaux susceptibles de garde (animaux domestiques et animaux appropriés)
et pas aux animaux restés strictement à l'état sauvage (res nullius ou sans propriétaires).



Pour la mise en cause du responsable par la victime : le propriétaire où le gardien même temporaire de l'animal doit être identifié ou identifiable (tatouage, collier, puce électronique, etc.). C'est une responsabilité civile de plein droit ou objective :



C'est-à-dire que la victime n'a pas à prouver une faute à la charge du propriétaire ou du gardien (c'est-à-dire celui qui en à l'usage, la direction et le contrôle) qui sera de plein droit tenu à réparation. Sauf à pouvoir s'exonérer en prouvant le fait de la victime ou d'un tiers présentant les caractères de la force majeure.



S'il est assuré à titre personnel en responsabilité civile (assurance multirisques habitation), son assurance le couvrira pour les dommages corporels et matériels causés par l'animal aux tiers. Rappel : ne sont pas tiers les membres de la famille vivant sous le même toit qui relèvent plutôt de l'assurance de garantie individuelle contre les accidents de la vie ou g.a.v.



Votre responsabilité pénale peut aussi être recherchée si votre animal s'échappe et divague, lorsqu'il est susceptible de présenter un danger pour les personnes. Vous encourez dans un tel cas une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (article R 622-2 du Code pénal et R 412-44 du Code de la Route), soit au plus 150 euros.



En sus  des peines complémentaires peuvent être prononcées par le Tribunal, telles que la suspension du permis de conduire, la suspension du permis de chasser ou encore un travail d'intérêt général, etc.



Rappel : Depuis l'adoption de la loi du 6 janvier 1999, la détention de certains chiens (première et deuxième catégorie) doit faire obligatoirement l'objet d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou de celui du chien (si ce lieu est différent).



Cette déclaration doit être accompagnée d'un justificatif d'assurance de responsabilité civile du chien ou de celui qui le détient pour les dommages causés aux tiers. Attention cependant la responsabilité civile des contrats multirisques habitation exclut la plupart du temps les chiens dressés à l'attaque
ou certaines races réputées dangereuses, les poneys, les chevaux, les pythons, cobras, mygales, etc. (relisez attentivement votre contrat d'assurance habitation pour connaître les conditions de garantie et les exclusions).



Première partie : la responsabilité civile du propriétaire ou du gardien de l'animal domestique et ses conséquences



A- Le principe



La notion de responsabilité civile est très ancienne et se fonde sur les articles 1382 à 1386 du Code civil et n'a d'ailleurs guère été modifiée depuis 1804. La jurisprudence joue un rôle essentiel en la matière car la loi ne se contente finalement que de poser des principes généraux.



La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne (autrui). Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l'obligation individuelle qui pèse sur chacun d'entre nous de répondre de ses actes, d’en assumer les conséquences :



C'est-à-dire de sa faute, négligence, imprudence, etc. Et surtout de réparer financièrement le dommage occasionné à autrui. L'article 1385 du Code Civil étend cette responsabilité générale aux animaux détenus ou laissés en garde.



A noter qu'une infraction commise par des animaux est (presque toujours) consécutive à une faute volontaire ou découlant d'une maladresse, imprudence ou négligence de la part de leur propriétaire ou gardien.



A ce titre les responsabilités civile et pénale de tels actes sont directement imputables au responsable de ces animaux au moment des faits, le plus souvent il s'agit du propriétaire. Surtout pour que l’action de l’article 1385 soit recevable, l’animal doit avoir joué un rôle dans la survenance du dommage dont il est demandé réparation.



D'une manière générale, en matière de responsabilité civile, trois conditions sont nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité d'une personne :



-l'existence d'une faute (qu'elle soit volontaire ou non).



-l'existence d'un dommage ou d'un préjudice.



-l'existence d'un lien de causalité (ou lien de cause à effet) entre la faute et le dommage.



Lorsque ces conditions sont réunies, la responsabilité civile entraînera la naissance d'une obligation de la part de l'auteur du préjudice. Il s'agit de l'obligation de réparer le préjudice physique, matériel ou moral subi par la victime et qui s'effectuera, en général, par l'octroi de dommages intérêts.
C'est pourquoi en tant que propriétaire ou gardien d'un animal vous êtes considérés à juste titre comme devant répondre des dégâts, troubles, etc. causé par votre animal, cela que ce soit aux personnes ou aux biens.




Rappel : il s'agit de ce que les juristes appellent une présomption absolue de responsabilité, c'est-à-dire une responsabilité quasi automatique. Il suffit à la victime de prouver que son dommage a été causé par l'animal pour que son propriétaire voie sa responsabilité automatiquement engagée.
Sachez que, même si l'animal n'est pas en votre compagnie lors de l'accident, vous en serez néanmoins responsable ou tenu à réparation.


Toutefois, le mis en cause c'est-à-dire le propriétaire ou le gardien même « temporaire » pourra s'exonérer en tout ou partie en rapportant la preuve de la faute de la victime, du fait d'un tiers, ou si l'événement générateur des dommages constitue un cas de force majeure (événement irrésistible et imprévisible).




