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19 septembre 2009 6 19 /09 /septembre /2009 13:54

Se porter caution pour une personne (physique ou morale), c'est s'engager à payer à sa place si elle ne s'acquitte pas de ses obligations auprès de son ou ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt, etc.). Le débiteur n'est pas partie au contrat de caution, même s'il en profite, il n'a donc pas à donner son consentement.


C'est un acte à ne pas prendre à la légère et qui peut être lourd de conséquences sur le plan économique pour votre situation personnelle et familiale en cas de défaillance du débiteur principal. Le cautionnement est régi par les articles 2228 à 2320 du Code Civil.


Il existe deux types de caution: la caution simple et la caution solidaire. Une caution peut servir à garantir une dette civile ou une dette commerciale. Elle peut être donnée par une personne morale (société), physique (un particulier).


-La caution simple :


Assumer une caution simple, cela signifie que l'on peut être assuré du bénéfice de discussion. En effet le créancier impayé devra commencer par poursuivre d'abord le débiteur avant la caution. Le cautionnement est ici un engagement subsidiaire, accessoire.


Le créancier doit donc en amont, saisir les biens du débiteur, ce qui implique qu'il ait un titre exécutoire contre celui-ci. Il ne pourra se retourner contre la caution simple que si les biens du débiteur ne suffisent pas à le désintéresser entièrement, complètement.


En cas de pluralité de cautions, la caution qui est sollicitée peut demander que les poursuites soient dirigées vers les différentes cautions au prorata de leur part dans la dette, c'est ce qu'on appelle le bénéfice de division.


-La caution solidaire :


Du fait même qu'elle est solidaire, la caution renonce au bénéfice de discussion et de division évoqués ci-dessus.
La caution n'étant plus engagée à titre subsidiaire, mais principal, le créancier peut le poursuivre directement pour le payement de la totalité de la dette.


En cas de pluralité de cautions, chacune peut être poursuivie en paiement de la totalité de la dette, car elles sont toutes engagées pour l'intégralité de la dette (très important).


Au regard de la Loi (Code Civil), l'engagement de la caution pour être valable doit respecter certaines règles, sous peine de nullité de l'acte de caution.


-Les mentions obligatoires dans l'acte de caution :


On ne peut pas se porter caution verbalement, L'engagement de la caution doit être écrit et signé de sa main (cautionnaire ou garant) et porter le montant de l'engagement en lettres et en chiffres (article 1326 du Code Civil).


La personne qui se porte caution doit en outre être capable juridiquement de contracter et surtout solvable. L'acte de caution doit préciser la durée de l'engagement. La signature électronique est désormais valable.


Si vous vous engager pour une durée déterminée, vous ne pourrez pas retirer votre engagement avant le terme prévu, par contre si vous vous engager pour une durée indéterminée ou non "précisée", vous pouvez retirer votre engagement à tout moment sous réserve de prévenir le créancier par courrier recommandé avec accusé de réception.


Si vous vous portez caution pour un locataire, sous peine de nullité l'acte de la caution doit obligatoirement comporter le montant du loyer et les conditions de sa révision qui figurent dans le bail, une mention exprimant clairement que vous avez connaissance de la nature et de l'étendue de votre engagement, la reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, enfin le bailleur doit vous remettre un exemplaire du contrat de location.


Un bailleur ne peut refuser un cautionnement pour des raisons de races ou de religion. Toute fois, il a le droit de refuser un cautionnaire de nationalité étrangère (hors de l'union européenne) pour raison d'éventuel impayé ou de garanties insuffisantes.


En cas de défaillance du locataire, si le bailleur est un professionnel,
il doit informer la caution dès le premier loyer impayé non régularisé dans le mois de son exigibilité. Dans tous les cas, à partir de la date à laquelle il a signifié un commandement de payer au locataire, le bailleur ou son représentant a 15 jours pour vous signifier par exploit d'huissier ce commandement.


Si ces obligations ne sont pas respectées par le bailleur (créancier), la caution ne sera pas tenue de payer des pénalités ou intérêts de retard. Si la caution s'est engagée pour une durée déterminée, il n'est pas possible de dénoncer l'engagement avant la date indiquée sur l'acte de caution.


En effet dans ce cas permettre à la caution de résilier unilatéralement son engagement volontaire, librement consenti serait contraire au principe de la force obligatoire des contrats (article 1134 du Code Civil).


