30 août 2009 7 30 /08 /août /2009 08:26

Lorsque les parents divorcent, se séparent, celui chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle (c'est-à-dire son lieu de vie au quotidien) doit bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement. Il en est de même du parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.


Le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves, (intérêt de l’enfant) qui doivent être constatés, relevés par le juge aux affaires familiales, à noter que le juge gardien des intérets de l'enfant dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation des faits. Il est visé à l'article 373-2-1 du Code Civil.

 

"La tâche d’un juge saisi d’une question où l’intérêt de l’enfant se joue, c’est qu’il doit souvent protéger l’enfant des errances des adultes ou d’un autre danger tout en préservant autant que possible la vie familiale, en évitant de blesser l’enfant davantage". www.ahjucaf.org 

 

Le parent non gardien bénéficie également d'un droit de surveillance sur l'entretien et l'éducation de l'enfant. En vertu de ce droit qui découle de l'autorité parentale, l'époux non gardien doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant, quid des actes usuels (son accord est présumé).


Si ces choix importants, majeurs ne lui conviennent pas, il peut saisir le juge aux affaires familiales qui règlera le différent l'opposant à l'autre parent, en prenant en considération in fine uniquement « l'intérêt de l'enfant » dont il est par ailleurs "le protecteur légal".


La notion d’intérêt de l’enfant :


L’intérêt de l’enfant, souvent mis en avant lorsqu’un mineur est impliqué, concerné de près ou de loin par une procédure administrative,  judiciaire. C’est son ou leur  droit en tant qu’être humain à part entière, à être considéré, entendu, soutenu,  défendu, etc. Ce droit de l’enfance, est revendiqué par tous ceux qui en ont la charge, tous ceux qui s’en préoccupent, les défendent, les éduquent, se soucient de leur bien être, de leur devenir, etc.


L’intérêt supérieur de l’enfant a été consacré à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 :
« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »


L'attribution du droit de visite et d'hébergement :


Au moment du divorce ou de la séparation, les parents peuvent se mettre d'accord pour fixer les modalités d'exercice du droit de visite du parent non résident (non gardien), c'est même conseillé, voir souhaitable. Dans ce cas de figure, le juge aux affaires familiales homologuera leur accord après avoir vérifié que ce dernier est conforme à l'intérêt de l'enfant (article 373-2-7 du C.C). Le Tribunal compétent pour fixer ce droit est le tribunal de grande instance du lieu ou demeure l'enfant.

En cas de désaccord des parents le juge aux affaires familiales tranchera et décidera des modalités d'exercice de ce droit (pouvoir souverain d’appréciation). En pratique on peut remarquer que le droit de visite et d'hébergement est fixé habituellement à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Toutefois, il ne s'agit que d'une pratique généralement constatée qui n'a aucun caractère obligatoire. En effet le droit de visite et d'hébergement varie en fonction des particularismes de chacun (religion, travail, éloignement, situation conflictuelle, etc.), des aménagements sont donc possibles, voir souhaitables.

A souligner également que le droit de visite et d'hébergement ordonné ou homologué par le Juge est une base minimale. En cas d’accord amiable entre les parents, le droit de visite et d'hébergement peut être modifié voire augmenté (commune volonté des parents).

Dans certains cas, il est même impossible d'envisager immédiatement la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement :
enfant ne connaissant pas le parent, nourrisson, difficultés relationnelles particulières enfant-parent, problèmes de violence ou d'abus alcool, parent n'ayant pas de domicile ou recevoir l'enfant, parent en prison ou malade, etc.


Pour prendre sa décision, le juge aux affaires familiales qui a une lourde responsabilité dans ce domaine, demandera alors une enquête sociale, ou un examen médico-psychologique, il pourra même entendre l'enfant s'il est capable de discernement, en effet ce qui prime c'est l'intérêt supérieur de l'enfant.


En attendant le juge aux affaires familiales pourra limiter le droit à la visite sans hébergement, limiter le droit à la visite, en milieu protégé (associations, points de rencontre, etc.), le juge peut même suspendre ou refuser totalement ce droit en cas de motifs graves (inceste, violence, etc.).


« Important :


Pour les couples mixtes, dont les membres sont de nationalités différentes, il peut arriver que l'une des craintes du parent français soit que le parent étranger emmène l'enfant dans son pays sans son accord dans le cadre de son droit de visite et d'hébergement, avec un risque de non retour.


