dorangeon

 

"Un PV ? non merci, de grace ! alors circulez correctement, gare à la prochaine fois !."

 

Nota Bene :

 

Le pouvoir d'appréciation de l'agent verbalisateur :

 

Rien dans les textes (législatifs, règlementaires) n'obligent l'agent verbalisateur à dresser systématiquement, automatiquement un procès verbal, un avis en cas d'infraction au Code de la route. Ce qui explique que certaines infractions (minimes, mineures) ne sont pas relevées, sanctionnées. Pouvoir d'appréciation dont dispose également le Procureur de la république, le juge une fois le pv dressé, transmis.

 

Donc en fonction des circonstances, de la gravité, de la nature de l'infraction, et surtout du comportement du contrevenant , de l'appréhendé, la verbalisation restera à l'appréciation de l'agent qui apprécie in fine s'il y a lieu de verbaliser ou non, d'etre indulgent, clément ou pas. Par contre il ne faut pas trop compter la-dessus (politique du chiffre, du résultat...).

 

Amende forfaitaire initiale à taux minoré, normal, ordinaire, crescendo : majorée de plein droit, automatiquement, puis recouvrement amiable (spontané), forcé (contentieux), éventuellement opposition administrative, saisie… Que faire.

 

I - La procédure de l’amende forfaitaire　:

 

La procédure de l’amende forfaitaire très bien encadrée, calibrée, est régie par les articles 529 à 530 du Code de procédure pénale, complétés par les articles R. 48-1 à R. 49-19 et A. 37 à A. 37-10 du même Code.

 

Cette procédure (non contentieuse), quasi administrative vise à sanctionner pécuniairement, financièrement le contrevenant (conducteur), ou le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, appréhendé sur le champ ou non, à la suite d’une infraction au Code de la route (excès de vitesse, dépassement dangereux, non-respect distance de sécurité, etc.).

 

Le montant de l’amende forfaitaire dépend toujours de la gravité de l’infraction, de la faute commise «principe de proportionnalité des peines».

 

Quid, exit pour mon exposé de la sanction relative au retrait de point du permis de conduire, à une mesure de suspension (administrative, judiciaire), etc... Sujets par ailleurs largement traités (voir mes articles à ce sujet).

 

Pour ce type d'infraction de masse, si vous réglez spontanément, volontairement l'amende (prune, contredance, douloureuse...), tout s'arretera la. Il n’y aura pas de convocation devant le juge répressif, de peine d’emprisonnement, d’inscription au casier judiciaire (il n'y a pas mort d'homme quand meme).

 

Bien entendu le paiement, le règlement vaut reconnaissance de l'infraction (plus de contestation à postériori, c'est fini). Donc si vous envisagez de contester ne reconnaissez pas l'infraction, surtout ne cochez pas la case « il reconnait l’infraction » sur le procès-verbal, ne règlez rien.

 

Cette procédure est envisageable pour toute infraction qui n'a engendré aucun dégât matériel ou corporel, mais aussi qui ne suppose aucune peine d'emprisonnement, de suspension ou d'annulation de son permis de conduire.

 

De même cette procédure n'est pas applicable si plusieurs infractions, (dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire) ont été constatées simultanément.

 

En résumé, pour faire court, simple :

 

la procédure de l’amende forfaitaire peut être utilisée pour les contraventions des quatre premières classes réprimées par le Code de la route uniquement d’une peine d’amende.

 

Le contrevenant reçoit immédiatement (appréhendé sur le champ) ou par courrier à son domicile (verbalisation à la volé), un avis de contravention (de transaction) mentionnant le montant de l’amende forfaitaire dont il est redevable, les modalités de règlement, de contestation, etc.

 

En cas de paiement dans les trois jours (ou les sept jours si la carte a été envoyée par courrier simple), l’amende est alors minorée sauf pour les infractions au stationnement (plein pot).

 

Dans le délai de quarente cinq jours suivant la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis de contravention, de verbalisation, le contrevenant, l'appréhendé peut former une requête (recours) en exonération qui est transmise au Ministère public.

 

Cette autorité judiciaire peut pele mele renoncer aux poursuites, avoir recours à la procédure de l’ordonnance pénale ou à la citation devant le Tribunal de police ou informer l’intéressé de l’irrecevabilité de sa réclamation pour absence de motivation ou non accompagnement de l’avis d'amende.

 

En l’absence de paiement ou de requête dans le délai de quarente cinq jours, l’amende forfaitaire est alors automatiquement majorée, cela sans que le contrevenant en soit informé et c'est le Trésor public qui est alors chargé du recouvrement (amiable, contentieux).

 

Et lorsque l’intéressé (le verbalisé) reçoit l’avis du Trésor public, il dispose encore de trente jours pour former toujours auprès du Ministère public une requete en réclamation qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire émis, édité. A souligner que l'Etat, l'Administration possède le privilège de se délivrer elle même un titre exécutoire (sans recours au juge).

 

Pour info : un titre exécutoire est un titre, un acte qui constate une créance certaine, liquide, exigible, et qui est revêtu de la formule exécutoire. Ce titre permet au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

 

A nouveau, à ce stade, cette phase le Ministère public peut renoncer aux poursuites, avoir recours à l’ordonnance pénale ou à la citation devant le tribunal de police, enfin aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de sa réclamation (principe d'opportunité des poursuites).

 

Nota Bene :

 

"Si les conditions de recevabilité sont remplies, l’Officier du ministère public doit annuler le titre exécutoire et obligatoirement porter la contestation devant la juridiction, à moins qu’il ne renonce aux poursuites (principe d'opportunité des poursuites), car il ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le caractère fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son contrôle n’étant que purement formel (à minima)

 

Dés lors, une réclamation régulièrement déposée, et surtout rejetée pour des motifs autres que l’absence de motivation ou d’avis qui donne lieu à un incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire, annule le titre exécutoire et met l’Officier du ministère public dans l’obligation de soumettre la réclamation au juge de proximité (Crim., arrêt n° 97-81.904 du 29 octobre 1997, Bull. crim. 1997, n° 357)."

 

Ce n'est qu'en cas d’inertie, de passiveté, de négligence du contrevenant, de mauvaise foi, que l’amende forfaitaire initiale (minorée, ordinaire) est, à l’issue du délai de contestation (requete en exonération), majorée de plein droit, automatiquement et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre exécutoire, délivré, rendu par le Ministère public.

 

Et l’article 530 du CPP de souligner, que : dans les trente jours de l‘avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du Ministère public une réclamation motivée par L.R.A.R., laquelle a pour effet d’annuler le titre exécutoire, à condition qu’elle soit accompagnée de l’avis correspondant à l’amende considérée (forfaitaire majorée).

 

Nota Bene :

 

Relativement à la prescription. Cette requete en réclamation reste encore recevable tant que la peine n’est pas prescrite (1 an) d'une part,

 

d'autre part s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu dument connaissance de l’amende forfaitaire majorée (très important : la charge de la preuve de l'envoi pèse sur le Ministère public, l'OMP).

 

Enfin, s’il s’agit d’une contravention au Code de la route, la réclamation n’est plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule (présomption de domiciliation du contrevenant);

 

Exception, si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai (3 mois), déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules, le contrevenant n’étant alors redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire s’il s’en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours (récompense de la bonne foi, civilité...). Voir à ce sujet l'article R49-6-1 du Code de procédure pénale.

 

En outre l'application des dispositions du présent article se fait sans préjudice de celles de l'article R. 322-7 du Code de la route réprimant le défaut de déclaration de changement de domicile dans le délai d'un mois auprès du service d'immatriculation des véhicules.