Si c'est pour une durée indéterminée ou durée non précisée, il est possible pour la caution de dénoncer son engagement avant la période de renouvellement du bail.


Sur le plan formel dans ce cas de figure, la résiliation unilatérale suppose une manifestation de volonté expresse du cautionnaire ou garant, qui doit être portée à la connaissance du créancier (formalisme à respecter).


Si vous vous portez caution pour un emprunteur, vous devez recevoir un exemplaire de l'offre préalable de crédit et s'il y a lieu bénéficier du même délai de réflexion que l'emprunteur. 7 jours de réflexion en cas de crédit à la consommation, 10 jours s'il s'agit de crédit immobilier.


Votre consentement comme il ne se présume pas, doit être express
, c'est-à-dire que le contrat doit être signé par vous. De plus, votre signature doit obligatoirement être précédée d'une mention manuscrite précise (lu et approuvé) dont le contenu est défini par la loi, enfin votre engagement doit être proportionné à votre patrimoine et à vos revenus (très important).


La caution qui s'engage dans un acte passé devant notaire n'est pas tenue de respecter ces formalités,
car il est du devoir du notaire de l'éclairer sur la portée et sur le danger d'un tel engagement (obligation d'information du notaire).


-L'obligation annuelle d'information de la caution :


Si vous vous portez caution pour une personne morale (entreprise), l'établissement de crédit (banque) doit faire connaitre à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires à courir au début de l'année en cours.


Si l'engagement de la caution est à durée déterminé, il doit en outre rappeler le terme de l'engagement au cautionnaire. Si l'engagement est à durée indéterminée, il doit rappeler à la caution, la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles elle peut être exercée (formalisme).


L'information doit être envoyée au plus tard le 31 mars de chaque année, à défaut la caution n'est plus tenue de garantir que les intérêts des paiements échus depuis la précédente information jusqu'à la date de la communication de la nouvelle information.


Si l'emprunteur ne rembourse pas une mensualité, la banque doit vous informer dans le mois suivant de l'incident de paiement. Si le banquier (créancier) ne respecte pas cette obligation d'information, la caution n'est pas tenue de garantir le paiement des pénalités et intérêts de retard échus entre la date de l'incident et la date de son information (article 2016 du Code Civil).


Si la situation de l'emprunteur se dégrade, la Commission de Surendettement des Particuliers saisie du dossier doit également vous informer. En revanche les mesures qu'elle pourrait prendre en faveur de l'emprunteur ne vous bénéficieraient pas, sauf à établir que vous êtes vous-même surendetté du fait de l'appel en paiement.


A noter aussi que la caution que vous avez donnée engage tous vos biens personnels, vos revenus, salaires ou pensions, ainsi que votre logement s'il vous appartient, donc vous pourriez être privé de la majeure partie de vos revenus (sauf d'un minimum égal au RSA ou minimum de survie).


Si la caution règle à la place du débiteur, elle pourra légitimement par un recours subrogatoire se retourner contre l'emprunteur pour obtenir le remboursement de ce qu'elle a payé, y compris les intérêts et accessoires de la dette, voir réclamer des dommages et intérêts pour préjudice subi, dument justifié
.


Si la caution est mariée
, cela même sous le régime de la communauté, lorsque son conjoint n'est pas intervenu au contrat, seuls ses biens propres et ses revenus pourront être saisis par le créancier. Lorsque l'un des époux se porte caution solidaire de l'autre, les effets du cautionnement ou de l'engagement ne s'éteignent pas automatiquement du fait du divorce.


Dans le cas d'une colocation, les personnes sont de faits caution solidaires et si l'un quitte le logement, il reste engagé comme caution vis-à-vis du bailleur. Si la caution décède avant la fin de son engagement et que le contrat de cautionnement est déterminé en durée, il se transmet aux héritiers (sauf s'il est précisé dans le contrat que l'engagement s'éteindra lors du décès). Si le cautionnement est indéterminé, les héritiers ne sont en principe responsables que des dettes antérieures au décès


Si la caution ne peut faire face à son engagement, elle peut demander au juge de l'exécution des délais de paiement, saisir la Commission Départementale d'examen des situations de surendettement, etc.