Si vous deviez être concerné par cette situation, il vous appartiendra de saisir en référé (procédure d'urgence) le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à obtenir une interdiction de sortie du territoire, afin de rendre le départ de l'autre parent illégal. » www.divorcer.eu


L'exercice de ce droit de visite et d'hébergement :


Chacun des père et mère doit s'efforcer de maintenir des relations personnelles avec l'enfant et surtout respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Il en va de l'équilibre psychologique de l'enfant, de son épanouissement. Ce principe est fixé à l'article 373-2 alinéa 2 du Code Civil.


Ce principe est prioritaire sur toute autre considération notamment les activités de loisirs qui ne peuvent sans l'accord des deux parents amputer le droit de visite et d'hébergement du parent auprès duquel n'a pas été fixé la résidence principale de l'enfant.


Le parent chez lequel réside l'enfant à même l'obligation absolue de remettre l'enfant à l'autre parent conformément à la décision du juge aux affaires familiales, à défaut il s'exposera  à une condamnation pénale pour non-représentation d'enfant (un an de prison et 15 000 euros d'amende).


De même le fait de ne pas notifier par courrier recommandé avec accusé de réception le changement de domicile dans le délai d'un mois à ceux pouvant exercer un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant (en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée), peut être puni de (6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7500 euros).


A noter aussi que le fait que la pension alimentaire ne soit pas payée n'est pas une excuse valable pour refuser de remettre l'enfant pour l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement et réciproquement le fait que ce droit soit bafoué ne justifie pas la cessation du versement de la pension alimentaire.


Le parent qui bénéficie de ce droit n'est jamais obligé de l'utiliser. Cependant si son attitude à ce titre cause un préjudice psychologique grave à l'enfant, l'autre parent pourra même lui demander de prendre en charge les frais de garde qu’il a du engager, saisir le juge aux affaires familiales pour demander la modification, voir l'annulation de ce droit, l’autorité parentale exclusive,  etc.


C'est aussi au parent qui bénéficie de l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement de venir chercher l'enfant à son domicile et de l'y ramener et ce à ses frais "en principe", sauf décision contraire du juge. 

 

Cependant lorsque l'exercice de ce droit de visite entraine des déplacements importants en raison de l'éloignement des résidences des parents, la encore "l'usage" est que chacun des parents assure tour à tour le déplacement de l'enfant ou que les frais de voyage soient partagés par moitié.


En cas de désaccord des parents relativement aux frais de déplacement, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il tranche le différent. Le juge peut répartir les frais de déplacement et peut ajuster en conséquence le montant de la pension alimentaire versée pour l'enfant.


Si au bout d'un certain temps (au moins une demie heure, voire une heure), le parent qui bénéficie de ce droit ne s'est pas présenté, l'autre parent peut cesser de l'attendre, toutefois il lui est conseillé de faire constater l'heure à laquelle il cesse de l'attendre à titre de preuve en cas de contestation.


Le droit de visite et d'hébergement du parent est de plus en plus souvent soumis à un "délai de prévenance de 24 heures " d'origine jurisprudentielle, qui contraint le parent qui veut exercer ce droit à prévenir l'autre parent et surtout l'enfant de son intention. A défaut d'information dans le temps donné, il est généralement réputé avoir unilatéralement renoncé à son droit sur la période considérée.


Le Code Civil dans son article 371-5 énonce même le droit de l'enfant de ne pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt supérieur commande une autre solution. De poursuivre des relations avec les personnes avec lesquelles il a été élevé ou qui l'ont élevé, par exemple des demi-frères et demi-sœurs, un beau-père, une belle-mère, un oncle, une tante, etc.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le J.A.F. saisi peut fixer les modalités de visite entre l'enfant et le tiers demandeur (parent ou non, voir article 371-4 du Code Civil).


Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents :


Au titre de l'article 371-4 du Code Civil « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». Dès lors que des grands-parents réclament d'exercer ce droit et qu'on leur refuse, ils peuvent saisir la justice (T.G.I).


C'est le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance dont dépend le domicile de l'enfant qui statue. Attention l'assistance d'un avocat est obligatoire. Ces affaires ne sont pas jugées en public mais en chambre du conseil, afin de préserver l'intérêt de la famille et surtout de l'enfant.