B- Les causes d'exonérations du propriétaire ou du gardien visées par la loi



1° - La faute de la victime elle-même



La responsabilité du propriétaire ou du gardien pourra être totalement ou partiellement écartée si c'est la victime qui par sa faute, son fait a contribué entièrement ou partiellement à la production de son propre dommage.
Ainsi par exemple la personne qui s'engage sur une propriété malgré la pancarte « chien méchant », ou « attention il est susceptible de mordre », peut être déclaré responsable du dommage qu'il a subi.



Toutefois : il peut y avoir partage de responsabilité, s'il y a à la fois faute de la victime et du responsable ou du gardien. Il en est ainsi, par exemple en cas de batailles de chien provoquant des morsures aux propriétaires qui essaient de les séparer.



"Attendu que pour exonérer M. X... de toute responsabilité, l'arrêt retient que les témoins ont donné des versions différentes de l'accident qui ne permettent pas de déterminer que le chien de M. X... a mordu Mme Y...
et que pour préciser l'identité de l'animal, la comparaison des deux chiens n'étaient pas pertinente étant donné que tous deux s'étaient déjà battus et que le chien dont Mme Y... avait la garde avait alors mordu M. et Mme X... qui tentaient de les séparer ;



Attendu qu'en déduisant de ces énonciations que la responsabilité de M. X... n'était pas engagée alors que celui-ci n'avait pas prouvé que son chien n'avait pas participé à la réalisation du dommage ni que le préjudice résultait d'un fait extérieur, imprévisible et irrésistible, la Cour d'Appel a violé le texte susvisé". (Cass Civ. 2ème 15 mars 2001).



2° - Le fait d'un tiers



Il est défini comme un acte fautif ou non, émanant d'une personne autre que le propriétaire ou le gardien et présentant un caractère imprévisible et irrésistible.
Exemple le chien volontairement excité par un tiers et qui, de ce fait, en vient à mordre une autre personne se trouvant à proximité. Suivant les circonstances, le propriétaire ou le gardien de l'animal est alors totalement ou seulement partiellement exonéré de sa responsabilité.



3° - La force majeure



La force majeure lorsqu'elle est établie peut entraîner l'exonération totale de l'auteur supposé. On y assimile le cas fortuit et la cause étrangère.
La force majeure est exprimée à travers ses trois caractéristiques, a savoir :



-l'imprévisibilité,



-l'irrésistibilité,



-et l'extériorité.



Qui en outre doit être la cause exclusive du dommage. Exemple tonnerre qui effraie un cheval, qui dans sa fuite provoque un accident à autrui.



C - La réparation du dommage à autrui



Le recours aux assurances est important en matière de responsabilité civile. Le rôle de l'assurance consiste justement à se substituer au responsable pour indemniser la victime.et préserver ainsi le patrimoine personnel de l'auteur du dommage. A défaut d'assurance, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes de sa poche.



-La garantie responsabilité civile « vie privée ou chef de famille »



En plus des garanties incendie, dégât des eaux ou vol, votre contrat d'assurance multirisques habitation prévoit généralement une garantie de responsabilité civile, parfois dite "chef de famille", qui prendra en charge les indemnités que vous pouvez être obligé de verser aux victimes à la suite d'un accident corporel ou matériel dont vous êtes responsable, survenu dans le cadre de votre vie privée, quid de l'activité professionnelle.



« La garantie de responsabilité civile, quasi systématiquement proposée dans le cadre des contrats multirisque habitation, transfère à l'assureur la prise en charge des frais liés à la réparation du dommage causé par l'assuré. "La responsabilité civile 'chef de famille' couvre toutes les personnes qui vivent sous le toit de l'assuré, explique Marie-Hélène Rivaud, à la Fédération française des sociétés d'assurances ». www.dossierfamilial.com



Généralement, la garantie responsabilité civile couvre le souscripteur du contrat, ainsi que toute personne résidant en permanence au domicile de celui-ci ; ses enfants même majeurs célibataires, et/ou ceux de la personne vivant avec lui.



Selon les contrats, mêmes les enfants célibataires qui ne vivent pas habituellement au domicile de l'assuré, peuvent être couverts, par exemple lorsqu'ils poursuivent des études sans exercer de profession. Peuvent également être garanties les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, assument la garde des enfants et des animaux.



Très important n'oubliez surtout pas de déclarez à votre assurance que vous possédez un animal de compagnie (chat ou chien) et vérifiez dans votre contrat d'assurance habitation que vous possédez bien une garantie couvrant les dommages causés aux tiers par les animaux de compagnie.



En revanche, les dégâts que vous-même pourriez subir ne sont normalement pas couverts au titre de cette assurance, c'est logique il n'y a pas en droit de responsabilité civile envers soi-même. En outre une extension de garantie est nécessaire si vous faites garder bénévolement votre animal par votre voisin pendant vos vacances par exemple, à moins qu'il ne soit déjà assuré à ce titre.
Attention la garantie responsabilité civile ne couvre pas :




-les dommages que vous causez à vous-mêmes ou à vos proches. Selon les contrats, ne sont généralement pas considérés comme des tiers : l'assuré responsable de l'accident, son conjoint, leurs ascendants et descendants, leurs employés en service (femme de ménage, gardien, baby-sitter par exemple) et toute personne vivant habituellement sous le toit de l'assuré,




-les dommages que vous avez intentionnellement causés à autrui (bagarres, dégradations, etc.),




-les accidents subis par vos préposés dans l'exercice de leurs activités (qui dépendent du régime accident du travail),



-les dommages résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat (assurances spéciales),




-les dommages provenant d'un véhicule terrestre à moteur,




-les dommages résultant de la pratique de la chasse,




-les dommages subis par les aides bénévoles : si des bénévoles se blessent en effectuant des petits travaux chez vous, votre responsabilité ne sera normalement pas couvert par votre contrat d'assurance habitation, sauf extension de garantie.