-Conclusion :


Comme on vient de le voir, le cautionnement n'est pas un acte anodin ou exempt de dangers, en effet vous pourrez vous retrouvez en voulant rendre simplement service à quelqu'un, à payer à sa place pendant toute la durée de l'engagement et jusqu'à l'extinction complète, non seulement de la dette, mais également de ses accessoires, voir à supporter des frais de poursuite et de saisie, alors prudence avant de vous engager par contrat pour autrui.

 

dorangeon.over-blog.com - 2009 - Tous droits réservés


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BON A SAVOIR :


Se porter caution : un acte dont il faut bien mesurer l'importance


Un proche souhaite obtenir un crédit et vous demande de vous porter caution. Ne prenez pas de décision hâtive car cet engagement est loin d'être anodin.

 

 

Se porter caution pour le crédit d'un proche, c'est bien plus qu'un coup de pouce. "Cet acte est souvent considéré par les particuliers uniquement comme une garantie morale, souligne Christian Huard, secrétaire général de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC). Or il s'agit bien d'un engagement purement financier".

Une vraie responsabilité :


Vous devez écrire de votre main le montant de la somme garantie en toutes lettres et chiffres. Il faut avoir conscience, que si l'emprunteur cesse de rembourser le prêt, le cautionnaire prend le relais pour payer à sa place les sommes dues, les intérêts mais aussi les éventuelles pénalités de retard. Avant d'accepter, il faut donc s'assurer que sa situation financière permet d'assumer les échéances du prêt à la place de l'emprunteur.


Sachez qu'il existe deux types de caution. Dans un cas, elle est dite "simple" : en cas de problème, l'établissement de crédit se retourne d'abord vers l'emprunteur, et dans un second temps si la situation n'a pas pu être régularisée, vers le cautionnaire. Dans l'autre cas, il y a la caution solidaire.


L'engagement pris est alors beaucoup plus important puisque la banque va alors demander au cautionnaire de rembourser dès qu'elle constate que l'emprunteur n'honore plus les échéances de son crédit. "Dans les faits, ce sont les cautionnements solidaires qui sont les plus fréquemment demandés", explique Christian Huard. Pour les établissements financiers, cette formule leur permet d'éviter d'avoir des crédits insolvables.


Le cautionnaire est tout de même protégé :


Pour faire prendre conscience de l'engagement pris, la loi prévoit d'une part, que le cautionnaire signe le contrat, précédé obligatoirement d'une mention manuscrite. De sa main, il devra écrire le montant de la somme garantie en toutes lettres et chiffres.


Notez également que, comme l'emprunteur, le cautionnaire dispose de la possibilité de se rétracter après la signature du contrat, en utilisant le bordereau joint à l'offre de crédit. C'est ce document qu'il faut remplir, dater, signer et renvoyer à l'organisme prêteur dans les sept jours suivant la signature.


Un délai relativement court qui vous laisse tout de même le temps de relire attentivement le contenu du contrat et vous assurer que vous pouvez assumer financièrement cette responsabilité.


Si vous acceptez de cautionner le prêt d'un proche, tout au long du crédit, vous serez averti dès qu'un incident de paiement sera intervenu, c'est-à-dire s'il y a plus de trois mensualités impayées.


D'ailleurs, si l'établissement financier vous prévient tardivement d'un incident, vous avez le droit de refuser de payer les éventuelles pénalités de retard apparues entre la date de ce premier incident et celle à laquelle vous en avez été informé.

Se retourner contre l'emprunteur


Dans le cas, où un incident de paiement se produit et que vous êtes contraint de payer à la place de l'emprunteur et de rembourser le crédit, ayez à l'esprit que ce cautionnement n'est pas une donation. Ce qui veut dire que vous avez toute latitude pour vous retourner contre l'emprunteur afin de récupérer les sommes que vous venez de verser pour le sortir de ce mauvais pas. Une démarche délicate à mener.


Aussi, avant de donner votre accord pour une caution, déterminez avec l'emprunteur les conditions dans lesquelles aurait lieu le remboursement de ces sommes. Si besoin, couchez sur une feuille de papier ses engagements, notamment de vous prévenir en amont d'éventuelles difficultés financières.


Dans ce cas, vous pouvez convenir d'une aide financière ponctuelle de votre part, pour régler une ou deux mensualités, et ainsi éviter l'absence de règlement et la procédure de la banque qui s'en suit.