Le juge peut refuser aux grands-parents le droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants si :


-l'enfant lui-même refuse de voir ses grands-parents,


-les rapports entre les parents et les grands-parents sont très mauvais et risquent de perturber l'enfant en le faisant évoluer dans un climat de crise,


-une rencontre entre l'enfant et ses grands-parents présente un caractère dangereux pour lui,


-les grands-parents sont manifestement inaptes à s'occuper et surveiller convenablement l'enfant, etc.


Hormis ces cas, exemples qui ne sont pas exhaustives, les père et mère (parents) ne peuvent, faire obstacle aux relations d'un enfant avec ces grands-parents. Rien n'oblige cependant le juge aux affaires familiales à fixer un droit d'hébergement, il peut se limiter à fixer un droit de visite ou même de correspondance, s'il l'estime largement suffisant dans l'intérêt de l'enfant.


La médiation familiale :


Idéalement, les adultes responsables d'un enfant devraient toujours garder à l'esprit le bien-être de l'enfant, et pour ce faire, éviter de le mêler à des querelles d'adulte. Si la situation s'envenime malgré tout, plutôt que de s'engager dans une procédure judiciaire longue, couteuse, traumatisante, on peut faire appel au service d'un médiateur familial, tiers impartial, indépendant et qualifié.


Grace à des entretiens confidentiels et à la rédaction d'un projet d'entente, le médiateur a pour objectif de résoudre un conflit familial, y compris intergénérationnel. On peut trouver les coordonnées du service de médiation familiale le plus proche de chez soi sur le site http://www.médiation-familiale.org/.


Autre possibilité en cas de litige persistant : le conciliateur de justice, nommé par le Premier Président de la Cour d'Appel. La conciliation a pour objectif de résoudre un conflit de manière amiable et équitable, sans passer par la case procès.


Il s'agit d'une procédure gratuite et qui ne nécessite pas l'assistance d'un avocat. Après une ou plusieurs réunions, le conciliateur rédige un procès verbal formalisant l'accord. Pour obtenir la liste des conciliateurs, il faut prendre contact avec son tribunal de grande instance.


Enfin, et par l'intermédiaire d'un avocat, on peut demander au tribunal de grande instance la désignation d'un médiateur judiciaire. Le rôle du médiateur n'est pas de déterminer les responsabilités, mais d'amener les personnes à renouer le fil du dialogue pour trouver un accord durable et acceptable par les deux parties.


Le médiateur n'a pas de pouvoir contraignant, mais les acteurs du litige sont obligés de se présenter devant lui. Au terme de la médiation, le juge homologue l'accord et à défaut statue sur le litige.

 

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"Pour plus d'information et de précision sur le droit de visite et d'hébergement, visiter l'excellent blog de maitre Brigitte BOGUCKI (www.cyber-avocat.com) et aussi l'incontournable blog de Jean-Pierre ROSENCZVEIG Président du Tribunal pour Enfants de Bobigny. (rosenczveig.com).
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BON A SAVOIR :


Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement


Principe


En cas de séparation des parents, le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement peut fixer, avec l'accord de l'autre parent chez lequel l'enfant réside, un droit de visite et d'hébergement.
Ce droit est également prévu pour le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale.


Le droit de visite et d'hébergement consiste à prendre les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.


A savoir : si l'un des parents change de domicile, il doit en informer l'autre parent au préalable et en temps utile, sous peine d'être sanctionné pénalement.


En cas d'accord entre les parents. Au cours de la procédure de divorce, les parents peuvent se mettre d'accord pour fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas. C'est le juge aux affaires familiales qui homologuera l'accord des parents tout en vérifiant qu'il est conforme à l'intérêt de l'enfant.


En cas de séparation des parents non mariés, ceux-ci peuvent organiser les conditions du droit de visite.


En cas de désaccord entre les parents


A défaut d'accord entre les parents pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Il fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement.


Il accorde au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, un droit de visite et d'hébergement, qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves. Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.


A noter : le parent qui exerce seul l'autorité parentale ne doit pas empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement.


En cas de difficultés :

 
Si l'un des parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et si l'autre parent l'empêche d'exercer ce droit, il peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.
Le parent est passible de sanctions pour non représentation d'enfant.


Non représentation d'enfant


Ces faits sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et de 15 000 EUR d'amende. Les peines prévues peuvent être portées à deux ans d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende. Si le parent est déchu de l'autorité parentale, ces mêmes faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende.


Droit de visite et d'hébergement peut être refusé


Le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé par le juge que dans l'intérêt de l'enfant.