 

"Il suffit, pour que la prescription de l’action publique ne soit pas acquise (prescription de la poursuite d'un an), que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l’expiration du nouveau délai de prescription de l’action publique ouvert à la suite de cette réclamation. ".

 

La rédaction de l'article 530 du CPP peut donner l’impression que l’avis d’amende forfaitaire majorée est systématiquement adressé par lettre recommandée. Or, cette procédure n’a vocation à être utilisée que pour les contraventions les plus graves, sérieuses, onéreuses faute de quoi son coût de recouvrement serait prohibitif.

 

Enfin en cas de condamnation après contestation, le montant de l’amende prononcée ne peut en aucun cas être inférieur au montant de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée, augmentée d’une somme de 10 % selon le cas (classe des amendes).

 

Article R49-6-1 du Code de procédure pénale :

 

« Lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 530, est revenu avec la mention " n'habite plus à l'adresse indiquée " ou " parti sans laisser d'adresse ", le comptable du Trésor envoie au contrevenant une lettre de rappel s'il découvre sa nouvelle adresse avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'envoi du recommandé.  

 

Si, avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de l'envoi de la lettre de rappel, le contrevenant déclare son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules, il bénéficie du délai de quarante-cinq jours prévu par le deuxième alinéa de l'article 530, à partir de la date de sa déclaration, pour payer le montant de l'amende forfaitaire non majorée, conformément aux dispositions de cet alinéa. 

 

Si le changement d'adresse a été fait avant l'envoi de la lettre de rappel, le délai de quarante-cinq jours court à compter de cet envoi. ». Le titre exécutoire est alors annulé (bonne foi du contrevenant).

 

Dans le cas où l'amende forfaitaire n'a pas été payée dans le délai imparti, le comptable (Trésor Public) engage la phase contentieuse du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée, en adressant au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée.

 

Il n'a pas d'obligation formelle d'information : en effet l'article R49-6 du Code de procédure pénale ne l'oblige aucunement à adresser cet avis en la forme recommandée, ni même à justifier de la réalité de l'envoi : d'autant plus que généralement l'avis est adressé au contrevenant par lettre simple(Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 00-17.047).

 

En outre l'application des dispositions du présent article se fait sans préjudice de celles de l'article R. 322-7 du Code de la route réprimant le défaut de déclaration de changement de domicile dans le délai d'un mois auprès du service d'immatriculation des véhicules (contravention de quatrième classe).

 

L’article 530-1 du code de procédure pénale prévoit qu’au vu de cette réclamation, le Ministère public peut, soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit procéder par voie de citation directe ou d’ordonnance pénale, soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de sa réclamation si celle-ci n’est pas motivée ou non accompagnée de l’avis.

 

L’article 530-2 dispose pour sa part que les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire émis (OMP) sont déférés à la juridiction de proximité, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711. Il ne précise cependant pas le délai dans lequel doit être formée une requête en difficulté d’exécution du titre exécutoire, quid du délai de recours relatif au contentieux de l'amende forfaitaire (recours en exonération, en réclamation).

 

Il a été jugé que, pour être admis à invoquer, devant le Tribunal de police, un incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée auprès de l’officier du ministère public, accompagnée des avis correspondant aux amendes contestées, et ce n’est que dans l’hypothèse où cette requête est déclarée irrecevable par l’officier du ministère public que le tribunal peut régulièrement être saisi (Crim., 25 octobre 2000, BC n° 311) ; une telle saisine pourrait également se justifier pour surmonter l’inertie éventuelle du ministère public.

 

A souligner également que le contentieux des incidents d’exécution doit être distingué de celui qui naît de l’exercice des voies d’exécution (saisie-attribution, saisie-vente etc...), dont la connaissance relève des juridictions civiles (juge de l'exécution).

 

Saisi d’une demande d’annulation d’un titre exécutoire formée par un réclamant dont la réclamation avait été rejetée par un officier du ministère public pour un motif autre que ceux prévus à l’article 530-1, un juge de proximité a demandé à la Cour de cassation son avis sur le point de savoir si cette demande était soumise au délai de trente jours prévu à l’article 530 et quels en étaient les effets.

 

Dans un avis exprimé le 5 mars 2007 (n° 0070004P), la Cour de cassation a émis l’avis que :

 

1° Le contrevenant dont la réclamation a été déclarée irrecevable par le ministère public pour un motif autre que l'un des deux seuls prévus par l'article 530-1, premier alinéa, du code de procédure pénale, peut soulever un incident contentieux devant le juge de proximité, sur le fondement de l'article 530-2 du même code jusqu'à prescription de la peine.

 

2° Si la juridiction de proximité juge que la réclamation du contrevenant, déclarée irrecevable par le ministère public pour un motif autre que l'un des deux seuls prévus par l'article 530-1, premier alinéa, du code de procédure pénale, était recevable, le titre exécutoire est annulé, ce qui a pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique.

 

A venir la possibilité de contestation de l'amende forfaitaire (2 ème partie). 

Conduire un véhicule ce n'est pas un acte banal, anodin, dénué de risques pour soi meme, pour autrui. En plus du véhicule terrestre à moteur (VTM) qui doit etre en bon état de roulement, de circulation, d'usage (controle technique ok), le conducteur habituel, principal ou occasionnel doit également etre apte à tenir un volant :

 

-techniquement (aptitude à la conduite en étant titulaire du permis adéquat, correspondant à la catégorie du véhicule),

  

-physiquement, moralement (attestation d'un médecin en cas d'handicap, d'infirmité, de maladie chronique, à la suite d'une infraction grave au Code de la route, pour la conduite de certaines catégories de véhicule, exemple poids lourd, taxis, ambulance...).

  

Evaluation médicale de l'aptitude à la conduite (aux frais du conducteur bien entendu) :

  

La législation (Code de la route) est claire à ce sujet :

  

-En cas de suspension, d'invalidation, d'annulation du permis de conduire, le contrevenant ne pourra conduire de nouveau, de façon définitive, ou provisoire, qu'après une visite médico-psychologique, et surtout un feux vert de la Commission médicale Départementale du permis de conduire, avalisé par le Préfet (Préfecture), c’est obligatoire.  

 

Article R 221-13 du Code de la route :

  

"I. - Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires :

1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;

2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent Code, autres que celles visées au 1° ci-dessus.

II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le Préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la demande de l'intéressé par la Commission médicale prévue à l'article R. 221-11."

Article R 224-12 du Code de la route :

 

"L'examen médical prévu au I de l' article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire.

Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le Préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du Préfet est communiqué sans délai au Parquet." 

 

-Pour la délivrance, le renouvellement de certaines catégories de permis de conduire : l'arrête du 31 aout 2010 fixe désormais la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Il a modifié l’arrêté du 21 décembre 2005.

 

"Principes :

 

Conformément à l’article R. 412-6 du Code de la route, tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délais toutes les manœuvres qui lui incombent.

 

Tant pour le groupe léger que pour le groupe lourd, le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé au candidat ou conducteur atteint d’une affection, qu’elle soit mentionnée ou non dans la présente liste, susceptible de constituer ou d’entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière lors de la conduite d’un véhicule à moteur.

 

La décision de délivrance ou de renouvellement du permis par l’Autorité Préfectorale est prise suite à l’avis de la Commission médicale Départementale ou d’un médecin agréé. L’avis adressé au Préfet peut contenir, si les conditions l’exigent pour la sécurité routière, des propositions de mentions additionnelles ou restrictives sur le titre de conduite.

 

Avant chaque examen médical par un médecin agréé ou un médecin membre de la Commission médicale, le candidat ou le conducteur remplira une déclaration décrivant loyalement ses antécédents médicaux, une éventuelle pathologie en cours et les traitements pris régulièrement.