Jérôme DESMAS de linternaute.com


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Actualités juridiques


Se porter caution


Au-delà du simple service d’ami ou de l’entraide familiale, se porter caution est un acte qui engage. En acceptant, vous serez peut-être obligé de payer à la place d’un autre. Pour honorer ses dettes, vous risquez même de mettre en péril votre propre patrimoine.


Présentée parfois à tort comme une simple formalité, la caution est un acte grave. C'est un contrat par lequel une personne (la caution) s’engage envers le créancier à payer une dette à la place du débiteur principal s’il n’y arrive pas lui-même.

Prenons un exemple. Imaginons qu’un de vos amis veuille emprunter pour acheter un appartement. Vous acceptez de l’aider en vous portant caution auprès de la banque qui lui prête la somme requise. S’il ne peut faire face à ses engagements et rembourser son crédit, la banque se retournera vers vous et vous demandera de payer à sa place.


Un contrat


Le droit de passage


Comme pour tout contrat, le cautionnement ne peut être obtenu sous l’emprise de la violence, de l’alcool… ou par des agissements induisant en erreur la caution. L’exemple le plus fréquent est la tromperie sur la solvabilité du débiteur principal qui conduit la caution à se croire à l’abri de tout recours du créancier et la pousse à s’engager sans crainte. La rédaction de l’acte par lequel on se porte garant est donc particulièrement importante.


S’il est possible de se porter caution par le biais d’un acte sous-seing privé (conclu uniquement entre les parties), il est plus prudent d’avoir recours à un acte authentique, établi par un notaire. De par son devoir de conseil, le notaire peut mettre en garde la caution contre les risques qu’elle encourt et déjouer certains pièges qui pourraient lui coûter cher ! Si malgré tout, vous préférez opter pour l’acte sous-seing privé, rédigez-le avec attention.

Sous peine de nullité, la caution devra reproduire de façon manuscrite une lourde mention prévue par la loi et se livrer à cet exercice d’écriture autant de fois qu’il y a d’exemplaires de l’acte. En cas de doute, n’hésitez pas à poser vos questions à votre notaire.


Important


Compte tenu des conséquences d'un tel engagement, certaines personnes ne sont pas admises à se porter caution. C’est le cas notamment des mineurs même émancipés ou des personnes placées sous tutelle ou curatelle ainsi que celles ne disposant pas de toutes leurs facultés mentales.


Les différentes formes de caution


Il existe plusieurs sortes de cautionnements dont le degré d’engagement varie en fonction du cas considéré.


La caution simple :


Bien qu’il soit le cautionnement de droit commun, le cautionnement simple est en pratique l’exception car il peut compliquer la situation du créancier. En effet, la caution peut retarder son paiement en invoquant soit le bénéfice de discussion qui permet à la caution de demander au créancier de saisir d’abord les biens du débiteur dès les premières poursuites engagées, soit le bénéfice de division qui suppose l’existence de plusieurs cautions pour une même dette. Le créancier devra alors diviser préalablement son action et la réduire à la part ou portion de chaque caution. L’exercice de ces deux recours n’existe que dans le cas d’un cautionnement simple (et si la caution n’y a pas renoncé).


La caution solidaire :


Afin d’augmenter sa sécurité, le créancier peut exiger une clause de solidarité qui lui permet de s’adresser à son gré au débiteur principal ou à la caution.


Le cautionnement particulier (ou limité)


Il porte sur une ou plusieurs dettes déterminées dans leur montant, leur nature.


Le cautionnement général (illimité)


Il lie la caution à toutes les obligations contractées par le débiteur. Compte tenu du danger de cette formule, les parties s’efforcent généralement de limiter le montant de l’engagement ce qui revient à un cautionnement particulier.


Le cautionnement civil et commercial


Généralement service d’ami, la caution ne se fait pas rémunérer d’où son caractère civil. Dans le cas contraire, il s’agit d’un cautionnement commercial.


La caution hypothécaire


Elle engage un bien immobilier déterminé qui sera, si nécessaire, saisi et vendu par le créancier.


Des règles particulières pour le crédit immobilier


En matière de crédit immobilier, un exemplaire de l'offre écrite préalable de prêt doit être adressé à la caution qui dispose d'un délai de rétractation de 10 jours.


Dès le premier incident de paiement, la caution doit être informée. À défaut, elle n'est pas tenue de payer les intérêts de retard.


Les engagements de la caution


Au-delà du simple aspect moral, le cautionnement est un engagement financier qui peut avoir des répercussions sur votre patrimoine familial.