Pour toute information


Il convient de s'adresser :


-au service d'accueil et de renseignement du Tribunal de grande instance dont dépend le domicile de l'enfant,


-au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du Tribunal d'instance ou du Tribunal de grande instance).


Pour plus d'information, les services à contacter :

Maison de justice et du droit

Tribunal de grande instance (T.G.I)

Ministère de la justice


Textes de référence

Code civil : article 373-2-1

Code pénal : articles 227-5 à 227-11


La Documentation française, 05 Juin 2008 - Réf. : F18786


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Jeudi 4 décembre 2008


Le droit de visite et d'hébergement


Le droit de visite et d'hébergement est une période pendant laquelle le parent avec lequel le ou les enfants ne résident pas, les accueille à son domicile. En règle générale, en cas de séparation, et hors gardes alternées, les modalités d'exercice du droit de visite sont définies comme suit :


1 - en dehors des périodes de vacances visées ci-dessous :


Les 1er, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois du samedi après la classe au dimanche soir.


2 - pendant les périodes de vacances :


La première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié des mêmes vacances les années paires. Ce droit s'exerce, à charge pour son titulaire, de prendre ou de faire prendre et de ramener ou faire ramener à ses frais l'enfant au lieu de garde par une personne de confiance.


Il est fréquent qu'à la demande du parent qui souhaite en bénéficier que le juge aux affaires familiales accorde également un droit de visite dit " de milieu de semaine" du mardi soir après la classe au mercredi soir. Par ailleurs, en cas d'éloignement géographique empêchant l'exercice des droits de visite du week-end, un droit de visite étendu au dela des vacances scolaires peut être mis en place.


Dans tous les cas, il est évident que l'accueil de l'enfant ou des enfants à son domicile est conditionné par ses propres possibilités d'accueil. Il conviendra parfois, lorsque l'autre parent conteste les conditions d'accueil, de justifier de la jouissance d'un logement décent, permettant de recevoir les enfants pour les week-ends et les vacances.


En cas de doutes sur les conditions d'hébergement, le juge aux affaires familiales pourra ordonner une enquête sociale qui aura pour finalité de vérifier les conditions d'exercice du droit de visite.


Il convient également de préciser que le juge décide parfois d'organiser un droit de visite dans un lieu neutre, dit " le point rencontre", géré en général par des associations et fonctionnant avec des travailleurs sociaux. Ce mode de fonctionnement répond à des situations diverses.


Les droits de visite en point rencontre permettent par exemple à un parent qui n'a pas vu son enfant pendant une très longue période, de reprendre contact avec lui, dans un lieu neutre, avec l'aide des travailleurs sociaux. C'est une étape vers une normalisation du droit de visite qui intervient en général dans une période allant de 6 mois à 18 mois selon les cas.


Le droit de visite en point rencontre peut également être décidé dans des cas ou des enfants ont été victimes de maltraitance.
Il faut cependant être très prudent en la matière. Les magistrats ayant, fort heureusement, tendance à refuser de limiter les droits parentaux du parent chez lequel l'enfant ne réside pas sans justification sérieuse.


Par P.COBERT - S.DEGARDIN, Avocats à Lille (divorcer-a-lille.over-blog.com)


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« JURISPRUDENCES sur le droit de visite et d’hébergement :


05/11/2008


Manœuvres de non-représentation équivalent à un refus


Le délit de non –représentation est constitué lorsque les éléments matériels et intentionnels de l’infraction sont réunis. L’élément matériel c’est le fait de ne pas représenter l’enfant, l’élément intentionnel c’est le caractère indu du refus (Cour d’appel de Paris 17 Mai 2002)


Dans un arrêt du 18 Décembre 2002, la Cour de cassation relève pour déclarer la mère coupable de non représentation « qu’elle a abusé le plaignant en lui faisant croire que sa fille était malade, de façon qu’il n’aille pas la chercher pour exercer son droit de visite » et considérant « que la prévenue a usé d’un stratagème pour parvenir à soustraire la mineure au titulaire du droit de visite, la Cour d’appel a justifié sa décision au regard de l’article 227-5 du code pénal ( la Cour d’appel de Bastia avait condamné la mère à 3 mois de prison avec sursis et 450€ d’amende).


Cet arrêt , publié au bulletin criminel , montre l’importance que la Cour de Cassation entend donner au délit de non représentation d’enfant , et à la sanction des parents tordus qui font tout et n’importe quoi pour faire échec au liens de l’enfant avec l’autre parent.