 

Un test de conduite par une école de conduite peut être demandé par la Commission médicale. La Commission médicale pourra, après un premier examen, si elle le juge utile, demander l’examen de l’intéressé par un spécialiste de la Commission d’appel. Ce dernier répondra aux questions posées par la Commission, sans préjuger de l’avis de celle-ci."

 

Nota Bene :

 

Un conducteur agé qui n'a plus toutes ses facultés (alzheimer, parkinson) qui représente un danger non seulement pour lui, mais également à autrui peut après examen médical, psychologique sur décision du Préfet (saisi par la famille) etre interdit de conduire un véhicule terrestre à moteur. Egalement le conducteur dangereux, à risque : alcoolique, drogué, dépressif, suicidaire (mise en danger d'autrui, des proches, descendants, etc.).

 

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BON A SAVOIR : 

 

Article R221-10 du Code de la route :

  

«I. - Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R. 221-19.

  

II. - Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable.

  

III. - La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :

  

1° Des taxis et des voitures de remise ;

  

2° Des ambulances ;

  

3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;

  

4° Des véhicules affectés au transport public de personnes, que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.»



Article R221-11 du C.R.

  

«I. - Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :

  

1° Dans les cas prévus au I de l'article R. 221-10, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon la périodicité maximale définie ci-dessous ;

  

2° Dans les cas prévus aux II et III de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans.

 

II. - La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé ou par une commission médicale. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les modalités d'application du présent II.

  

III. - La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. Tant qu'il n'y est pas statué par le préfet dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, notamment en ce qui concerne la procédure et les délais et sauf carence de l'intéressé, le permis reste provisoirement valide.

  

IV. - Les catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont toutefois délivrées sans limitation de durée si le certificat médical favorable à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.»

  

Article R221-12 du C.R.

 

"La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver."

 

Article R221-14 du C.R.

 

«I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen médical :

 

1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire. Cet examen médical doit être réalisé par la commission médicale prévue à l'article R. 221-11 ; au vu du certificat médical, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre ;

 

2° A tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ;

 

3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8, afin de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule. Cette mesure est prononcée, selon le cas, par le Préfet du département de résidence du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur.

 

II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le Préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la demande de l'intéressé par la Commission médicale prévue à l'article R. 221-11.» 

 

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«Permis de conduire et maladies incompatibles

 

L’arrêté du 31 août 2010 a assoupli la liste des maladies incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire. Trois affections sont ainsi concernées : les troubles de la vision, le diabète et l’épilepsie.

 

Maladies incompatibles

 

L’obtention ou le maintien des différents permis de conduire sont incompatibles avec certaines affections médicales fixées par arrêté. Le dernier arrêté, daté du 31 août 2010 (Journal Officiel du 14 septembre 2010), les regroupe en 6 classes :

 

pathologie cardio-vasculaire (classe I) ;

 

altérations visuelles (classe II) ;

 

otorhino-laryngologie-pneumologie (classe III) ;

 

pratiques addictives-neurologie-psychiatrie (classe IV) ;

 

appareil locomoteur (classe V) ;

 

pathologie métabolique et transplantation (classe VI).

 

Les personnes souffrant d’une pathologie figurant sur la liste actualisée par cet arrêté peuvent se voir imposer une restriction voir une interdiction à la conduite automobile. En effet, certains accidents de la circulation surviennent suite à une altération des capacités du conducteur en raison d’un traitement médical (avec, notamment, un effet de somnolence) ou à la maladie qui l’affecte.

 

Or, l’arrêté rappelle que le permis de conduire ne doit être ni délivré, ni renouvelé au « candidat ou conducteur atteint d’une affection (…) susceptible de constituer ou d’entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière lors de la conduite d’un véhicule à moteur ». Et ce, qu’elle fasse partie ou non des maladies listées par l’arrêté.

 

Maladies et assurance automobile

 

Si, malheureusement, vous souffrez d’une affection médicale vous empêchant d’obtenir le permis de conduire, ne vous avisez pas de prendre le volant.

 

En cas d’accident, vous ne pourrez donc prétendre à aucune indemnisation, ni pour vous-même ni pour votre voiture. Et s’il y a des victimes, le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) les indemnisera pour leurs préjudices mais il se retournera ensuite contre vous pour récupérer les sommes versées.

 

Trois affections médicales assouplies

 

La liste des « affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire » a été assouplie par l’arrêté. Jusque-là, les troubles de la vision, le diabète et l’épilepsie étaient rédhibitoires pour conduire un véhicule.

 

Depuis le 15 septembre 2010, les personnes souffrant de l’une de ces 3 affections peuvent désormais prétendre au permis de conduire puisque celles-ci ne sont plus considérées comme « incompatibles » avec la conduite.

 

La vision

 

Les nouvelles normes permettent une prise en compte plus globale des fonctions visuelles. Ainsi, il n’est plus possible de refuser l’aptitude à la conduite sur la base d’un seul critère, comme une faiblesse sur une acuité visuelle, sans tenir compte des autres critères (vision crépusculaire, champ visuel, etc.).

 

L’épilepsie

 

L’arrêté précise qu’une clarification des critères médicaux va permettre de garantir aux personnes concernées une évaluation objective de leur état et de ses conséquences sur leur aptitude à la conduite. Ainsi, après une période de 5 ans sans crise, la délivrance d’un permis de conduire pour les conducteurs de véhicules légers - sans limitation de durée pour raison médicale - peut être envisagée.

 

Le diabète

 

Parallèlement à l’instauration d’un contrôle médical régulier tous les 5 ans pour les conducteurs de véhicules légers, les nouvelles mesures permettent aux diabétiques la conduite de poids lourds, sous réserve d’un examen médical réalisé tous les 3 ans.

 

A noter :

 

dans ces 3 cas, la décision de délivrance ou de renouvellement du permis par le Préfet est prise après avis de la Commission médicale Départementale ou d’un médecin agréé.

 

Notre conseil :

 

vous encourrez jusqu’à 1 an d’emprisonnement, 15 000 € d’amende et des peines complémentaires. »

 

www.euro-assurance.com

 

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« PUBLIÉ LE 23/10/2009 11:23 - MODIFIÉ LE 23/10/2009 À 12:01 | PHILIPPE RIOUX

 

Un âge limite pour conduire ?

 

Routes. De récents accidents dramatiques reposent la question du contrôle de l'aptitude à la conduite des personnes âgées.

 

Le conseil de l'ordre des médecins incite les praticiens à informer leurs patients. DDM

 

Une fillette de 18 mois fauchée par un automobiliste de 79 ans à Narbonne le 15 août dernier ; un Aveyronnais de 84 ans qui fait 20 kilomètres à contresens sur l'A75 le 15 octobre ; trois fillettes de 10 à 12 ans heurtées par un conducteur de 77 ans sur un passage protégé de la banlieue de Perpignan le même jour. Des faits divers dramatiques qui ont relancé depuis l'été le débat sur le contrôle de l'aptitude à la conduite des personnes âgées.

 

Faut-il contrôler les seniors au-delà d'un certain âge et leur retirer le permis si nécessaire ?

 

En 2002, le gouvernement avait lancé l'idée de soumettre régulièrement l'ensemble des conducteurs à une visite médicale obligatoire chez le médecin traitant. Le projet a été définitivement abandonné devant des problèmes techniques et juridiques (secret médical, équipement des médecins) et surtout devant la bronca des seniors qui ont vu là, à tort ou à raison, une mesure discriminatoire à leur égard. C'est que l'automobile, particulièrement dans les zones rurales, constitue pour les aînés un gage d'autonomie et l'assurance d'un moindre isolement.