Couple et caution, prudence !


En vous portant caution, vous vous engagez à payer les dettes d’un tiers s’il ne peut les acquitter. Forts de ce principe, les créanciers sont donc en droit de vous poursuivre sur vos biens personnels mais aussi sur ceux de la communauté, voire ceux de votre conjoint. Le régime matrimonial joue ici un rôle important. Sous le régime de la communauté de biens, si l’époux se porte seul caution, il n’engage que ses biens propres et ses revenus. En revanche, si son conjoint a donné son accord à la caution, les biens de la communauté sont engagés.


Dans le cadre du régime de séparation de biens, seul le conjoint qui s’est porté caution engage ses biens personnels.


Pensez à vos héritiers


En vous portant caution, vous engagez non seulement vos biens mais aussi ceux de vos héritiers. En effet, le décès de la caution n’entraîne pas la disparition du cautionnement. L’engagement se transmet aux héritiers dès lors que cette dette était née au jour du décès.


Lorsque la dette est déterminée (le montant a été fixé lors de la signature de l’acte), chaque héritier est responsable dans la limite de ses droits successoraux. Ainsi, celui qui reçoit 1/3 de la succession devra acquitter 1/3 de la dette.


Lorsque la caution est indéterminée (le montant n’a pas été fixé lors de la signature de l’acte de caution), les héritiers ne sont tenus de payer que la somme due au jour du décès.


Pour éviter cet écueil à ses héritiers, la caution peut prévoir une clause par laquelle le créancier renonce dans le contrat à poursuivre les héritiers de la caution ou encore informer ses proches de son engagement.


Et si le débiteur ne paye plus…


Certes, nous l'avons vu, la personne qui s'est portée caution s'engage à pallier aux défaillances du débiteur. Cependant elle est protégée et a des recours tant à l’encontre du créancier que du débiteur.


Ses moyens d'information


Le débiteur doit informer la caution au moins une fois par an de l'évolution de sa situation, plus précisément du montant de la créance et des frais de pénalité.


Par ailleurs, le créancier professionnel doit avertir la caution, dès le premier impayé non régularisé, dans le mois qui suit l'incident de paiement.


Enfin, si la commission de surendettement est saisie par le débiteur, celle-ci doit en informer la caution qui pourra ainsi préparer son recours.


Contre le créancier


Avant de payer, vous pouvez utiliser dans le cadre d’un cautionnement simple le "bénéfice de discussion" qui permet de demander au créancier de saisir en priorité les biens du débiteur.


Autre recours, le "bénéfice de division". Si le débiteur principal a demandé à plusieurs personnes de se porter caution pour la même dette, vous pouvez demander au créancier de diviser préalablement son action et de la réduire à la part ou portion de chaque caution. Par exemple, si la dette s’élève à 10 000 euros et qu’il y a deux cautions, vous pouvez demander au créancier de n’être attaqué que pour 5 000 euros.


L’exercice de ces deux recours n’existe que dans le cas d’un cautionnement simple et si la caution n’y a pas renoncé.


Enfin, le "recours préventif" permet de se retourner contre le débiteur principal avant même que vous ne soyez amené à payer. Ce recours est cependant exceptionnel.


Contre le débiteur


Généralement, ce ne sera qu’après avoir payé que vous pourrez agir contre le débiteur défaillant. Pour cela, vous disposez de deux recours :


Le recours personnel qui permet d’obtenir le remboursement de ce que la caution a payé pour le compte du débiteur ainsi que les intérêts et le remboursement des frais de procédure.


Le recours subrogatoire qui vous permet de vous substituer au créancier et d’être investi de tous les droits qu’il avait contre le débiteur. Toutefois, si vous utilisez ce recours, vous ne pourrez réclamer que le remboursement des sommes dues et réglées au créancier. Si vous souhaitez obtenir en plus une indemnité, vous devrez mettre en œuvre un recours personnel contre le débiteur.


De plus, ces deux recours disparaissent si la caution a payé sans avertir le débiteur et que ce dernier paye à son tour ou si la caution y a renoncé.


À noter


C’est avant de signer que la caution doit mesurer l’étendue de son engagement. Pour "limiter la casse", il est donc fortement conseillé de limiter son engagement à une durée précise et à une somme déterminée, correspondant à ses possibilités financières.


www.chambre-ain.notaires.fr


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Vous vous êtes porté caution : quel recours ?