Refus réitéré de remettre l’enfant


Une mère refusait de façon réitérée de remettre les enfants au père, elle manifestait de ce fait une volonté de rompre les liens avec lui (Cour de Cassation chambre criminelle 12/11/1997).


Absence au rendez vous pour remettre l’enfant


Un père n’était pas présent aux rendez vous pour remettre les enfants à son ex femme, empêchant de ce fait le déroulement du droit de visite. Dans une décision du 24/11/1980 la Cour d’Appel de Rouen, indique que le parent ne doit quitter son domicile qu’après l’heure à laquelle l’autre parent (dans ce cas l’ex épouse) doit se présenter pour prendre les enfants.


Libre droit de visite.


Dans certaine ordonnance de non conciliation, le Jaf fixe un « libre droit de visite ». Dans un arrêt du 05/02/1958 la Cour de Cassation chambre criminelle indique que commet le délit de non-représentation, la mère qui ne présente pas les enfants aux dates proposées par le père, sans avoir suggéré d’autres modalités de rencontre.


Lieu de l’infraction


Le Tribunal correctionnel compétent est celui du lieu ou doit être remis l’enfant conformément aux dispositions de la décision de justice fixant le droit de visite et d’hébergement. En l’absence de désignation de ce lieu dans la décision de justice, le délit est commis au lieu du domicile de la personne ayant le droit de réclamer l’enfant.


Cette règle est applicable, même si les parents se sont mis d’accord sur un autre lieu, par une jurisprudence constante (4/01/1990 ; 24/06/1992 ; 14/04/1999) la Cour de Cassation chambre criminelle indique qu’un accord entre les ex époux fixant le lieu de remise de l’enfant n’est donc pas valable.


Refus de l’enfant, ou non paiement pension alimentaire


Ni le refus des enfants, ni une contribution irrégulière à leur entretien ne peuvent constituer des motifs graves,( Cour de Cassation 2ème chambre civile 29 Avril 1998) , le parent gardien doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour convaincre l’enfant, ce n’est que exceptionnellement lorsque le parent démontre les efforts qu’il a fait sans pouvoir vaincre la résistance de l’enfant que le parent gardien échappe à la condamnation pénale.


(Cour de cassation chambre criminelle 25/02/1964 ; 21/02/1973 ; 23/01/1968 ; 13/03/1988 ; 15/06/1994 et le juge ne peut subordonner le droit de visite à un accord des enfants (Cour de Cassation 2ème chambre civile 1987) toutefois de mauvais traitements infligés à l’enfant ou son âge peuvent être retenus comme circonstances exceptionnelles.


Astreinte


Le parent gardien est tenu par la loi de favoriser le droit de visite et d’hébergement, il peut y être condamné sous astreinte (Cour d’appel de Rennes 18/03/1982)


Comment agir?


Faire constater la non représentation, par des parents, voisins, amis, voir un constat d'huissier. Saisir la juridiction répressive en déposant plainte (pas une main courante) auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu de délit.


Quatre options sont possibles :


Faire enregistrer une plainte pour non représentation d'enfant. Cet enregistrement de plainte est un droit qui ne peut pas être refusé.


Déposer plainte directement par AR au Procureur de la République du TGI du lieu ou a été commis l'infraction. Le contenu de la plainte doit relater les faits avec précision. Dans ces deux premières options c'est le parquet qui décide des poursuites et du renvoi en correctionnel, ou du "classement sans suite" L'"opportunité des poursuites «est rarement mis en œuvre par le Parquet.


Déposer plainte avec constitution de partie civile auprès de Monsieur de Doyen des juges du TGI du lieu ou l'enfant devait être présenté. Cette plainte doit obligatoirement être présentée par un avocat. Dans ce cas, le Doyen des juges d'instruction fixe le montant d'une consignation à verser au greffe.


Ce dépôt effectué, un juge d'instruction est obligatoirement chargé d'instruire le dossier. Si les faits sont établis, le parent délinquant sera renvoyé devant le Tribunal correctionnel, si les faits ne sont pas établis, le juge rendra une ordonnance de non lieu.


Procéder par voie de citation directe devant le tribunal de grande instance du lieu où l'enfant devait être présenté. Elle peut être faite sans avocat, mais attention il s'agit d'une procédure très technique, l'assistance d'un avocat est conseillée.