 

Pour autant, si l'État n'impose pas de contrôle médical aux conducteurs, a fortiori aux seniors, le sujet reste d'autant plus pertinent que les plus de 65 ans représentent aujourd'hui 16 % de la population (19 % des accidents) ; un chiffre qui va doubler d'ici 2050. En mars dernier, l'association Prévention routière et la fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) publiaient conjointement une étude « Seniors, mobilité et risque routier.»

 

L'étude a notamment permis de mesurer, outre l'importance de la conduite dans la vie quotidienne, les situations de conduite dans lesquelles les seniors ne se sentent pas à l'aise. Dépassement, conduite à proximité des poids lourds, maintien d'une vitesse de même niveau que celle des autres, redémarrage à un Stop ou en côte, conduite de nuit, avec de mauvaises conditions météo ou sur des axes chargés en circulation sont autant de situation anxiogène devant lesquelles les seniors réagissent différemment, allant du déni à l'acceptation passive.

 

L'étude a débouché sur la réalisation d'un nouveau support pédagogique « Conduite senior/ restez mobile » qui s'adresse aux formateurs des actions de sensibilisations organisées par les comités départementaux de la Prévention routière qui touchent 20 000 personnes par an.

 

À côté de cette sensibilisation, l'État a engagé une réflexion pour définir une politique de sécurité routière réellement adaptée aux conducteurs âgés. Des études menées notamment par de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) visent à mieux appréhender les comportements des seniors au volant et envisager les améliorations à apporter aux infrastructures.

 

Sensibilisation et réflexion donc. Mais pour l'heure, le contrôle médical obligatoire n'est pas à l'ordre du jour.

 

Le rôlé clé des médecins

 

Quel comportement doivent adopter les médecins généralistes face à leurs patients âgés qui sont aussi des conducteurs, sans trahir la relation de confiance ni le secret médical ?

 

Pour répondre à ces questions casse-tête, un guide « Le médecin et son patient conducteur » a été réalisée par le Centre d'études et de recherches en médecine du trafic et la Prévention Routière, avec le soutien de la fédération française des sociétés d'assurances et du Conseil national de l'ordre des médecins.

 

« Le conducteur senior doit faire l'objet d'une attention toute particulière du médecin », explique le chapitre « Le médecin et le conducteur âgé » de ce guide de 36 pages. Le praticien « doit veiller à prendre en charge les pathologies en tenant compte de la situation de conduite, ne pas reporter inutilement des prises en charges, prescrire des produits les moins sédatifs possibles et recommander des horaires de prise adaptés en reportant, par exemple, certaines prises au soir quand c'est possible. Il doit s'assurer que les grandes fonctions nécessaires à la conduite sont sauvegardées et procéder pour ce faire à quelques examens simples », explique le guide.

 

L'an passé le Bulletin de l'Ordre des médecins, insistait pour sa part sur le rôle clé du médecin pour sensibiliser les conducteurs seniors. « Le médecin ne doit pas attendre que le patient évoque en consultation la question de la conduite car ce dernier ne le fera jamais, soit parce qu'il est convaincu d'être parfaitement apte et n'en voit pas l'intérêt, soit parce qu'il en doute et ne veut surtout pas soulever ce lièvre.

 

C'est donc au praticien, à l'occasion d'une consultation pour une angine, pour un certificat médical ou pour un lumbago, de se poser la question sur les capacités de conduire de son patient. » Reste que le patient ainsi informé décidera ou non de suivre les conseils de son médecin. « Son médecin traitant n'a aucun pouvoir coercitif : il n'a d'autre moyen que d'essayer de le convaincre. Mais il doit en tout cas s'y efforcer le médecin n'a en principe d'autre recours que d'user de son pouvoir de conviction », note l'Ordre.

 

Ph. R. 

 

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Interview

 

Un contrôle n'est pas la solution

 

Assailly, psychologue, chercheur à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.

 

Les conducteurs âgés provoquent-ils davantage d'accidents ?

 

C'est un cliché qui a la vie dure et qui découle à la fois de la médiatisation de certains accidents et d'un biais statistique. On a inclus les conducteurs âgés sur le diagramme des tués par kilomètre. Or c'est injuste car les seniors font beaucoup moins de kilomètres que les autres. Si on étudie de près la situation, on voit qu'ils n'ont pas plus d'accidents que les autres.

 

Reste que beaucoup souhaitent qu'ils passent un contrôle médical.

 

Le contrôle est la fausse bonne idée. D'ailleurs, dans les pays étrangers où elle a été expérimentée, elle a été abandonnée. Le problème, ce n'est pas le vieillissement, ce sont les pathologies (devenir aveugle, être atteint d'Alzheimer, d'arthrite, etc.).

 

Un dépistage obligatoire suivi d'un retrait de permis est économiquement inefficace, car si on prive les seniors de voiture, ils vont développer des pathologies d'isolement qui vont les rendre plus dépendants et donc plus coûteux pour la société. L'arrêt de la conduite, c'est la métaphore de la mort. Mieux vaut un suivi médical volontaire.

 

Recueilli par Ph. R. 

 

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A l'étranger, il y a un suivi

 

Au Danemark, en Espagne, en Grande-Bretagne, en Italie et aux Pays-Bas, la durée de validité du permis de conduire est limitée. Le renouvellement suppose presque toujours la vérification de l'aptitude à la conduite, qui prend toujours la forme d'un examen médical, sauf en Grande-Bretagne où il s'agit un questionnaire.

 

La Suisse oblige les conducteurs qui atteignent 70 ans à passer tous les deux ans des examens médicaux. Au Japon, face à l'augmentation des accidents mortels provoqués par les seniors, l'Agence de la police nationale nippone (NPA) a décidé d'introduire des tests visant à détecter la démence et la sénilité. »

 

www.ladepeche.fr

 

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Angélique Négroni

11/12/2008

Personnes âgées invalides, malades souffrant d'insuffisances cardiaques, de problèmes de vue ou encore utilisateurs de psychotropesfigurent parmi les conducteurs qui mettraient en danger la vie d'autrui. Le Conseil national de l'ordre des médecins réfléchit à la façon d'informer sans violer pour autant le secret médical.

 

Il est malade, prend un traitement incompatible avec la conduite automobile et se rend régulièrement chez son médecin… en voiture ! Des cas comme ceux-là, les praticiens en voient défiler des centaines dans leur cabinet. Des personnes âgées invalides, d'autres qui n'ont plus que 3/10es à chaque œil ou sont en insuffisance cardiaque majeure, d'autres encore qui prennent des psychotropes à haute dose ou qui affectionnent trop la bouteille… Tous ceux-là ne devraient plus toucher une voiture tant ils mettent en danger la vie des autres. Avec le plus grand mutisme des médecins.   

 

Or, ce secret médical qui les oblige à garder le silence pèse de plus en plus à ces praticiens conscients qu'avec le vieillissement de la population, le nombre d'inaptes à la conduite ne fera que croître. Mais terrible dilemme : ils savent aussi que rompre le silence, c'est rompre le rapport de confiance avec les patients. «Si on avait le droit de signaler les personnes qui prennent le volant alors que c'est contre-indiqué, certains patients dissimuleraient leur état de santé», confie le Dr André Deseur, vice-président de la section exercice professionnel au Conseil national de l'ordre des médecins.

 

Cette institution, qui veut préserver ces liens confidentiels, travaille à l'heure actuelle sur le moyen de faire néanmoins remonter les informations au sujet d'un patient dangereux. Véritable travail d'équilibriste : il s'agit d'informer sans violer le secret et cela passerait par une procédure nouvelle, qui devrait être présentée en début d'année à la session plénière de l'Ordre. En cas de validation, elle sera soumise ensuite aux pouvoirs publics.