-les dommages résultant de la pratique de sport en compétition et des sports dangereux, etc.



« La conduite à tenir en cas d'accident est de refuser de payer une somme
quelconque, de ne pas discuter des responsabilités et de ne signer aucun papier dans ce sens. La plupart des contrats prévoient en effet qu'aucune reconnaissance de responsabilité ne sera opposable à l'assureur (prévu par l'art. L. 124-2 du Code des Assurances).



Cela signifie que, même si vous vous croyez responsable de l'accident, votre assureur ne sera pas engagé et pourra contester votre responsabilité s'il considère par exemple qu'elle n'est pas clairement établie.
En revanche, il sera tenu par la version des faits relatés dans votre déclaration. Par conséquent, pour éviter tout risque de contestation, il vous faudra lui donner la version des faits la plus précise possible.



Vous devez déclarer l'accident à votre assureur de responsabilité civile le plus tôt possible, au plus tard dans les cinq jours, par lettre recommandée avec avis de réception, et lui transmettre toutes les réclamations, factures de la victime, citations devant le Tribunal, etc.



Votre assureur n'est en principe pas tenu de prendre contact avec la victime
(art. L. 124-1 du code des assurances). Cependant, si les dégâts sont importants, il se manifestera auprès d'elle parce qu'il a intérêt à ce que l'accident se règle rapidement et à l'amiable ». www.conso.net



Deuxième partie : Le cas spécifique des dommages causés par les « chiens dangereux », ou les animaux sans propriétaires, errants dans la nature…



A - Que dit la Loi :



Article L211 du Code Rural :



Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13 à L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :



Première catégorie : les chiens d'attaque ;



Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.



Arrêté du 27 avril 1999
pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le Code Rural, et notamment les articles 211-1 à 211-5, Arrêtent :



Art. 1er. - Relèvent de la 1ère catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :



Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche;



Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls » ;



Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de la race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls» ;



Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.




Art. 2. - Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :




Les chiens de race Staffordshire terrier ;




Les chiens de race American Staffordshire terrier ;




Les chiens de race Rottweiler ;




Les chiens de race Tosa ;




Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.




Article L211-13 :




Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 :




Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;




Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;




Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;




Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L. 211-11. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 211-14.




Article L211-14 :




- Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien.
Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du nouveau domicile. Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsqu'y sont jointes les pièces justifiant :




De l'identification du chien conforme à l'article L. 214-5 ;




De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;




Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal (obligatoire);




Dans des conditions fixées par décret,
d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient d'animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions. Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées au II.




Article L211-15 :




- L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites. La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.




Article L211-16 :




L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.




Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs,
les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. II en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.




Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire
en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11.




B - Obligation d'assurance (chiens de la 1ère et 2ème catégories) :



Compte tenu des éléments et obligations précitées relatives aux chiens dangereux, des risques et dangers potentiels qu'ils représentent pour tout le monde, maitre inclus. Leurs propriétaires ou gardiens ont une responsabilité accrue, très lourde (civile et pénale) en cas d'incident, d'accident, etc. C'est pourquoi ils doivent être assurés en responsabilité civile, c'est obligatoire.



Attention l'attestation d'assurance (de même que le certificat de vaccination antirabique) doivent pouvoir être présentés à tout moment aux forces de l'ordre, sous peine d'une amende de 450 euros par infraction, de confiscation de l'animal, etc. (vous êtes prévenus).



A noter que la plupart des contrats multirisques habitations ne couvrent pas les chiens qui relèvent de la première et deuxième catégorie « trop de risques », s'ils acceptent de le faire la surprime sera importante. Il arrive même que l'assureur refuse entièrement le risque, c'est à dire qu'il refuse d'assurer le chien mais aussi de souscrire un contrat d'assurance habitation.



Cependant il existe des assureurs (ils sont rares) qui se spécialisent dans ce type de risques et proposent un contrat spécifique pour les dommages causés par les chiens de première et deuxième catégorie. « Un véritable parcours du combattant pour trouver un assureur qui accepte de couvrir le risque », alors que l'assurance est obligatoire.




C - Les dégâts et accidents causés par un animal sauvage" sans propriétaire "



« Accidents. Animaux sauvages, chiens : Attention danger




Un sanglier a causé 2 morts à Ligardes, un autre a envoyé une voiture dans le fossé à Leboulin.




Plusieurs sangliers attendent aujourd'hui l'équarrisseur dans l'un des treize congélateurs dont le conseil général a équipé les subdivisions de sa direction départementale des routes et des transports. L'un d'eux, percuté dimanche à Leboulin, a causé une belle frayeur à la sexagénaire qui arrivait en face, sur la RN 124, à 18 h 05.



Elle s'est retrouvée dans le fossé en réussissant à l'éviter, mais n'a pas été blessée dans l'accident. Suzanne et Gérard Gravière, deux retraités domiciliés à Fleurance, n'ont pas eu cette chance, quelques heures plus tôt sur la commune de Ligardes (lire notre édition d'hier). La voiture que conduisait leur ami Eusèbe Marostica a terminé sa course au fond de l'Auvignon. Lui est toujours hospitalisé dans un état grave à Agen.