Dans ce cas c'est au plaignant (la victime) de rapporter la preuve des faits, le tribunal étant saisi directement il doit statuer sur les faits portés à sa connaissance. Le Tribunal fixe préalablement un montant d'une consignation que le plaignant doit déposer au greffe. Seule la procédure directe donne la certitude que les faits de non représentation seront jugés, mais elle implique qu'un bon dossier avec des preuves bien établies soit soumis au juge.


Changement d'adresse


Il est de l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents et, lorsqu’ils sont séparés, d’entretenir des relations personnelles avec chacun d’eux ; à cette fin, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; le juge, lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit notamment prendre en considération l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre.


Cour de Cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2006, N° de pourvoi : 05-17.883. »


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QUEL EST LE ROLE DU JAF DANS LA PROTECTION DE L'ENFANCE EN DANGER ?


Le JAF est spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, dans les procédures de divorce et séparation.
(Art. 247 al 2 CC)


Après le prononcé du divorce, il est seul compétent pour statuer sur :


- les modalités de l'exercice de l'autorité parentale


- la modification de la pension alimentaire,


- la décision de confier les enfants à un tiers.


II QUELLES SONT LES FORMALITES A SUIVRE EN VUE DE MESURES DE PROTECTION DU MINEUR ?


Les parties intéressées peuvent saisir le JAF sur simple requête, sans formalités. (Art. 247 al 4 CC)


III QUELLES SONT LES MESURES QUE PEUT PRENDRE UN JAF DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE DIVORCE ?


Hors situation d’urgence


- Le juge se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.


- Il peut également décider de confier les enfants à un tiers.


- Il se prononce également sur le droit de visite et d'hébergement et fixe la contribution due pour l’entretien des enfants et leur éducation par le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement ou qui n'exerce pas l'autorité parentale. (Art. 256 CC).


Dans les situations d’urgence


- Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence. Il peut à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs. (Art.257 CC). A titre exceptionnel et si l'intérêt des enfants l'exige, le juge peut décider de fixer leur résidence soit chez une autre personne choisie de préférence dans leur parenté, soit, si cela s'avérait impossible, dans un établissement d'éducation. La personne à qui les enfants sont confiés accomplit tous les actes usuels relatifs à leur surveillance et à leur éducation. (Art. 287-1 CC).


IV QUELS SONT LES MOYENS DONT IL DISPOSE POUR ASSURER CETTE PROTECTION ?


(Le recours au service d'enquête sociale, a l'expertise psychologique ou psychiatrique, la révision des droits du parent présume maltraitant, remise de l'enfant a un tiers digne de confiance).


Avant toute décision, provisoire ou définitive, fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. (Art. 287-2 CC).


VI EN QUOI CONSISTENT LES ENQUETES SOCIALES ORDONNEES PAR LE JAF ?


Elles ont pour but de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur intérêt. (Art. 287-2 CC).


Si l'un des époux conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut demander une contre-enquête.


L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
L'enquête sociale peut être ordonnée même d'office par le JAF s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose." (D. 14 janvier 1994) (Art. 1078 NCPC).
 

L'enquête sociale donne lieu à la rédaction d'un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées à lui. Le JAF donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une contre-enquête. (Art. 1079 NCPC).


VII DANS QUELLES CONDITIONS UN DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT PEUT-IL ETRE REFUSE A UN PARENT ?


Un droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale que pour des motifs graves. (Art. 288 CC).


VIII QUI PEUT SAISIR LE JAF PAR RAPPORT AUX QUESTIONS RELATIVES A L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE ?


Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou décide de confier l'enfant à un tiers, à la demande :


-de l'un des époux,


-d'un membre de la famille


-ou du Ministère public (Art. 289 CC)


IX QUELLE EST LA VALEUR JURIDIQUE DES DOCUMENTS MÉDICAUX OU PARA -MÉDICAUX DONT POURRAIENT SE PREVALOIR LE PARENT GARDIEN POUR FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE L'AUTRE PARENT ?


Les expertises médico-psychologiques et psychiatriques opérées sous mandat
judiciaire n’ont pour vertu que d’éclairer le magistrat dans sa prise de décision, mais en aucun cas ne s’impose au magistrat. En effet, celui-ci statue en son intime conviction et peut ne pas s’aligner sur les conclusions de l’expertise.


A fortiori, lorsque ces expertises médico-psychologique ou psychiatrique sont réalisées en dehors de tout mandat judiciaire, et sur initiative privée d’un des parents de l’enfant, le magistrat en est d’autant moins lié.