 

L'intervention du Préfet  

 

Concrètement, le patient remplirait un questionnaire médical évoquant les maladies et les traitements qu'il adresserait ensuite à son médecin. Ce dernier déciderait de l'envoyer ou non en consultation auprès d'un collège de médecins dans les Préfectures, lesquelles se prononceraient sur l'aptitude ou non à la conduite. «Le secret médical serait ainsi protégé», estime André Deseur précisant qu'en cas de fausse déclaration du patient, les conséquences seraient lourdes.

 

«Sur le plan pénal et du côté des assurances en cas d'accident», souligne-t-il, en rappelant qu'il y a deux années, l'Ordre, en partenariat avec l'Académie nationale de médecine, avait tenté d'élaborer une procédure. Un projet qui avait achoppé faute d'accord. Car du côté de l'Académie, une autre piste avait été explorée : celle d'une entorse à la violation du secret médical.

 

«A-t-on le droit de laisser quelqu'un mettre en jeu la vie d'autrui ?», interroge le Pr Henry Hamard, membre de l'Académie, qui avait travaillé sur ce protocole commun et espère que les pouvoirs publics se pencheront sur ce délicat sujet. «Les spécialistes estiment à un million le nombre de personnes qui ne devraient pas conduire en raison de leur état de santé», dit-il. «En matière de persuasion, le médecin a un rôle important à jouer. Mais encore faut-il qu'il soit bien informé et sensibilisé au sujet, ce qui est loin d'être le cas», explique de son côté le Dr Charles Mercier-Guyon, secrétaire du Conseil médical à la Prévention routière.

 

La famille peut aussi faire barrage. «Avec mon frère, on a été obligé de confisquer les clés de son véhicule à notre père âgé de90 ans et invalide. Ce fut un déchirement pour nous et un drame pour lui», raconte un père de famille. Mais si les proches échouent, il leur reste la possibilité de recourir à une procédure rarement utilisée. Ils peuvent informer le Préfet qui, après avis de la Commission médicale départementale, décide du sort du conducteur.   

 

Le gouvernement ne semble pas encore enclin à faire ce qui se fait à l'étranger, comme l'a rappelé le secrétaire d'État aux Transports, Dominique Bussereau, interrogé sur le sujet par le sénateur, Michel Houel. Pour lui, si des examens médicaux devaient être mis en place, ils concerneraient tous les usagers. Sans distinction. «L'inaptitude à la conduite dépend davantage de l'état de santé du conducteur que de son âge», estime Bussereau. «Mais qui paiera alors ces contrôles ?», s'interroge le Pr Henry Hamard, membre de l'Académie de médecine, qui évalue à 28 euros le coût de chaque examen."  

 

www.lefigaro.fr　  

 

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Bonne lecture à vous, cordialement.

 

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Avertissement :

 

L'information présentée ci-dessus de nature générale est mise gracieusement à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, personnels, poussés vous devriez consulter un avocat. Cordialement.

 

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bonjour,

 

Je suis maman d une petite fille de 22 Mois. Je vis CHEZ le papa, et ne travaille plus depuis la naissance de ma fille. Mon concubin et moi nous disputons tellement, que la seule issue est la separation. Bien entendue il me dit de partir, avec ou sans notre fille... A savoir que c est a sa propre demande que j ai arreté de travailler. Aujourd hui,je n ai presque plus aucuns revenus (176 euros de la caf) et nul part ou aller.

 

Ma question est :

 

A t il le droit de me faire quitter le domicile de force et de garder la petite?

 

Est ce que la justice va preferer lui laisser la garde de ma fille car je suis en situation très precaire?

 

Merci infiniment d'avoir pris le temps de me lire...

 

En esperant y voir plus clair dans votre réponse...

 

Cordialement.

 

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"Ordonnance n°

 

Du 30 juin 2000

 

Rôle n° 0001416

 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS.

 

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

ORDONNANCE

 

Ordonnance du 30 juin 2000

 

COMPOSITION

 

Lors des débats et du délibéré :

 

Marie-Jeanne CONTAL, Vice-Président, en application de l'article 247 du code civil assistée de Catherine BRANGER, greffier

 

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

 

le 14 juin 2000

 

PRONONCE DU DISPOSITIF

 

le 30 juin 2000

 

NATURE DE L'ORDONNANCE

 

Ordonnance contradictoire, en ressort,

 

NOM DES PARTIES

 

DEMANDEUR : Madame

 

comparant en personne, assistée de la SCP BRUNET-ARTUR-GAND, Avocats à POITIERS.

 

AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE DU 18 MAI 2000 N°00/2844

 

DÉFENDEUR : Monsieur

 

comparant en personne.

 

FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS DES PARTIES

 

Monsieur et Madame ont vécu maritalement et ont eu un enfant, Jérémie né le 31 Août 1993, reconnu par le père et la mère, aujourd'hui séparés. Par ordonnance rendue le 21 Décembre 1998, le Juge aux Affaires Familiales de POITIERS a :

 

- dit que l'autorité parentale serait exercée en commun par les parents,

 

- fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère,

 

- homologué un protocole d'accord signé par Monsieur et Madame le ler Décembre 1998 qui aménageait le temps de l'enfant par moitié entre les parents et prévoyait Les incidences administratives le concernant.

 

- précisé qu'en cas de désaccord, de conflit ou de changement de domicile envisagé par un des parents, le litige serait soumis au préalable au Juge aux Affaires Familiales de POITIERS.

 

Par requête déposée le 11 Mai 2000, Madame sollicite la modification du droit de visite et d'hébergement de Monsieur concernant Jérémie.

 

Elle expose qu'elle a obtenu son CAPES d'allemand et qu'elle va être titularisée en qualité de professeur de l'enseignement secondaire. Elle précise que son administration vient de lui indiquer qu'elle sera affectée à la rentrée scolaire de septembre 2000 dans le ressort de l'Académie de Strasbourg.

 

Elle mentionne qu'il s'agit là de son quinzième choix et qu'elle n'a pas pu obtenir l'académie de POITIERS.

 

Elle demande en conséquence que la résidence de Jérémie soit maintenue à son domicile et qu'il l'accompagne dans la région strasbourgeoise.

 

Elle propose que les relations avec le père soient préservées par un droit de visite et d'hébergement s'appuyant sur une large partie des vacances scolaires et sur les week-ends rallongés au cours de l'année. Le cas échéant, elle sollicite une mesure d'investigation psychologique et ce dans l'intérêt de l'enfant.

 

Monsieur : s'oppose au départ de Jérémie avec sa mère ce qui mettrait fin aux relations de qualité qu'il a créé avec son fils. Il sollicite que la fixation de la résidence habituelle de Jérémie se fasse à son domicile.

 

Il affirme que Madame n'a pas utilisé la meilleure stratégie pour lui permettre d'obtenir une affectation professionnelle dans l'académie de POITIERS ou une académie plus proche que Strasbourg.

 

Il constate que Madame n'a aucune attache à Strasbourg et qu'en conséquence lorsqu'elle aura enfin un nombre de points suffisants, elle déménagera à nouveau pour rejoindre l'Académie de TOULOUSE qu'elle privilégie.

 

Il soutient que ces déménagements successifs ne seront pas bénéfiques au contraire à Jérémie.

 

Monsieur indique que depuis deux ans l'enfant bénéficiait d'une résidence alternée dans laquelle il s'épanouissait et qui contribuait à son équilibre.

 

Il relève que depuis deux ans, Madame n'a jamais remis en cause sa capacité d'élever l'enfant. Il constate donc qu'il offre les mêmes garanties affectives et éducatives que la mère.