Eux ne sont malheureusement plus de ce monde. « Tous les ans c'est pareil, confie un gendarme.
Lors des périodes de chasse, les gibiers sont beaucoup plus stressés et traversent les routes n'importe où. » Georges Courtes, le maire de Larroque-Engalin, en a encore fait l'expérience, en rentrant de la Sainte-Barbe à Eauze. « J'ai évité les sangliers de justesse. Ils étaient sur le bas-côté.



C'est vrai que dans la vallée de l'Auvignon, on a beaucoup de peupleraies ; ça favorise la concentration du gibier et donc les accidents. ».
Jocelyn Moreau, le directeur de la fédération départementale de chasse, le sait bien. « C'est pour ça que sur les nouvelles infrastructures, on préconise la construction de passages aériens ou souterrains, comme à Aubiet, pour laisser passer les animaux.




On incite aussi les chasseurs à matérialiser les battues par des panneaux en plus des gilets et casquettes fluo obligatoires.
» En dépit de ces précautions, la Dirso a récupéré 41 cadavres d'animaux sur les nationales du Gers depuis le début de l'année. Et ce n'est rien à côté des animaux relevés sur les routes départementales !



Ce que disent les assurances :




Les accidents causés par des animaux sauvages sont fréquents dans un département rural comme le Gers. Sangliers, blaireaux, chevreuils... 
Maguy Kermorvant, agent général AGF à Auch, ou encore Francis Colombo, le directeur de la GMF voisine, ont vu tout type de cas défiler dans leur agence. Ils expliquent la marche à suivre aux assurés :




-Dégâts remboursés sans malus :
« La présence de l'animal doit être prouvée, prévient Maguy. S'il n'est pas retrouvé mort ou blessé sur place, un expert peut attester d'un choc avec un corps mou si une touffe de poils est retrouvée. Si l'animal a été évité, le témoignage de l'automobiliste qui suivait le véhicule accidenté peut suffire à condition qu'il ne soit pas lié à la victime. Le témoin doit alors fournir la photocopie de sa carte d'identité. »




-Dégâts remboursés (hors franchise) avec malus :
« Si l'animal n'est pas identifié et s'il n'y a pas de témoins, continue Maguy, la personne accidentée doit payer la franchise et le malus. »

Recours de l'assurance : « Si l'animal est identifié, deux solutions, énonce Francis.



S'il s'agit d'un animal sauvage, la loi prévoit le remboursement de la victime au tiers ou tout risque, à charge pour nous de nous retourner vers le fond de garantie automobile auquel cotisent obligatoirement toutes les compagnies d’assurances.




Ce fond nous rembourse la franchise pour un assuré tout risque
, et l'intégralité des sommes pour quelqu'un au tiers. Si l'animal fautif est un chien dont on connaît le propriétaire, l'assurance indemnise la victime et fait marcher la responsabilité civile du propriétaire pour se faire rembourser. »




Le piège du réflexe d'évitement : «On sait que beaucoup d'accidents mortels inexpliqués sont dus au mauvais réflexe de l'évitement», selon Francis. De la à conseiller le choc... Certes, les assurances remboursent, mais le cas de Ligardes montre que les conséquences peuvent aussi être dramatique » www.ladepeche.fr




-Intervention du Fonds de Garantie des accidents de la circulation 64, rue Defrance 94682 Vincennes cedex Tel. 01 43 98 77 00 Courriel
:
www.fga.fr  En cas de collision avec un animal sauvage ayant provoqué des dommages corporels ou matériels, le Fonds de garantie des accidents de la circulation n'intervient que :




-dans la mesure où les victimes ne peuvent être indemnisées à aucun autre titre (garantie du conducteur, garantie dommages au véhicule ou assurance de responsabilité civile du conducteur pour les passagers transportés). C'est-à-dire que le Fonds de garantie n'intervient qu'à titre subsidiaire (article L421-1 du Code des Assurances),




-les dommages ont été causés accidentellement par des animaux qui n'ont pas de propriétaire ou dont le propriétaire demeure inconnu ou n'est pas assuré,




-en plus il doit s'agir d'un accident étant intervenu sur une route ouverte à la circulation publique, ce qui veut dire clairement que si l'accident a lieu sur une route ou un chemin privé non ouvert à la circulation publique, pas d'indemnisation,




-lorsque le responsable des dommages est inconnu ou que l'animal n'est pas identifié, ces dommages ne sont couverts que si le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un préjudice corporel. Pour que les dommages matériels au véhicule soient donc pris en compte, il faut que lors de la même collision, un dommage corporel soit survenu, faute de quoi les dommages matériels demeureront à la charge du propriétaire du véhicule, etc.




En résumé
: ce n'est que lorsqu'on répond à toutes ces conditions strictes que l'on peut saisir le Fonds de garantie des accidents de la circulation par lettre recommandée avec accusé de réception relatant les circonstances, le lieux et la date de l'accident ainsi que les dommages causés.




Y joindre nécessairement les documents justifiant l'identité de la victime, les dommages causés et l'absence d'assurance du responsable s'il est connu. Possibilité également de demander à cet organisme un formulaire à remplir avec la liste des pièces justificatives.