Trouvé sur internet.


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Les droits et obligations des grands parents :


D'une manière générale, les grands-parents bénéficient d'un droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants. Ce droit ne peut leur être refusé que pour des motifs graves, ou si l'intérêt de l'enfant le commande.  Ils ont par ailleurs une obligation alimentaire envers leurs petits-enfants dans le besoin.


Quels sont les droits des grands-parents ?


Les grands-parents ont un droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants, mais aussi le droit d'échanger une correspondance avec eux et de participer à leur éducation dans la mesure où ils ne se substituent pas aux parents. Ces droits restent valables : en cas de divorce des parents, dans le cas d'un enfant naturel, lorsque le petit enfant est adopté.


Il peut aussi arriver que les grands-parents se voient confier la garde de leurs petits-enfants : en cas de divorce des parents si l'enfant ne peut pas rester au domicile de l'un des deux, si les parents sont déchus de l'autorité parentale. Dans ce cas, les grands-parents doivent respecter le droit de visite des parents. Ces droits ne peuvent être retirés par le juge que pour des motifs graves ou si l'intérêt de l'enfant l'exige.


Dans quels cas les grands-parents ne peuvent-ils pas exercer leurs droits ?


Le juge peut refuser aux grands-parents le droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants si :


L’enfant lui-même refuse de voir ses grands-parents ; les rapports entre les parents et les grands-parents sont très mauvais et risquent de perturber l'enfant en le faisant évoluer dans un climat de crise ; une rencontre entre l'enfant et ses grands-parents présente un caractère dangereux pour lui ; les grands-parents sont manifestement inaptes à s'occuper et surveiller convenablement l'enfant.

En revanche, le droit de visite des grands-parents ne peut leur être refusé : s'ils font preuve d'une capacité éducative et d'une garantie morale ; si des liens étroits d'affection unissent les grands-parents et leurs petits-enfants.


A noter


En général, les juges se montrent réticents pour retirer leurs droits aux grands-parents. La gravité des motifs évoqués est examinée sévèrement. Chaque situation familiale est étudiée avec précision afin de ne pas léser l'enfant surtout.


Attention


Le non-respect du droit de visite accordé aux grands-parents est passible de sanctions pénales.


Comment s'exerce le droit de visite ?


Lorsque parents et grands-parents ne parviennent pas à un accord amiable, c'est le juge qui fixe les modalités du droit de visite des grands-parents. Pour définir les modalités du droit de visite, le juge prend en compte : la situation familiale.


Si les parents sont divorcés et que l'un des deux exerce déjà un droit de visite sur l'enfant, le droit accordé aux grands-parents sera réduit
; l'âge de l'enfant ; les conditions de scolarité. Il n'y a donc pas de règle universelle, la durée du droit de visite peut aller de un dimanche par mois à 2 ou 3 semaines de vacances par an. Le juge laisse la plupart du temps la famille définir elle-même les dates de visite ou d'hébergement.


En principe, les grands-parents viennent chercher l'enfant à son domicile et le ramène. Comment engager la procédure en cas de conflit ? C'est le tribunal de grande instance qui est compétent, ou le juge aux affaires familiales si la demande fait suite au divorce des parents.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Dans les affaires de cet ordre, le public n'est pas admis et seules les personnes concernées peuvent assister à l'audience. Une fois le jugement rendu, les parents ne peuvent y faire obstacle. Toutefois, il peut être modifié en fonction des changements intervenant dans la situation familiale.


Quelles sont les obligations des grands-parents ?


Dans la mesure où leurs ressources le leur permettent, les grands-parents peuvent être amenés à verser : un complément de pension alimentaire pour l'enfant, si les revenus des parents sont insuffisants ; une aide alimentaire à leurs petits-enfants, à condition qu'ils soient réellement dans le besoin et que les parents ne puissent faire face à leur obligation d'entretien.


A noter


Lorsque les grands-parents habitent à l'étranger, ils ne peuvent exercer leur droit de visite et d'hébergement que si cela ne nuit pas à l'enfant. Par ailleurs, les parents peuvent demander l'interdiction de sortie du territoire.


Bon à savoir


L'action en justice doit être engagée contre les deux parents s'ils détiennent ensemble l'autorité parentale.


Référence : Code civil : Art. 371-4.
Extrait du code civil.


Source de l'information : vivre-au-quotidien.com


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Vacances et droit de visite : ai-je mon mot à dire ?