 

D'autre part, il indique qu'une résidence à POITIERS permettrait à Jérémie de conserver ses repères, ses amis, son cadre de vie habituel, son école.

 

Il propose que le droit de visite et d'hébergement de Madame s'exerce durant toutes les vacances scolaires à l'exception de deux semaines en été à son choix et la deuxième semaine des vacances de noël ainsi que deux droits de visite entre deux périodes de vacances scolaires.

 

Monsieur s'engage à prendre en charge les deux tiers de tous les frais de déplacement notamment par avion.

 

Il indique qu'il ne sollicitera aucune pension alimentaire.

 

Enfin, il indique qu'il s'engage à reprendre la résidence alternée si Madame obtient un poste sur POITIERS.

 

L'affaire, appelée à l'audience du 14 Juin 2000, a été retenue et mise en délibéré au 30 Juin 2000.

 

SUR CE

 

Attendu qu'à l'issue des débats, il apparaît que Madame se trouve contrainte de quitter POITIERS afin de rejoindre son poste d'enseignante dans le ressort de l'Académie de STRASBOURG ;

 

Que Monsieur se livre à des calculs savants cherchant à démontrer que la stratégie suivie par Madame n'était pas la bonne et qu'elle aurait pu obtenir vraisemblablement un poste plus près de POITIERS en suivant une autre stratégie ;

 

Que cela n'est cependant pas clairement démontré d'autant qu'il n'est pas contesté qu'il s'agit là du quinzième choix de Madame et qu'elle n`a a priori aucune attache dans la région ;

 

Qu'ainsi il ne saurait lui être reproché d'avoir recherché volontairement une affectation la plus éloignée possible de POITIERS ;

 

Attendu d'autre part qu'il n'est pas contesté que la résidence alternée que les parents avaient organisé, s'est déroulée sans problème depuis maintenant deux ans ;

 

Attendu qu'il importe de rappeler que seul l'intérêt de l'enfant doit être pris en compte dans la fixation de sa résidence et que les capacités éducatives de chacun des deux parents ne sont aucunement contestées ;

 

Qu'il faut donc rechercher la solution la moins déstabilisante pour l'enfant, notamment au plan scolaire ;

 

Attendu qu'il convient de constater que Jérémie est actuellement scolarisé au CP et qu'il va entrer en CE1 ;

 

Qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'enfant est bien intégré dans son école, qu'il a des amis et une vie extra-scolaire enrichissante ;

 

Qu'un changement brutal dans cette organisation pourrait être déstabilisant pour l'enfant ;

 

Que certes l'éloignement de la mère pourrait inquiéter Jérémie mais il convient de relever qu'il a déjà l'habitude de passer une semaine sur deux chez son père et donc de s'éloigner de sa mère ;

 

Que d'autre part, Monsieur propose un droit de visite et d'hébergement particulièrement large qui permettra à Jérémie de maintenir des relations privilégiées avec sa mère ;

 

Qu'il n'est versé aux débats aucun élément qui justifierait une mesure d'investigation psychologique ;

 

Que dans ces conditions et dans le but de maintenir une stabilité da vie à l'enfant, il y a lieu de modifier la résidence habituelle de Jérémie et de fixer celle-ci chez son père ;

 

Qu'il convient de donner acte à Monsieur de ce qu'il s'engage à reprendre un système de garde alternée si Madame obtient un poste à POITIERS ;

 

Attendu qu'il y a lieu d'organiser un droit de visite et d'hébergement le plus large possible à la mère ;

 

Qu'il convient de donner acte à Monsieur de ce qu'il ne réclame pas de pension alimentaire à Madame pour l'entretien et l'éducation de Jérémie.

 

PAR CES MOTIFS

 

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant contradictoirement et en premier ressort, Modifie, mais seulement sur les points et selon les dispositions ci-après, la décision précédente, à savoir l'ordonnance du 21 Décembre 1998.

 

Fixe la résidence habituelle de l'enfant Jérémie chez son père.

 

Dit que faute d'autres accords amiables, Madame sera autorisée à exercer ses droits de visite et d'hébergement

 

- durant les périodes scolaires :

 

- deux week-ends entre deux périodes de vacances scolaires au choix de Madame

 

- durant les périodes de vacances scolaires : (selon les dates de l'académie dans le ressort de laquelle est inscrit l'enfant)

 

- la totalité des vacances scolaires à l'exception de deux semaines l'été au choix de Madame et de la seconde partie des vacances de noël,

 

- à charge pour Monsieur de prendre les deux tiers de tous les frais de déplacement notamment par avion.

 

Donne acte à Monsieur de ce qu'il ne réclame le paiement d'aucune pension alimentaire à l'encontre de Madame

 

Lui donne acte de ce qu'il s'engage à reprendre une résidence alternée si Madame obtient un poste à POITIERS.

 

Dit n'y avoir lieu à une mesure d'expertise psychologique.

 

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception par le secrétariat-greffe, conformément aux dispositions de l'article 1087 du nouveau code de procédure civile.

 

Rejette comme inutile ou mal fondée toute autre demande contraire ou plus ample à la présente décision.

 

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, étant précisé que Madame bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.

 

La présente ordonnance a été signée par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.

 

LE GREFFIER (C. BRANGER), LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (M-J CONTAL).".

 

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-La décision ci-dessus, rendue par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Poitiers illustre bien la recherche constante par le juge (J.A.F.) d'un cadre de vie équilibré, épanouissant pour l'enfant en cas de divorce, de séparation, face aux querelles des parents, à l'instabilité matérielle, à l'intérêt personnel, partial d'un parent (père ou mère) au détriment de l'autre.

 

Le juge aux affaires familiales intéret supérieur de l'enfant oblige est bien forcé de tenir compte dans sa décision des liens personnels de l'enfant avec chacun de ses parents, de leur stabilité sur le plan matériel (ressources, revenus, résidence stable, conditions de scolarités de l'enfant, de traitement s'il est suivi médicalement, etc.), affective (indisponibilité du à l'éloignement, professionnel, remariage, maladie, etc.), relationnel (disputes, animosités...).

 

Résumé : oui le juge aux affaires familiales dans la fixation de résidence habituelle de l'enfant d'une part, d'autre part des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, de la fixation de la pension alimentaire tient compte des ressources, revenus respectives des parents, de leur résidence effective, de leur disponibilité, de l'intéret de l'enfant, de la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, des enquetes sociales, psychologiques ordonnées,  de l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, choix de l'enfant, etc. Tout un faisceau d'indices, de critères relevant de son seul pouvoir souverain d'appréciation.

 

Stabilité affective, géographique, scolaire... En cas de mésentente, de blocage ENTRE LES PARENTS, il est hors de question pour le juge aux affaires familiales de laisser balader votre enfant commun d'un endroit à un autre comme un bohémien, ce n'est pas un jouet du tout, un enfant c'est fragile.

 

Nota Bene :

 

La fixation de la résidence habituelle de l'enfant chez le père n'est plus un tabou :

 

"faut-il rappeler qu’en la matière, la fixation de la résidence des enfants n’est jamais gravée dans le marbre et peut toujours être revue au regard d’éléments nouveaux : changement d’école, âge des enfants, déménagement, remariage difficile à vivre pour eux …." Citation de Maitre Laurence Samson François, Barreau de Paris.

 

"Un père a parfaitement la possibilité de demander à ce que la résidence de son enfant soit fixée chez lui. Les mentalités évoluent et de plus en plus de décisions considèrent qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'avoir sa résidence habituelle fixée chez le père.". Citation de Maitre Marie-Caroline Cazeres, avocat à Bordeaux.