Tableau des conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie :



Animal identifié : Prise en charge des dommages corporels et matériels.
Il faut déterminer l'espèce à laquelle il appartient. Prouver que c'est bien un animal sauvage, un sanglier, un chevreuil, un cerf... Matérialité de l'accident + preuve de l'existence de l'animal.



Exemple : photo de l'animal, traces de poils sur le véhicule, témoignages, rapport de l'expertise du véhicule... Pour les dommages matériels. Véhicule de la victime sans garantie tous risques. Saisir le Fonds au plus tard, 6 mois à compter de la date de l'accident.



Animal non identifié : Prise en charge des dommages corporels et aussi des dommages matériels uniquement dans le cas où le préjudice corporel est d'une certaine gravité.
Pas de preuve de l'espèce de l'animal. Matérialité de l'accident avec un animal. Pour les dommages matériels. Véhicule de la victime sans garantie tous risques. Saisir le Fonds au plus tard, 3 ans à compter de la date de l'accident.

 

Important :

 

"Trop cher! Le Fond de Garantie Automobile (FGA) a décidé de ne plus rembourser intégralement les accidents avec des animaux sauvages. La mesure est entrée en vigueur depuis samedi, suite à un décret du ministère de l'Economie. Depuis 2007, le FGA remboursait les dommages corporels et matériels en cas d'accidents avec des animaux sauvages dès le premier euro. Désormais, chaque automobiliste paiera une franchise de 500 euros, limite à partir de laquelle le FGA pourra aider le conducteur. Les accidents avec le gibier ont en effet explosé ces derniers mois, de 42.000 accidents traités en 2008 par le FGA à 80.000 cette année (estimation 2010). Le FGA ne peut (et ne veut) plus suivre". news.autoplus.fr

 

L'article R. 421-19 du Code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

 

« Lorsque l'accident de la circulation est causé par un animal identifié mais sans propriétaire, l'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie, mentionnée au d du 2 du II de l'article L. 421-1, supporte un abattement de 500 euros par véhicule."


dorangeon.over-blog.com - 2009 -Tous droits réservés

 

 


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BON A SAVOIR :



Le gardien des taureaux engagés dans une fête votive est responsable du fait des animaux sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, sauf à pouvoir s'exonérer en prouvant le fait de la victime ou d'un tiers présentant les caractères de la force majeure. Dans cette affaire, un taureau de la manade appartenant à M. P. Aubanel a gravement blessé un spectateur, M. L. Crouzet lors de la fête votive d'Aubais le 12 août 1998.



Ce dernier a engagé une procédure contre M. P. Aubanel pour être indemnisé de ses préjudices.
Saisi en référé, le TGI de Nîmes a désigné un expert, le Pr. Chammas, le 1er septembre 1999 et a condamné le propriétaire de la manade (assuré par les AGF) à verser une provision de 100 000 F à la victime. Postérieurement au dépôt du rapport d'expertise, il lui a encore alloué une provision de 800 000 F.



Après le décès de la victime, l'action est poursuivie par ses héritiers
qui réclament une indemnisation tant du préjudice corporel de leur auteur que de leur préjudice par ricochet.
En cours de procédure, le juge de la mise en état a désigné à nouveau le Pr. Chammas pour qu'il indique s'il existe un lien de causalité entre l'accident et le décès. Son rapport est déposé le 9 mai 2003. Dans son jugement du 13 janvier 2005, le TGI a considéré que la responsabilité du propriétaire du taureau était engagée en l'espèce et a retenu les différents préjudices suivants :



- le préjudice corporel du défunt (355 080.30 € pour le préjudice soumis à recours et 24 600.43 € pour le préjudice à caractère personnel) :



- le préjudice moral de l'épouse (20 000 €), du fils et des deux filles (10 000 € chacun), des cinq petits enfants (6 500 € chacun) mais non celui du gendre.
Les juges ont en revanche écarté la demande de l'épouse visant à l'indemnisation de son préjudice économique.



La CPAM, l'épouse et les enfants du de cujus ont fait appel
. La Cour d'appel se prononce sur question de la mise en œuvre de la responsabilité du manadier et du club taurin ainsi que de leurs assureurs respectifs. Retenant la responsabilité de M. Aubanel, elle revoit ensuite à la hausse le quantum de certains préjudices (CA Nîmes 25 septembre 2007, Juris-Data n° 342376).



I : Le principe de la réparation due à la famille de M. Crouzet



M. Crouzet a été blessé par un taureau appartenant à la manade de M. Aubanel. Par principe, le propriétaire d'un animal est responsable des dommages que celui-ci cause aux tiers (F. Pasqualini, L'animal et la responsabilité civile, LPA du 3 juill. 1996, no 80). Il peut toutefois arriver que cette responsabilité soit écartée si l'on démontre l'existence d'une cause exonératoire.



A. Une présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire du taureau



En vertu de l'article 1385 du Code civil, une présomption de responsabilité pèse sur le gardien du taureau qui a causé de graves blessures à un spectateur.
La responsabilité édictée par l'art. 1385, à l'encontre du propriétaire de l'animal ou de celui qui s'en sert, est fondée sur l'obligation de garde, corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage qui la caractérisent. Quand un animal ne fait l'objet d'aucune garde, il convient de faire application du droit commun de l'article 1382 du Code civil.



Par principe, c'est le propriétaire de l'animal qui est présumé en être le gardien. Tel est le cas lorsque le taureau a échappé à toute surveillance des cavaliers lors des opérations d'embarquement à l'issue de la fête. Il s'est engagé sur pont arrière du camion mais a refusé d'y pénétrer et a sauté dans la foule.