Actualisé le lundi 8 octobre 2007


Si vous êtes engagé comme caution, vous devrez d'abord payer à la place du débiteur. Et ensuite seulement, vous retourner contre lui.


Il faut être conscient que s'engager en tant que caution, c'est s'exposer à une demande de paiement de la part du créancier en cas d'impayé. Si vous êtes dans cette situation, une fois l'organisme réglé, cherchez un arrangement amiable avec le débiteur, surtout si c'est l'un de vos proches.


Comment agir contre le débiteur


En cas d'échec, vous pouvez vous retourner contre le débiteur. "Peu de gens le savent, mais la personne qui se porte caution a un droit contre le débiteur principal dans le cadre de ce qu'on appelle l'action subrogatoire (article 2306 du Code civil)", souligne Me Odile Dunaud, huissier de justice à Thiais (Val-de-Marne).


Pour cela, elle doit obtenir un "titre exécutoire", c'est-à-dire une décision de justice qui lui permettra de procéder à une saisie sur salaire, à une saisie mobilière ou immobilière. Elle prendra la forme soit d'une ordonnance d'injonction de payer, qui a le mérite de la rapidité, soit d'un jugement.


dossierfamilial.com


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Quelles sont les conséquences financières et juridiques sur une défaillance de paiement ou défauts de règlements d'une mensualité de crédit immobilier ou échéances mensuelles de prêt à la consommation pour un particulier caution solidaire?


Surendettement, crédit et dettes?


Les difficultés financières peuvent survenir à n'importe quel particulier: un accident de vie suffit à déstabiliser les finances personnelles. Un divorce, une séparation douloureuse, un accident de travail...sont autant de situations pouvant engendrer des impayés de crédit. Si un membre de la famille ou un ami ou une société d'assurance-caution s'est porté solidaire alors il subira les conséquences de la défaillance: le remboursement des dettes solidaires lui incombera.


Les créanciers bancaires se retourneront vers la caution. La banque doit prévenir la caution de l'incident de remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette obligation n'est pas respectée par l'organisme de crédit, la caution peut contester le paiement des intérêts de retards...


N'importe qui peut se porter caution solidaire si ces ressources financières et revenus sont suffisantes.
On se porte caution pour un emprunt immobilier, un crédit à la consommation ou une réserve d'argent, un crédit automobile, une carte de crédits revolving, un prêt travaux. C'est un acte d'engagement important, qu'on ne doit pas prendre à la légère.


La confiance en la capacité de remboursement du cautionné-emprunteur doit être totale pendant la durée du crédit (parfois 40 ans!!).De nombreuses familles se sont retrouvées en surendettement ou saisie à cause d'un signature de cautionnement pour un ami ou membre de la famille(fils, cousin, frère,soeur...)...Le montant(en chiffres et lettres) du cautionnement et l'étendue(durée) doivent être mentionnés dans le contrat de crédit.


Il faut lire le contrat de cautionnement, surtout si vous constatez une perte ou baisse de vos revenus: certaines clauses de contrat de caution peuvent régler un problème éventuel. Les époux mariés dans la communauté des biens sont cautions l'un envers l'autre sur toutes les dettes et crédits contractés pendant le mariage. Après un divorce, les ex-conjoints sont solidaires des dettes personnelles accumulées pendant l'union...


Les banques et le cautionnement


Il est normal que les banques de financement prennent des garanties hypothécaires, des sûretés en caution, assurance de prêt...Toutes les sociétés financières de la place se munissent de précaution avant un emprunt personnel: crédit agricole, cetelem, cofidis, mediatis, bnp paribas, crédit mutuel, cic, société générale, banque populaire, caisse d'épargne et même la banque postale!


Rachat de crédits avec ou sans garantie hypothécaire et caution


Si le taux d'endettement est élevé, la solution de regroupement de crédits immobilier ou consommation est une alternative au dépôt d'un dossier de surendettement de la banque de France (bdf).


rachatducredit.com


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Bonne lecture à vous, cordialement.


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Avertissement:


« La lecture de cet article ne saurait remplacer une consultation juridique qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à votre problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente. Il appartient à chacun d’entre vous de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du Droit pour vérifier la validité de cet article. Je ne saurais en aucun être considéré comme responsable de toute utilisation de cet article qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit. ».

 

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