 

-Relativement à votre expulsion éventuelle du domicile de votre compagnon, père de votre enfant, 3 cas de figure possible :

 

Le logement est la propriété d'un seul concubin

 

En cas de séparation conflictuelle ou non, le concubin propriétaire peut contraindre l'autre à quitter le logement. En effet, si le logement constitue la propriété privative de l'un d'entre eux, l'autre concubin ne dispose d'aucune protection particulière. La situation du concubin non propriétaire est d'une telle précarité que tout dépend de la volonté d'autrui.

 

Les deux concubins ont signé le bail d'habitation ensemble

 

Les concubins ont alors chacun la qualité de preneur, de locataire. La rupture de l'union libre, quelle que soit la cause, ne met pas fin au contrat de bail du fait que chaque concubin peut se prévaloir de son propre droit au bail. Solidarité locative oblige, les concubins sont contraints de payer la totalité des loyers et charges, correspondant à la durée contractuelle du bail. Le bailleur peut meme librement refuser de renouveler le bail au profit d'un seul des concubins, considérant qu'il a plus de garanties à avoir deux débiteurs plutôt qu'un.

 

le bail est conclu par un seul concubin

 

En cas de conflit donc de séparation, de rupture, le concubin seul titulaire du bail peut contraindre l’autre à quitter son domicile, car occupant sans titre, ni droit. Autre hypothèse en cas d'abandon du domicile par le locataire en titre ou de décès, le contrat de location continue au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an, à la date de l'abandon du domicile ou du décès (article 14 de la loi de 1989).

 

Donc désolé, si votre concubin est le propriétaire du logement il peut vous mettre dehors sans préavis.

 

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ANNEXE :

 

"La résidence habituelle des enfants

 

Aujourd'hui, la loi consacre une stricte égalité entre les parents. Il n'existe plus de puissance paternelle et seul l'intérêt de l'enfant guide le juge dans sa décision. La loi prévoit que lorsque l’autorité parentale est conjointe, la résidence est fixée « en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’entre eux.»

En revanche, lorsque l’autorité parentale est exclusive, la résidence de l’enfant est fixée au chez le parent titulaire de l’autorité parentale.

En règle générale, il faut savoir que même si la résidence habituelle de l’enfant n’est pas fixée à votre domicile, vous pourrez toujours demander au juge de fixer à votre profit un droit de visite et d’hébergement élargi : en milieu de semaine, une fin de semaine sur deux, la moitié des vacances scolaires.

Votre demande sera toujours accueillie très positivement par le Juge car celui-ci considère toujours qu’il est fondamental que l’enfant puisse conserver des liens étroits avec chacun de ses parents.

La décision qui sera prise n’est pas immuable et pourra être modifiée à la suite d’un élément nouveau.

Par ailleurs, le juge considère que les parents ont tout intérêt à établir eux-mêmes les modalités relatives aux enfants.

Il est toujours possible de soumettre au Juge ces accords qui seront homologués après contrôle de l’intérêt de l’enfant.

Le recours au processus collaboratif et à un avocat praticien du droit de la famille favorise l’élaboration d’accords mutuellement acceptables.

En cas de conflit familial, le juge peut également enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur familial pour s’informer sur ce processus.

Si les parents ne parviennent pas à un accord, le Juge aux Affaires Familiales va devoir trancher la question de la résidence habituelle de l’enfant sur la base des dossiers qui lui sont présentés et des compléments d’information qu’il aura pu recueillir par le biais des enquêtes sociales ou des mesures d’expertise.

C’est l’intérêt exclusif de l’enfant qui guidera sa décision et non d’autres critères, comme l’exigüité du logement ou l’attribution des torts à l’un des conjoints dans la rupture du lien conjugal.

La résidence de l’enfant sera fixée chez celui des parents qui offre à l’enfant le cadre de vie le plus favorable à son épanouissement et qui est le plus apte à maintenir une véritable coparentalité.

Le Juge étudiera donc les capacités éducatives et affectives de chaque parent au quotidien, les conditions d’accueil, la disponibilité effective des parents, l’affection que porte le nouveau partenaire à l’enfant, la présence de nouveaux enfants dans le couple recomposé.

Les habitudes de vie antérieures de l’enfant pourront également avoir une importance dans la décision du juge (amis, repères, école, domicile conjugal) et il arrive fréquemment que le juge souhaite conserver le cadre dont l’enfant bénéficiait avant la rupture des parents.

La santé de l’enfant ou l’appartenance religieuse des parents peuvent également avoir une influence dans la décision du juge.

De même, les pratiques et les accords pris par les parents pendant la séparation sont importants dans le choix de résidence de l’enfant.

Enfin, le juge pourra tenir compte des besoins exprimés par les enfants et l’audition de l’enfant peut se révéler utile pour connaître son point de vue et son ressenti.

Toutefois, son avis n’est pas déterminant dans la décision finale et le Juge aura à cœur de lui indiquer qu’il sera le seul à décider afin de ne pas culpabiliser l’enfant.

De la même façon, pour sécuriser l’enfant, le juge lui expliquera que quelque soit la décision retenue, celle-ci ne sera pas définitive et qu’elle pourra être modifiée.

Le fait que la résidence des enfants soit fixée au domicile de l’un des parents aura des conséquences pour la perception des aides sociales, puisque c’est le parent qui héberge à titre principal les enfants qui perçoit les allocations familiales et les aides au logement.

De même, ce parent bénéficiera des parts fiscales et en général du logement familial afin de maintenir la stabilité du cadre de l’enfant.".

 

Maitre Anne LINARD TUSZEWSKI
25 Grand Place
59100 ROUBAIX
Tel : 03 20 20 07 20

 

 

"Fixation de la résidence d'un enfant et respect des droits du parent

 

Le comportement de l'un des deux parents ne respectant pas les droits de l'autre dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale peut être sanctionné à différents niveaux par les Tribunaux.

 

Selon l'article 373-2 du Code Civil, "tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant".

 

La Cour d'Appel de PARIS, aux termes d'un arrêt du 2 avril 2008, sanctionne le comportement d'une mère qui avait enlevé son enfant pour partir en Russie, sans information préalable du père, et sans son accord.

 

L'absence de respect par la mère des droits du père au titre de l'autorité parentale a eu des incidences sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et également sur le divorce en lui-même puisque les Juges ont considéré que l'attitude de la mère était constitutive d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil.

 

Les faits soumis à la Cour d'Appel de PARIS étaient les suivants :

 

Un mari avait quitté le domicile conjugal en février 2004 pour aller vivre avec sa compagne. De son côté, l'épouse est partie vivre en Russie, son pays d'origine, en juillet 2005 avec l'enfant commun alors que son mari venait de lui faire signifier une convocation devant le Juge dans le cadre d'une procédure de divorce. Le mari avait décidé de demander la résidence de leur fils dans l'hypothèse où la mère partirait en Russie.

 

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de PARIS a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et a fixé la résidence de l'enfant mineur chez le père.

 

La mère, mécontente, a interjeté appel de la décision. La Cour d'Appel a confirmé les termes du premier jugement, qui avait sanctionné le comportement de la mère.

 

Le raisonnement a été le suivant :

 

S'agissant des modalités d'exercice de l'autorité parentale, le Juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivi, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales.

 

A partir du moment où le départ de la mère en Russie pouvait être assimilé à un déplacement unilatéral à l'étranger de l'enfant mineur, sans information préalable du père et sans son autorisation, les Juges ont considéré que la mère n'avait pas respecté les droits du père.

 

Ils ont au contraire constaté que le père était plus apte à respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent et les droits de celui-ci.