L'expert ayant relevé que le décès de la victime est en relation directe et certaine avec l'accident, la responsabilité du gardien est retenue. La solution retenue par les juges du premier degré est confirmée en appel faute pour le propriétaire de s'exonérer par la preuve du fait de la victime ou du fait d'un tiers.



B. Le propriétaire du taureau ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité



Le gardien de l'animal ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (Civ. 27 octobre 1885, DP 1886, 1, 207 ; Civ. 11 mars 1902, DP 1902, 1, 216 ; Civ. 2ème 16 février 1956, JCP 1956, II, 9282, note P. Esmein).



En revanche, la présomption de responsabilité cède devant la preuve du fait d'un tiers présentant un caractère imprévisible et irrésistible (pour un acte de malveillance : Crim. 1er oct. 1997, Bull. crim. no 316 ; D. 1997. IR. 242).



Aucune faute de la victime ne pouvait être relevée en l'espèce mais M. Aubanel a tenté de se prévaloir de l'intervention de tiers.
Sa démonstration est écartée à la fois à l'encontre de la commune concernant la pose des barrières de sécurité séparant public et taureaux et du Club taurin, organisateur de la fête (et le recours en garantie contre le club est rejeté).



Pour que le fait d'un tiers puisse exonérer le propriétaire du taureau de sa responsabilité encore faut-il qu'il présente les caractères de la force majeure. Or tel n'est pas le cas
alors que le défaut de maîtrise des cavaliers conduisant le taureau est établi.



Les juges relèvent que les cavaliers « ne sont pas parvenus à diriger le taureau à l'intérieur du camion ». Surtout, « sans la maladresse ou l'inattention imputable aux seuls préposés du manadier, l'animal n'aurait pas pu prendre une autre direction ».
En conséquence, la responsabilité du manadier est entièrement retenue. Il est condamné à indemniser la famille du défunt in solidum avec sa compagnie d'assurance.



II : Le montant de la réparation allouée à la famille de M. Crouzet



Les appelants réclament une majoration du montant des dommages et intérêts tant pour le préjudice corporel du défunt que pour les préjudices par ricochet subis par les proches.



A. Au titre de l'action successorale



Pour apprécier le montant de l'indemnisation du préjudice corporel subi par M. Crouzet, les juges relèvent les appréciations de l'expert médical qui d'une part, vise un très important pretium doloris et un conséquent préjudice esthétique, d'autre part, constate que la victime a besoin d'une tierce personne et que des aménagements de son domicile sont nécessaires.
La CPAM (tiers payeur) est appelée à exercer son recours sur les montants versés, poste par poste.



- pour les dépenses de santé, la caisse a déboursé 498 949.83 € qui lui seront alloués et 515.52 € sont restés à la charge de la victime et doivent être indemnisés par le défendeur ;



- pour les autres préjudices patrimoniaux, rejet de la demande par les juges de la Cour d'appel ;



- pour les préjudices extrapatrimoniaux, l'évaluation du TGI est confirmée en appel (montant inchangé : 24 600.43 €).



B. Au titre de l'action personnelle



La veuve, victime par ricochet, invoquait en l'espèce à la fois son préjudice économique et son préjudice moral. Le tribunal l'avait déboutée de sa première demande.
La décision est confirmée par les juges car il apparaît au vu des pièces du dossier que l'épouse n'a subi aucune perte de revenus du fait du décès de son mari (elle perçoit au titre de sa pension et de la pension de réversion la somme de 8 543.72 € par an). Quant à son préjudice moral évalué à 20 000 € par les premiers juges, il est maintenu au même montant.



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Chiens dangereux



Nouvelles mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle apporte des modifications à la partie législative du code rural (article L 211-11 et suivants).



L'article 1er de la loi pose le principe de la création d'un observatoire national du comportement canin auprès du ministre de l'intérieur,
des ministres chargés de l'agriculture et de la santé. Un décret d'application doit en prévoir les modalités de fonctionnement.



L'article 2 de la loi modifie l'article L 211-11 du code rural et renforce les pouvoirs du maire (à défaut du Préfet)
qui peut prescrire au propriétaire d'un chien dangereux ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.



Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, et d'obtenir l'attestation d'aptitude sanctionnant cette formation.



Le vétérinaire doit informer le maire de l'évaluation comportementale de l'animal
(modification de l'article L 211-14-1 du code rural). Pas de renvoi à un décret d'application donc article applicable immédiatement.



Un certains nombre d'obligations sont imposés au propriétaire ou au détenteur d'un chien de
1ère ou 2ème catégorie (modification de l'article L 211-12 du code rural et création d'un article L. 211-13-1) :



- être titulaire de l'attestation d'aptitude. Article soumis à décret d'application.



-obligation de soumettre le chien âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, à l'évaluation comportementale prévue à l'article L 211-14-1. Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation.



-obligation d'obtenir un permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence. La détention d'un tel animal est interdite aux mineurs, aux majeurs en tutelle, aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement et à celles auxquelles l'autorisation de détenir un chien a été retirée (article 5 de la loi modifiant l'article L 211-14-1). "Décret relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article 211-14 du code rural."