Droit de visite et dates de vacances. C'est le jugement de divorce qui fait loi en la matière. En général, les choses sont énoncées avec précision dans ce document. Par exemple, il peut être prévu que le parent puisse exercer son droit de visite les 2 e et 4 e week-ends du mois et la moitié des grandes et petites vacances scolaires (la première moitié les années paires, la seconde les années impaires).


« Puis-je refuser de partir en vacances avec mon père ou ma mère ? »


Vous n'avez pas une bonne entente avec le parent chez qui vous ne résidez pas habituellement et l'idée de passer un mois de vacances avec lui vous déplaît ? Si le jugement de divorce accorde à ce parent un droit de visite et d'hébergement pendant une partie des congés scolaires, vous ne pouvez pas vous y soustraire.

Ainsi, si votre père a un droit d'hébergement de quatre semaines chaque été, vous êtes obligé de les passer avec lui. Votre mère doit tout faire pour que ce droit puisse s'exercer correctement. Si elle s'y opposait au prétexte que vous refusez de partir avec lui, votre père serait en droit de porter plainte contre elle pour non-représentation d'enfant.


En revanche, si votre attitude de refus se justifie par un danger que pourrait représenter votre parent à votre égard (par exemple : comportement violent, attouchements sexuels)
votre mère pourrait saisir en référé le juge aux affaires familiales. Ce dernier pourrait supprimer le droit de visite en fonction des circonstances. Mais il faut savoir que les motifs invoqués doivent être graves pour justifier une telle décision.


Bon à savoir !


Face à votre refus de partir en vacances chez votre père, ce dernier a toujours la possibilité de respecter votre choix et de ne rien vous imposer. Le droit de visite est en effet une faculté, non une obligation. En ne prenant pas les vacances normalement prévues avec vous, il ne se met pas en infraction.


« Mon père qui doit me prendre en vacances tous les mois d'août, veut m'envoyer seul pendant cette période chez mes grands-parents paternels, en a-t-il le droit ?


Oui, votre père peut organiser son droit de visite comme il le souhaite, à condition qu'il ne vous mette pas en danger. Ainsi, rien ne lui interdit de vous confier à ses parents (et donc à vos grands-parents) pendant la période où il peut exercer son droit de visite.


Il aurait également le droit de vous inscrire dans une colonie de vacances s'il le voulait.
Si toutefois ce choix avait lieu chaque année et qu'il ne vous convenait pas, votre autre parent pourrait en référer au juge aux affaires familiales qui pourrait alors envisager éventuellement une modification du droit de visite.


« Je vis chez mon père et je ne veux plus voir ma mère un week-end sur deux : est-ce possible ?


Toute modification du droit de visite nécessite une décision du juge aux affaires familiales, sauf accord amiable trouvé entre les parents. Si vous voulez voir plus rarement votre mère, alors que cette dernière entend bien garder le rythme actuel d'un week-end sur deux, votre père doit saisir le juge aux affaires familiales et lui faire part du conflit.


Le juge tranchera en fonction des circonstances. Il n'est pas tenu, loin de là, de vous donner gain de cause. En effet, les tribunaux veillent, sauf problème particulier, à ce que les deux parents puissent continuer à avoir des relations régulières avec leurs enfants après le divorce.


« Ma mère peut-elle nous interdire de partir en vacances avec notre père » ?


Non, sauf si elle peut convaincre le juge que vous courez un véritable danger à partir avec votre père. Dans les autres cas, votre mère doit vous laisser partir librement en vacances avec lui. À défaut, elle se mettrait en infraction. Et elle n'a pas son mot à dire sur le type de vacances choisi par votre père.


Ce dernier peut vous emmener où il veut et notamment à l'étranger sans son autorisation sauf s'il existe une menace d'enlèvement international, auquel cas le juge pourrait lui interdire de séjourner hors de France avec vous.


Source de l'information : www.cyberjeune.org

Excellent site à l'attention des jeunes.


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Bonne lecture à vous, cordialement.
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Avertissement:

« La lecture de cet article mise gracieusement à votre disposition ne saurait remplacer une consultation juridique qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à votre problème, qui est nécessairement spécifique, car chaque affaire est différente. Il appartient à chacun d’entre vous de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et surtout de se rapprocher d'un professionnel du droit pour vérifier la validité de cet article. Je ne saurais en aucun cas être considéré comme responsable de toute utilisation de cet article qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit. ». Cordialement.

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