 

C'est donc dans l'intérêt supérieur de l'enfant, qui a besoin de ses deux parents et d'entretenir des contacts réguliers avec l'un et l'autre, que la fixation de la résidence de l'enfant a été confirmée chez le père".

 

Cécile NONFOUX - Avocat LYON 31 mars 2009

 

Cécile NONFOUX

40 rue du Président Edouard Herriot

69001 Lyon

Téléphone : 06.59.75.21.45

Télécopie : 04.78.27.92.55

 

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"Jugement commenté : Fixation résidence habituelle chez le père

　

Une nouvelle décision a finalement tranché en faveur de la résidence exclusive chez le père.

 

C’est ce jugement du 30 octobre 2007 prononcé par le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de PARIS.

 

Nous sommes en effet en dehors du cadre du divorce et la mère avait pour des raisons qui lui étaient propres et dans la mesure où cela l’arrangeait sur le plan professionnel, laisser l’enfant à son père durant un an renouvelé.

 

Ce dernier s’est donc organisé pour héberger son fils avec toute l’attention et l’amour voulu. Lorsque sa mère a réglé ses problèmes et a semblé se stabiliser, elle lui a demande de pouvoir récupérer l’enfant.

 

Le père a donc cru ressentir qu’il s’était transformé en baby sitter » durant deux années consécutives.

 

Par ailleurs, l’enfant avait trouvé un équilibre qu’il ne souhaitait pas rompre tout en continuant bien entendu à éprouver des sentiments tout-à-fait normaux vis-à-vis de sa mère car là n’était pas la question.

 

C’est dans ces conditions que le Juge a tranché en faveur du maintien de la résidence de l’enfant au domicile de son père en utilisant la motivation qui suit :

 

«Sur l’autorité parentale

 

Il résulte de l’article 373-2 du Code Civil que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale ».

 

Les conditions légales étant remplies, il y a lieu de constater que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.

 

Sur la résidence de l’enfant

 

Il ressort des débats que les parents sont tous deux très attachés à leur fils et qu’ils ont su depuis la séparation prendre les décisions privilégiant l’intérêt de l’enfant, qu’à ce titre, ils ont su en 2003 s’accorder compte tenu de l’âge de l’enfant, pour que sa résidence soit fixée chez sa mère, partie emménager à TOUJOUSE, puis à DUNKERQUE, qu’un second accord parental a la rentrée 2005 a entraîné la fixation de la résidence de (l’enfant) chez son père pour une durée d’un an compte tenu de l’instabilité professionnelle de Mme (la mère), que cet accord a été renouvelé une seconde fois en septembre 2006, que si la mère a retrouvé une stabilité professionnelle, elle n’a pas choisi de s’installer à proximité du père et de l’école actuelle de son fils alors que celui-ci a connu en quatre ans trois déménagements, que parallèlement, (le père) a organisé son emploi du temps professionnel pour consacrer davantage de temps à (l’enfant), notamment le mercredi une semaine sur deux.

 

Au vu de ces éléments, l’intérêt de (l’enfant) qui a toujours primé dans les choix parentaux commande aujourd’hui de maintenir sa résidence chez son père.»



Cette décision ne saurait constituer une nouvelle orientation mais permettant d’espérer elle constitue une petite lueur d’espoir pour d’autres.



CHARLES PIK

Avocat à la Cour d'Appel

52 bis Boulevard Saint-Jacques - 75014 Paris

Tel : 01 45 35 09 09 - Fax : 01 47 07 58 14

 

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Cour de cassation

  

chambre civile 1

  

Audience publique du mardi 4 juillet 2006

  

N° de pourvoi: 05-17883

  

Publié au bulletin

  

M. Ancel., président

  

Mme Chardonnet., conseiller rapporteur

  

M. Sarcelet., avocat général

  

SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod et Colin., avocat(s)

  

REPUBLIQUE FRANCAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

  

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :



Vu les articles 373-2 et 373-2-11-3 du code civil ;

  

Attendu qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents et, lorsqu’ils sont séparés, d’entretenir des relations personnelles avec chacun d’eux ; qu’à cette fin, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; que le juge, lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit notamment prendre en considération l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

 

Attendu que des relations entre M. X… et Mme Y… sont nés deux enfants, Marvyn le 10 mai 1994 et  Mélina le 19 août 2000 ;



que Mme Y… a quitté le domicile commun de juin 2003 à décembre 2003 en laissant les enfants au père ;

 

que le 9 janvier 2004, après quelques semaines de reprise de la vie commune, Mme Y… est partie avec les enfants à l’insu de M. X… pour s’établir en Nouvelle-Calédonie, sans laisser d’adresse ;

 

que par ordonnance du 9 mars 2004, le juge aux affaires familiales a rappelé que l’autorité parentale sur les enfants mineurs était exercée par les deux parents, fixé la résidence des enfants chez le père et le droit de visite et d’hébergement de la mère, fait interdiction à Mme Y… de sortir les enfants du territoire national sans l’autorisation du père et ordonné l’inscription de cette interdiction sur le passeport de Mme Y… ;

 

que Mme Y… a interjeté appel de cette décision ;



Attendu que pour fixer la résidence habituelle des enfants chez leur mère et accorder au père un droit de visite et d’hébergement s’exerçant un mois par an, du 1er au 31 janvier pendant les vacances scolaires, l’arrêt énonce que si l’on peut regretter la décision secrète et unilatérale de Mme Y… d’aller s’établir aux antipodes avec ses enfants, il n’en demeure pas moins qu’au regard de l’intérêt des enfants, qui seul doit être pris en compte par la cour, ceux-ci sont bien intégrés socialement et au plan scolaire à Poindimie ainsi que cela ressort de très nombreuses attestations versées aux débats ;

 

qu’après une période de doute, Mme Y… a retrouvé l’assurance et la stabilité qui lui sont nécessaires pour assumer ses obligations éducatives et que seule la certitude de pouvoir offrir aux enfants des conditions de vie indiscutablement meilleures chez leur père pourrait justifier un retour de ceux-ci chez M. X…;



Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si le comportement de la mère ne traduisait pas son refus de respecter le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec leur père, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;



PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la Cour d’appel de Rennes ;



remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Rennes, autrement composée ;



Condamne Mme Y… aux dépens ;

  

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.



Publication :

 

Bulletin 2006 I N° 339 p. 292Décision attaquée :



Cour d’appel de Rennes, du 5 avril 2005Titrages et résumés :

 

des modalités d’exercice de l’autorité parentale – Eléments à considérer – Aptitude de chacun des parents à

respecter les droits de l’autre – Caractérisation – Défaut – Cas. Il résulte des articles 373-2 et 373-2-11 3° du code civil que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, qu’à cette fin tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et le juge, lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit notamment prendre en considération l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre.



Prive sa décision de base légale la Cour d’appel qui fixe la résidence des enfants chez leur mère, sans rechercher si le comportement de celle-ci, qui était partie s’installer avec les enfants en Nouvelle-Calédonie à l’insu de leur père sans laisser d’adresse, ne traduisait pas son refus de respecter le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec ce dernier.



AUTORITE PARENTALE – Exercice – Exercice par les parents séparés – Modalités – Modification consécutive à un changement de résidence de l’un des parents – Obligations en découlant – Détermination –Portée AUTORITE PARENTALE – Exercice – Exercice par les parents séparés – Obligations des parents – Etendue – Détermination -Portée



AUTORITE PARENTALE – Exercice – Intervention du juge aux affaires familiales – FixationTextes appliqués : Code civil 373-2, 373-2-11 3°  

 

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Bonne lecture à vous, cordialement.

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Avertissement :

L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat ou notaire. Cordialement.