L'article 6 de la loi crée un article L 212-12-1 et prévoit que les données relatives à
l'identification des animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints, peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret d'application déterminera les modalités d'application de cet article.



L'article 7 de la loi crée un article L 211-14-2 et prévoit l'obligation, y compris pour un
professionnel, en cas de morsure d'une personne par un chien, de déclaration à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. Une évaluation comportementale peut être imposée au cours de la période de surveillance de l'animal.
Applicable immédiatement.



L'article 9 modifie la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité la loi et fixe des dispositions applicables aux agents de surveillance et de gardiennage utilisant un chien dans le cadre de leur activité professionnelle :



Dans ce cas, la carte professionnelle doit comporter le numéro d'identification du chien.
Les personnes qui sont salariées ou non et qui utilisent des chiens dans le cadre de leur activité, doivent obtenir la qualification professionnelle requise par l'article 10 de la loi de 1983 modifiée, au plus tard le 31 décembre 2009. (Article 17 de la loi). Ce délai pourra être prolongé par décret dans la limite de 6 mois.



L'article 11 de la loi modifie l'article L 214-8 du code rural et exige, pour vendre ou céder à titre gratuit un chien, la production d'un certificat vétérinaire. Applicable immédiatement.



L'article 13 de la loi fixe les sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amendes) en cas d'homicide involontaire ou d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne par un chien (articles 221-6-2, 222-19-2 et 222-20-1 du Code pénal).



L'article 14 de la loi dispose que lorsque, au cours de la procédure judiciaire
, la conservation de l'animal saisi ou retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi, ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative afin que celle-ci le place dans un lieu de dépôt adapté à sa garde et, le cas échéant, fasse procéder à son euthanasie. Applicable immédiatement. 


L'article 17 précise les délais donnés aux propriétaires
et détenteurs pour se mettre en règle :



-chiens d'attaque (première catégorie) : délai de six mois à compter de la publication de la loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale.



-chiens de garde et de défense (deuxième catégorie) : délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale.



-chiens des deux catégories précédentes : délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article L 211-13-1 du code rural et, au plus tard, le 31 décembre 2009, pour obtenir le permis de détention prévu à l'article L 211-14.



Arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 fixant la liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales de chiens dangereux dans le département du Rhône.



La détention des chiens dangereux rigoureusement encadrée



Il existe des centaines de races et de croisements de chiens. Si certains ne sont pas considérés comme dangereux, et ne nécessitent donc pas de traitement particulier, d'autres sont, en revanche, soumis à des conditions et à un régime stricts. L'article L 211-12 du code rural divise les chiens dangereux en deux catégories.



La première catégorie regroupe les « chiens d'attaque », dont les représentants les plus courants sont les « pit-bulls », les « boerbulls », et tous ceux qui leur sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques.



La seconde catégorie recense les «chiens de garde et de défense» : staffordshire, bull-terrier, american staffordshire, tosa-inu et rottweiler.



La détention d'un chien dangereux :



Seules les personnes majeures qui ne sont pas soumises à une tutelle et qui n'ont jamais été condamnées pour des crimes ou des délits peuvent posséder des chiens dangereux. Si une personne s'est vue précédemment retirer la garde d'un chien qui, compte tenu des modalités de sa garde, s'est montré susceptible de comportements dangereux, la possession d'un chien de garde, de défense ou d'attaque lui est, en outre, interdite.



La déclaration d'un chien dangereux en mairie :



Le chien doit être enregistré à la mairie du lieu de résidence de son maître ou gardien. Il doit être identifié, vacciné contre la rage et surtout, pour les chiens de première catégorie, stérilisé. La stérilisation est obligatoire et les propriétaires contrevenants s'exposent à une peine de six mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.



La loi interdit également l'acquisition, la cession
(gratuite ou payante), l'importation et l'introduction sur le territoire français des chiens de la première catégorie. Tout propriétaire qui transgresserait cette interdiction s'expose à une peine de six mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.



Les chiens reconnus « dangereux » doivent obligatoirement et systématiquement être muselés et tenus en laisse sur la voie publique ; l'accès aux transports en commun, aux lieux publics et le stationnement dans les parties communes d'immeubles ne sont pas autorisés aux chiens de première catégorie. Concernant les chiens de deuxième catégorie, la réglementation interdit seulement le stationnement dans les parties communes des immeubles.



www.rhone.pref.gouv.fr



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Morsure par un animal domestique : que faire ?

Que doit faire la personne mordue ?




Elle doit se faire examiner rapidement par un médecin qui vérifiera la gravité des morsures, les soignera et fera éventuellement un rappel de vaccination contre le tétanos si celle-ci n'est plus à jour.
Afin d'être couverte vis à vis d'une éventuelle contamination contre la rage, elle doit exiger des certificats délivrés par un vétérinaire au propriétaire de l'animal. Il convient de les réclamer au propriétaire de l'animal mordeur si nécessaire.



Que doit faire le propriétaire de l'animal ?




Il doit le faire examiner par un vétérinaire au cours de trois visites dites d' «animal mordeur»
espacées sur un délai de 15 jours (une visite le plus tôt possible après la morsure, une visite 8 jours après, une visite 15 jours après).
Ces visites sont obligatoires pour tout animal ayant mordu une personne, depuis la loi de 1975 sur la rage, et elles sont remboursées par l'assurance responsabilité civile du chef de famille.




A chaque visite, le vétérinaire délivrera au responsable de l'animal un certificat, en trois
exemplaires (un pour la personne mordue, un pour les autorités de police en cas de plainte, un pour lui-même).



Et si le propriétaire ou détenteur est inconnu ?



Il appartient alors au médecin de juger, en fonction de la gravité des morsures et du risque local d'épidémies, de l'opportunité d'un traitement contre la rage, auquel on ne recourt qu'en cas de risque sérieux.


Le maire est responsable légal des divagations d'animaux, tel que prévu par le Code Rural.
  Contact : Direction Départementale des Services Vétérinaires, Service Santé et Protection Animale des aliments Tel : 04 75 66 05 50 Fax : 04 75 66 05 69



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Les sanctions pénales.



1° - des peines d'amende et de prison



La divagation des animaux est tout d'abord punie d'une contravention de 2ème classe soit au plus d'une amende de 150 euros (article R. 622-2 du code pénal et R. 412-44 et s du Code de la route) voire d'une amende de 5ème classe, ce qui porte le montant de l'amende à 1.500 euros (article R. 228-5 4° du Code de l'environnement).



Mais, le contrevenant peut, en outre, être poursuivi pour des infractions connexes en fonction des dommages occasionnés par l'animal et notamment, pour coups et blessures involontaires voire homicide involontaire.



Suivant la gravité du dommage, ces peines auront alors un caractère contraventionnel (I.T.T. < à 3 mois - amende de 5ème classe) ou correctionnel (I.T.T. > 3 mois - peines de prison et d'amende).



Attention : même en dehors d'un dommage, des poursuites pour mise en danger d'autrui ne peuvent être exclues (article 223-1 du Code pénal).
L'infraction peut, dans ce cas, être sanctionnée par une peine d'un an de prison outre 15.000 euros d'amende.



2° - La confiscation de l'animal



Mais en outre, le Tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée « laquelle pourra librement en disposer » (article R. 622-2 du Code pénal). L'animal pourra alors être euthanasié.



3° - Des peines complémentaires



Enfin, des peines complémentaires peuvent être prononcées tels que la suspension du permis de conduire, la suspension du permis de chasser ou encore un travail d'intérêt général.



II - Un arsenal de mesures administratives très coercitives



Le maire dispose aussi de pouvoir de police administrative pour prévenir ou mettre fin aux dommages occasionnés par la « divagation des animaux malfaisants ou féroces » (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales). Il engage d'ailleurs la responsabilité de la Commune en ne prenant pas les mesures appropriées pour y mettre fin. 
La loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 a considérablement renforcé et précisé les pouvoirs du maire notamment pour les chiens et les chats.



A- Le renforcement des pouvoirs de police du maire



Dans tous les cas, le maire peut agir de sa propre initiative mais aussi sur la demande de toute personne concernée et notamment des propriétaires, des locataires, fermiers ou métayers, d'une association de protection des animaux, d'un bailleur ou d'un copropriétaire d'un immeuble.
D'une manière générale, le maire peut prescrire toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats tels que la tenue en laisse, le port des muselières (article 213 du Code rural).



Mais le Maire peut aussi enjoindre à un propriétaire ou au gardien d'un animal de prendre des mesures particulières destinées à prévenir un danger pour les personnes ou même les animaux domestiques.



A défaut de respect de ces prescriptions, le maire peut procéder au placement en dépôt des animaux. Si au terme d'un délai de 8 jours ouvrés, la personne concernée ne satisfait toujours pas aux prescriptions, l'animal peut être euthanasié ou remis à un autre organisme en vue de son adoption (article 211-11 du Code rural).



B - Des pouvoirs élargis de saisie



L'animal en état de divagation peut tout d'abord être saisi par le propriétaire qui a subi un dommage pour être conduit à la fourrière (article 211-1 du Code rural). Faute d'avoir été réclamé, l'animal peut être vendu aux enchères à la requête du propriétaire lésé afin de le dédommager de son préjudice.
Mais, le chien ou le chat trouvé en état de divagation et placé en fourrière est un animal en sursis.


Attention :  le propriétaire ne dispose que de 8 jours ouvrés pour se manifester et
reprendre l'animal (articles 213-3 et s. du Code rural). Il devra bien sûr à cette occasion acquitter les frais de garde (de fourrière) sous peine d'amende.



A défaut de revendication, l'animal abandonné peut être confié à un autre organisme en vue de son adoption à moins qu'il ne soit procédé à son euthanasie (article 213-4 du Code rural).
Le Maire peut dans les mêmes conditions saisir les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité trouvés errants (article 211-21 du Code rural).



Enfin, le Maire peut encore ordonner la saisie et faire procéder à la stérilisation
et l'identification des chats non identifiés, sans propriétaires ou sans gardien vivant en groupe dans les lieux publics avant leur relâcher (article 213-6 du Code rural).
Il s'agit donc d'un dispositif pénal et administratif important qui devrait inciter les propriétaires à exercer une vigilance accrue de leurs animaux.



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Bonne lecture à vous, cordialement.


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Avertissement:


« La lecture de cet article mise gracieusement à votre disposition ne saurait remplacer une consultation juridique qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à votre problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente. Il appartient à chacun d’entre vous de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du Droit pour vérifier la validité de cet article. Je ne saurais en aucun être considéré comme responsable de toute utilisation de cet article qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit. ». Cordialement.



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